Michel Mercier est élu président du groupe Union Centriste au sénat

Communiqué de presse:Michel Mercier est élu président du groupe Union Centriste
(Mercredi 24 septembre 2008)
Communiqué de presse:Michel Mercier est élu président du groupe Union Centriste.

Lors de la réunion du groupe réunissant l’ensemble des sénateurs
centristes, Michel Mercier, Sénateur du Rhône, a été élu, à l’unanimité des votes (moins un bulletin blanc), président du groupe Union Centriste.

Michel Mercier a insisté sur sa volonté de préserver et de renforcer
l’union de tous les courants centristes au Sénat.

Cette unité leur permettra de s’exprimer librement, mais aussi
fermement au sein de la Haute Assemblée.

Concernant le travail parlementaire à venir, le président du groupe UC a rappelé qu’en application de la réforme des institutions votée cet été, les sénateurs devront être encore plus actifs et plus présents dans leurs commissions.

Conscient des nécessaires réformes que notre pays doit accomplir, le
groupe UC compte naturellement peser de tout son poids au sein du
Sénat.

Comment la France peut-elle sortir de la crise ?

Comment la France peut-elle sortir de la crise ?
Diffusée le 25/09/2008 sur Public Sénat avec la participation de Jean ARTHUIS
Durée : 45 minutes

Nicolas Sarkozy s'est exprimé ce soir sur la politique économique de la France. A la veille de la présentation du budget 2009 et dans un contexte marqué par la crise financière et la croissance en berne, le président de la République entend malgré tout maintenir le cap des réformes. Comment la France peut-elle sortir de la crise ? Quelles perspectives s'offre en matière économique ? Pour en débattre ce soir, Pierre Sled reçoit - Jean-Louis Gombeaud, - Philippe Waechter, chef économiste à Natixis - Marcel Grignard, secrétaire national de la CFDT - Henri Sterdyniak, économiste à l'OFCE - Jean Arthuis, président de la Commission des Finances au Sénat

Intervention du Président de la République

Discours du Président de la République du 25 septembre 2008 à Toulon
Emission Public sénat

Muguette DINI vice-présidente de l'Union Centriste

A la Une
PORTRAIT DE SENATEUR
Dini Muguette vice présidente de l'Union Centriste au niveau national
Diffusée le 02/02/2006
Durée : 10 minutes


Dini Muguette est sénatrice du Rhône (Rhône-Alpes), Membre de la commission des affaires culturelles, Membre de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et Membre du Groupe Union centriste (UDF).

Aides enfants Handicapés

Enfants handicapés :quelles sont les aides ?
Le ministère du travail, des relations sociales, de la
famille et de la solidarité présente en ligne un
document de synthèse concernant les aides dont
peuvent bénéficier les familles ayant un enfant
handicapé. La prestation de compensation du
handicap (PCH) servant à financer certains besoins
liés à la perte d’autonomie des personnes
handicapées est ouverte de façon effective aux
enfants et aux adolescents handicapés.
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
(AEEH), qui est une prestation destinée à compenser
les frais d’éducation et de soins apportés à un
enfant handicapé, peut donc être maintenant
cumulée soit avec la PCH, soit avec le complément
de l’AEEH. Les modalités du droit d’option entre la
PCH et le complément de l’AEEH viennent d’être
récemment fixées notamment par une série de
décrets publiés au Journal officiel. Les aides
couvertes par la PCH sont les aides humaines, les
aides techniques, les aides liées à l’aménagement
du logement et du véhicule de la personne
handicapée, de même qu’à d’éventuels surcoûts dus
à son transport, les aides spécifiques ou
exceptionnelles et les aides animalières.
C’est la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2008 qui a prévu la suppression de la condition
d’âge pour l’ouverture de la PCH aux enfants et aux
adolescents. L’objectif est d’améliorer la
situation des familles qui, du fait d’enfants ou
d’adolescents handicapés, sont obligées de recourir
à des aides humaines rémunérées.

Droits et devoirs des demandeurs d’emploi

Recherche d’emploi
Droits et devoirs des demandeurs d’emploi
Les demandeurs d’emploi doivent dorénavant s’engager à ne pas
refuser plus de 2 offres d’emploi correspondant à "l’offre
raisonnable" qu’ils auront définie avec le service public de l’emploi
dans leur projet professionnel personnalisé.
Cette "offre raisonnable" prend en compte les emplois précédents
des demandeurs d’emploi, la durée de chômage et le lieu de
résidence. Le salaire de l’emploi proposé doit être au moins
équivalent à 95 % du salaire antérieur après 3 mois de chômage, à
85 % du salaire antérieur après 6 mois de chômage et au moins égal
à l’allocation perçue après 1 an de chômage. Après 6 mois de
chômage, l’offre raisonnable doit également se situer au maximum à
30 kilomètres du lieu de résidence ou à 1 heure au plus de transport en commun.
La loi précise par ailleurs les motifs de radiation de la
liste des demandeurs d’emploi (non justification de démarches en
vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une
entreprise, refus à 2 reprises d’une "offre raisonnable" d’emploi,
refus de suivre une action de formation ou d’aide à la recherche
d’emploi, refus de répondre à une convocation...).
La loi relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi a été publiée au Journal officiel du samedi 2 août 2008.

Michel Mercier:Président de l'Union Centriste-UDF au sénat

Michel MERCIER sur LCP le 17 septembre 2008

RSA et bouclier fiscal : boomerang ou parapluie percé ?

Le débat sur le RSA se résume aujourd'hui à son financement. A mes yeux, la formule retenue, Impôt additionnel de 1,1% sur les revenus du capital, est la moins mauvaises des solutions praticables. D"autant que les revenus de l’épargne populaire (livret A, livret de développement durable, livret jeune, livret d’épargne populaire) échapperont à cette contribution. Ma préférence était le recyclage de la Prime pour l’emploi, tant elle a été déviée de son objet (elle coûte plus de 4 milliards d’euros au budget de l’Etat, répartie auprès de 8 millions de foyers fiscaux). La gauche et une partie de la droite s’y sont opposés.

Par ailleurs, tous ceux qui pensent que des économies étaient possibles ne doivent pas perdre de vue que le déficit des finances publiques s’élève à 50 milliards d’euros et que, dans ces conditions, toute économie doit être affectée à la réduction du déficit. Au surplus, je considère que toutes ces supposées économies se révèlent souvent fictives en exécution budgétaire. N’oublions pas non plus les promesses faites de tendre vers le retour à l’équilibre des comptes publics en 2012. Hypothèse devenue chimérique ! Si donc la généralisation du RSA est reconnue nécessaire, c’est ma conviction, il n’y a d’autre issue que de percevoir une recette fiscale nouvelle.

C’est donc sagesse que de se résoudre à augmenter l’impôt. La réaffirmation du « bouclier fiscal » alimente soudainement l’un des débats les plus délicats qui soient. Le principe du bouclier a ses vertus. Si nous voulons lutter contre les délocalisations des plus hauts revenus et des patrimoines (ISF), il est impératif de fixer, pour tout contribuable, des limites maximales aux impôts payés par rapport au revenu perçu. Qui peut contester que c’est l’intérêt bien compris de la France compte tenu de la concurrence implacable que se livrent les Etats, notamment en Europe ? Tout cela est recevable en phase de baisse générale des impôts. Mais si malheureusement, il doit être procédé à une hausse des prélèvements obligatoires, si minime soit elle, des voix se font entendre pour dénoncer le fait que les plus aisés des contribuables sont épargnés. C’est l’effet boomerang. Si l’on doit faire une exception au bouclier, celui-ci devient un parapluie percé.

Par Jean Arthuis

Elections sénatoriales du 21/09

Election Sénatoriale du 21 septembre.

L'union Centriste est constitué d'adhérent membres des partis centristes qui composent le paysage politique français (anciens de l'UDF, Parti Radical, Nouveau Centre, MoDem, Partis Libéraux).
L'Union Centriste est Présidé au niveau national par Jean Arthuis, président du Conseil Général de la Mayenne, Président de la Commission des Finances du Sénat, ancien Ministre de l'Economie.
L'Union Centriste-UDF est le troisième groupe parlementaire du sénat.
La composition du sénat étant ce qu'elle est. Tout candidat à la présidence du sénat aura besoin des voix des sénateurs centristes pour son élection.

Dans ce contexte national, les adhérents et sympathisants grands électeurs, de notre mouvement soutiendront le candidat qui arrivera en tête lors du premier tour que se soit Joêlle Tebar (Nouveau Centre) ou Michel Lafranchi (UMP) à la condition que celui-ci soit en mesure de rassembler autour de lui, le nombre de voix nécessaire pour remporter le second tour.

Si tel n'était pas le cas, pour s'opposer efficacement au candidat socialiste, nous envisagerons de soutenir tout autre candidat susceptible de remporter ce mandat au second tour.

Nous avons besoin d'un représentant qui défendra notre département. Il aura fort à faire avec des dossiers difficiles à gérer comme les nouvelles craintes de baisse d'effectif sur le site Arkema, la disparition du CIEM de Barcelonnette, l'autoroute A51 que l'on aimerait voir arriver jusqu'à Grenoble un jour,le désenclavement du Pays Dignois, l'accompagnement à l'installation de l'unité de production de Silicium Photovoltaïque...

Mais surtout une personne qui travaillera pour redresser notre pays.

Le sénat à un rôle primordial dans la vie politique avec depuis la modification de la constitution des missions renforcées.
Le sénat à besoin d'homme et de femme aptent à travailler, à créer, à proposer des lois. Le temps ou le poste de sénateur était une récompense de longévité d'un personnage politique local est révolu.

L'UMP a choisi Michel Lafranchi président de ce même mouvement, c'est son choix. Nous espérons simplement que les dissidences à l'intérieur de l'UMP local soient derrière eux.
Quand à la candidate du Nouveau Centre Jöelle Tebar, elle peut être en mesure de créer une surprise inattendue.


Le Président de l'Union Centriste des Alpes de Haute Provence

Jean-Michel ROVIDA

Mutuelle groupe: Comment cela fonctionne

Complémentaires santé et déductions sociales et fiscales :


Le système interprofessionnel de Sécurité Sociale est obligatoire : le coût du financement patronal n’entre pas dans l’assiette des charges sociales et le total des cotisations n’entre pas dans le revenu imposable du salarié.

Il n’en est pas de même des divers dispositifs facultatifs de protection sociale complémentaires à la sécurité sociale, notamment ceux en en matière de maladie.

Ainsi, les sommes utilisées par le salarié pour se prémunir, au-delà de la loi, des conséquences de la perte temporaire ou définitive de sa capacité de travail ou pour se faire rembourser les frais qu’il dépense pour sa santé et celle de ses proches, sont considérées sur le principe de la même façon que des dépenses de consommation.

Si l’entreprise paye une partie de ces sommes en lieu et place du salarié, elle lui accorde un avantage considéré comme un complément de salaire, comme si elle réglait directement pour lui une partie de ses primes d’assurance automobile ou d’assurance habitation.

Dans un certain nombre de cas, les sommes qui sont consacrées à cette protection sont socialement et fiscalement déductibles.

Augmenter la rémunération sans augmenter les salaires soumis à charges sociales, c’est le double intérêt de l’entreprise et des salariés.
La prise en charge par l’employeur d’une partie des cotisations payées aux organismes assureurs pour améliorer la couverture santé des salariés, qui sont exclues (sous limites) de l’assiette des cotisations de sécurité sociale s’inscrit dans cette logique.

D’une part, l’économie pour l’employeur est évidente : sa contribution lui coûte beaucoup moins cher que s'il donnait la même somme sous forme d’augmentation de salaire, libre à chaque salarié d’affecter cette augmentation à une assurance individuelle.
D’autre part, les contrats groupe sont souvent plus intéressants et peuvent être mieux adaptés à la population qu’une série de contrats individuels.

Les nouvelles règles issues de la loi Fillon

Conditions d’exonération fiscales et sociales des contrats complémentaire santé

Conditions générales
Les contributions des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de santé sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale si :
*Les prestations qu’elles financent sont versées par un organisme habilité.
*Le régime a un caractère collectif
*Le régime revêt un caractère obligatoire
*Le régime est mis en place selon une procédure déterminée.

Un organisme habité
Les prestations doivent être versées au bénéficiaire par un organisme des type suivant : institution de prévoyance (titre III du livre IX du code de la Sécurité Sociale), une mutuelle (livre II du Code de la Mutualité), une entreprise d’assurance (code des assurances).

Le régime a un caractère collectif

1. Le régime doit bénéficier « de façon générale et impersonnelle » à l’ensemble du personnel salarié ou à certaines catégories objectives de personnel.
2. Les catégories objectives sont celles du droit du travail (ouvriers, employés, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres) ou celles s’inspirant des usages ou des accords collectifs professionnels.
3. Les mandataires sociaux ne constituent pas en tant que tel une catégorie objective.
Si les critères ont été définis afin de procurer un avantage personnel, le caractère collectif peut être remis en cause, mais si le régime s’applique aux cadres, il est de caractère collectif même s’il n’y a qu’un cadre.
4. Sont interdits les critères relatifs à la durée du travail, à la nature du contrat de travail, à l’âge du salarié, à l’ancienneté dès lors qu’elle excède douze mois.
5. La contribution de l’employeur doit être fixée à un taux ou à un montant uniforme et selon les mêmes modalités à l’égard de tous les salariés appartenant à la même catégorie objective de personnel.
6. En cas de contribution forfaitaire, le montant doit être le même pour tous les ouvriers ou tous les agents de maîtrise ou salariés d’une même catégorie mais il n’est pas nécessairement le même d’une catégorie à l’autre.
7. En cas de cotisation proportionnelle à la rémunération, l’assiette doit être la même mais le taux peut être modulé selon les tranches de rémunération.

La flexibilité existe même dans un cadre collectif
Les salariés peuvent moduler leur couverture des différents risques. Si le choix est proposé entre différents types de garanties à l’intérieur d’une même gamme, le salarié peut choisir mais le choix doit être offert à tous dans les mêmes termes.

La participation de l’employeur peut être modulée en fonction de la composition familiale de l’assuré sans que cela remette en cause le caractère collectif, toujours sur des critères objectifs et impersonnels.

Les cotisations sont obligatoires mais des dérogations sont possibles
Si le régime n’est pas obligatoire, l’employeur et le salarié doivent payer les cotisations sociales sur la part des cotisations sociales prises en charge par l'entreprise. Si le régime prévoit que l’adhésion de l’ayant droit, (généralement le conjoint) est facultative, il ne perd pas son caractère obligatoire à l’égard du salarié pour autant. C’est seulement la part de cotisation prise en charge par l’employeur pour les ayant droits qui choisissent d’adhérer au régime qui n’est pas obligatoire : elle doit donc être soumise à cotisations sociales.

Un certain nombre de dérogations sont possibles, notamment, les salariés qui, couverts par la CMU complémentaire, peuvent être dispensés d’affiliation.

L’adhésion des salariés en contrat déterminée, des travailleurs saisonniers et des travailleurs à employeurs multiples peut être facultative.

Le régime est mis en place selon une procédure déterminée
Les garanties collectives doivent être instaurées par voie de conventions ou d’accords collectifs, ou à la suite de la ratification par la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise.
Elles peuvent même l’être par une décision unilatérale du chef d’entreprise notifiée par écrit à chaque intéressé.
Dans ce dernier cas, les salariés présents au moment de la décision unilatérale peuvent accepter ou refuser de souscrire au contrat.
Seuls les nouveaux embauchés sont obligés de cotiser.
Les cotisations patronales portant sur les nouveaux embauchés et les anciens qui ont accepté le contrat sont exonérées.

Le cas particulier de la contribution du comité d’entreprise
Avec les nouvelles dispositions législatives, la partie de la cotisation à la mutuelle santé prise en charge par le comité d’entreprise est désormais considérée comme un complément de salaire et donc soumis à cotisations sociales.
Cependant, si le régime est obligatoire et mis en place selon les modalités appropriées, la participation du comité d’entreprise est assimilée à une contribution de l’employeur, elle est donc exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions. On ne peut donc pas cumuler les plafonds de l’employeur et du CE.

Les règles autorisant la déductibilité fiscale des cotisations sont similaires à celles régissant l’exonération de cotisations de sécurité sociale.

Limites de déductibilité fiscale pour l’entreprise concernant les prestations complémentaires de prévoyance
La limite de déductibilité des cotisations versées par le salarié et l’employeur est fixée à hauteur d’un montant égal à la somme de deux nombres :
7 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS en 2007 : 32 184 euros), auquel on ajoute
3 % de la rémunération annuelle brut (RAB), sans que le total ne puisse excéder 3 % de 8 PASS (7724,16 euros), soit la formule suivante : [7 % PASS +3 % RAB] ≤ 3 % de 8 PASS

Ces contributions ne sont pas assujetties à la CSG et à la CRDS ni à la taxe de 8 % prévue à l’article L.137-1 du CSS.

Limites d’exonération de cotisations de sécurité sociale pour l’entreprise concernant les prestations complémentaires de prévoyance
d’une part 6 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS en 2007 : 32 184 euros) et d’autre part 1,5 % de la rémunération annuelle du salarié, ce total ne pouvant excéder 12 % du PASS. (3 862,08 euros). soit la formule suivante : [6 % PASS +1,5 % RAB] ≤ 12 % du PASS


Les obligations pour bénéficier de la pleine exonération : respecter un cahier des charges
(contrats dits « responsables ») lié au parcours de soins.

*La complémentaire maladie ne doit pas rembourser à l’assuré la totalité de la majoration qu’il paye lorsqu’il va voir un autre médecin sans être passé par son médecin traitant ou lorsqu’il n’a pas choisi de médecin traitant.

*Pas de prise en charge des dépassements d’honoraires en cas de consultation d’un spécialiste sans prescription préalable du médecin traitant en dehors du parcours de soins. On peut, par exemple, toujours aller voir directement son spécialiste ou son gynécologue mais pas de prime abord un rhumatologue sans passer par la case médecin traitant.

*Si en cas de consultation ou d’hospitalisation, le patient ne donne pas accès à son dossier médical personnel aux professionnels de santé, le prix des actes est majoré : la complémentaire ne doit pas prendre en charge la totalité de cette majoration.

*L’assurance doit couvrir un certain niveau de prise en charge de prestations de prévention ainsi que des consultations du médecin traitant et des prescriptions de celui-ci.

*La participation forfaitaire acquittée par l’assurée pour chaque acte (notamment un euro pour chaque consultation) ne doit pas être prise en charge par la complémentaire.

Quel régime de transition ? Quel calendrier ?
Les régimes facultatifs bénéficient d’une période dite « transitoire » courant jusqu’au 30 juin 2008 pour l’exonération sociale durant laquelle les régimes qui bénéficiaient antérieurement à la loi Fillon d’une exonération de charges sociales continuent à en bénéficier. Les contributions concernées doivent notamment avoir été instaurée avant le 1er janvier 2005 et le montant de ces contributions ou la nature ou le niveau des prestations qu’elles financent ne doit en principe pas avoir été modifié après le 1er janvier 2005.

A partir de cette date, les régimes facultatifs perdront le bénéfice de l’exonération de charges sociales. De plus, les primes ne pourront pas faire l’objet d’une déductibilité fiscale.

Attention, un accord collectif, un accord ratifié à la majorité des salariés ne se modifie pas du jour au lendemain.

De plus, il faudra être vigilant quant au délai de résiliation des contrats d’assurance en cours.

Les textes de référence
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, qui a cherché à harmoniser les bases d’exonération en matière de cotisations de sécurité sociale (code de la Sécurité Sociale) et de déductibilité fiscale (code général des impôts) et créé des limites distinctes pour la retraite supplémentaire et la prévoyance complémentaire.

* Régime fiscal

- Article 83, 1er quater du Code général des impôts tel que modifié par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 dite « Loi Fillon »
Instruction fiscale 5F-15-05 n°195 du 25 novembre 2005

* Régime Social

- Circulaire de la Direction de la Sécurité Sociale DSS/5B/2005/396 du 25 août 2005
- Circulaire n°DSS/5B/2007/77 du 23 février 2007 modifiant la circulaire n°DSS/5B/2005/396 du 25 août 2005
- Article L. 911-1 Code de la Sécurité Sociale
- Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 dite « Loi Fillon »
- Décret n° 2005-435 du 9 mai 2005
- Questions/réponses ministérielles du 21 juillet 2006

* Article L. 432-3 alinéa 8 Code du travail : Information et consultation du Comité d’Entreprise
* Article 11 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 (« loi Evin ») Prévoyance
* Contrats responsables, notamment :

- Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie
- Circulaire de la Direction de la Sécurité Sociale DSS/2A/2006/314 du 11 juillet 2006 relative aux modalités d’application des règles que les garanties d’assurance complémentaire de santé doivent respecter pour bénéficier d’aides fiscales ou sociales