Fonds Irakiens

Question orale de Nathalie Goulet, posée par Yves Détraigne, portant sur la restitution des fonds irakiens
(Mardi 16 décembre 2008)


M. Yves Détraigne: En l'absence de Mme Christine Lagarde, je m'adresserai à M. Jean-Marie Bockel.

Monsieur le secrétaire d'État, je m'exprime au nom de Mme Nathalie Goulet, qui souhaite appeler votre attention sur l'absence de restitution des fonds irakiens gelés dans notre pays.

À la suite de diverses mesures internationales, notamment de dispositions prises par l'Union européenne, l'ensemble des partenaires de la France a d'ores et déjà procédé à une opération de restitution des fonds détenus au gouvernement irakien.

La France n'a pas répondu jusqu'à ce jour aux demandes réitérées sur le sujet, notamment celles de l'ambassadeur d'Irak en France, et n'a pas, semble-t-il, justifié son refus d'obtempérer, se mettant ainsi en violation du droit international.

À l'heure où des relations diplomatiques et économiques reprennent timidement avec ce pays, Mme Nathalie Goulet souhaite obtenir une réponse de la part du Gouvernement et demande le déblocage des vingt-quatre millions d'euros conservés indûment par la France, avant le 31 décembre prochain.

REPONSE DU MINISTRE

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants: Monsieur le sénateur, je m'exprimerai au nom de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

La réponse du Gouvernement à votre collègue Mme Nathalie Goulet est étayée sur les fondements juridiques posés à la fois par la résolution 1483 de l'ONU en date de 2003 et sur les textes qui régissent notre droit de propriété, lequel détermine les modalités du transfert juridique de ces avoirs. En France, nous sommes confrontés à trois dossiers.

En ce qui concerne le contexte juridique, je tiens d'abord à préciser que la résolution 1483 prévoit le gel des avoirs appartenant à l'ancien régime irakien et leur transfert au fonds de développement pour l'Irak, le FDI.

Le gel est une compétence communautaire, le règlement CE n°1210/2003 ayant de son côté partiellement repris ces dispositions. Néanmoins, le régime de propriété relève, lui, de la compétence des États membres.

En France, le droit de propriété est constitutionnellement protégé et figure dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. En tant qu'avocat, je trouve ce débat tout à fait intéressant. Voilà du travail pour mes confrères ! (Sourires.)

Il n'existe donc pas de dispositions légales conférant à l'État le droit de priver un citoyen de sa propriété sauf cas très précis, par exemple en cas de confiscation judiciaire en matière de terrorisme et d'expropriation publique.

Le droit de propriété figure également à l'annexe I de la Convention européenne des droits de l'homme adoptée par le Conseil de l'Europe en 1950.

Dans ce contexte, une réunion interministérielle a eu lieu le 14 février 2007 pour trancher la question du vecteur juridique pertinent en matière de transfert au FDI. La solution retenue a été d'écarter le recours à un décret au profit de la loi.

Il convient toutefois de noter que même la loi ne met pas l'État à l'abri d'un recours contentieux. C'est pour cette raison une question passionnante, dont la solution n'est visiblement pas aussi simple qu'il n'y paraît !

Trois dossiers sont donc en cours de traitement.

Pour les villas cannoises, c'est un problème résolu. La société suisse Logarchéo, propriétaire de deux villas à Cannes figure dans la liste établie par la résolution 1483.

Sur cette base, les biens qu'elle détient ont été gelés aussi bien en Suisse qu'en France. En octobre 2007, la Suisse a rétrocédé la propriété des titres Logarchéo à l'ambassadeur d'Irak à Paris, ouvrant ainsi la possibilité d'une procédure visant à retirer Logarchéo de la liste des entités gelées.

Cette procédure, qui doit être engagée auprès du comité des sanctions des Nations unies, relève toutefois de la compétence du gouvernement suisse ou du gouvernement irakien. Elle devrait aboutir à un « délestage », qui sera ensuite pris en compte par le règlement européen. Autant dire que – et c'est un commentaire personnel – si une issue se dessine, le chemin risque encore d'être long !

Ensuite, la question des avoirs monétaires appartenant à des entités publiques est susceptible d'être résolue. Rasheed Bank, Rafidain Bank et Central Bank of Iraq ont vu leurs avoirs gelés en France. Leur dégel et leur transfert dépendent donc de la France. Toutefois, s'agissant d'avoirs sous tutelle publique, il pourrait être demandé à ces entités de procéder directement au virement de leurs avoirs au FDI. Cela se présenterait en quelque sorte comme une « auto-expropriation », voulue par les trois banques concernées.

Les banques françaises dans lesquelles sont placés ces fonds ont été sollicitées et ne voient pas d'inconvénient à cette procédure, qui pourrait intervenir après autorisation de l'État. Une solution concertée en ce domaine est donc très probable.

Le dernier dossier concerne les avoirs de la société Al Arabi Trading, d'un montant de 4 millions d'euros, et de M. Al Tikriti Mohamed, pour une somme de 0,02 million d'euros, associés à l'ancien régime irakien.

L'auto-expropriation ne semble pas envisageable, car il s'agit de personnes physiques, protégées en conséquence par le droit de propriété.

Dans ces conditions, le transfert doit se faire d'autorité, soit par la loi – mais les enjeux concernés, 4 millions d'euros, sont faibles– soit par un autre acte juridique tel qu'un décret, un arrêté ou une décision du ministre.

Quel que soit le support juridique retenu, la décision n'est toutefois pas à l'abri d'un recours fondé, par exemple, sur l'atteinte au droit de propriété. Cela dépendra donc de l'attitude de ces deux personnes.

J'espère avoir répondu ainsi aux interrogations de Mme Nathalie Goulet.

REPONSE DE YVES DETRAIGNE

M. Yves Détraigne. J'ai compris que c'était une question très complexe. J'attendrai d'avoir le compte rendu écrit pour transmettre aussi fidèlement que possible à notre collègue Mme Nathalie Goulet ce qui a été dit.

Je souhaite en son nom que le Gouvernement poursuive ses diligences pour débloquer dans les meilleurs délais ces trois situations.

Appui de l’Etat aux projets des collectivités territoriales

Question de M. Claude Biwer au gouvernement, portant sur l’appui de l’Etat aux projets des collectivités territoriales
(Jeudi 18 décembre 2008)


M. Claude Biwer : Madame le ministre de l'intérieur, comme cela vient d'être rappelé par M. le ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance, les collectivités territoriales sont le moteur de l'investissement en France. Il faut donc essayer de leur faciliter la tâche car, si ce moteur venait à se gripper, la situation économique et sociale de notre pays deviendrait encore plus préoccupante en 2009.
Les freins à l'investissement des collectivités territoriales ont parfois pour cause la frilosité des banques lorsqu'il s'agit de les accompagner dans leurs projets. Mais il en est d'autres, qui se situent en amont et se font plus ou moins sentir selon les responsables des administrations en poste dans nos territoires : je veux parler du code des marchés publics, qui a souvent été réformé et, paraît-il, simplifié, ce que les élus des communes les plus modestes ne malheureusement perçoivent pas.

Les lenteurs administratives peuvent aussi retarder de plusieurs mois les mises en chantier. Je citerai les dispositions relatives à l'archéologie préventive – sans parler de leur coût –, le rôle très contesté des architectes des bâtiments de France, ainsi que la propension de chaque fonctionnaire des administrations décentralisées, désireux de montrer qu'il détient ou croit détenir une parcelle de pouvoir, à prolonger inutilement les délais d'instruction en prétextant des visites de terrain dont les maires ne sont parfois pas avertis et en réclamant des documents complémentaires à la dernière minute.

Il n'est pas possible d'obtenir un financement sans présenter un dossier, et aucun dossier ne peut aboutir sans financement. Et, à mesure que s'allongent les délais administratifs, souvent liés à la demande de nouvelles délibérations ou de documents pour l'instruction des dossiers, les intérêts des emprunts contractés par la collectivité commencent à courir avant que les travaux ne soient terminés, et, parfois, avant même qu'ils n'aient commencé.

C'est ainsi que, entre la conception d'un projet d'investissement et le début de sa réalisation, il peut s'écouler un ou deux ans !
Dans ces conditions, pourriez-vous nous dire, madame le ministre, quelles mesures concrètes et rapides vous comptez mettre en œuvre pour redonner aux élus locaux la possibilité d'investir et de contribuer au dynamisme économique de la France ? Pourriez-vous, par exemple, instaurer des dates limites non extensibles ?

De notre côté, pourrions-nous, comme le fait parfois le Gouvernement, « déclarer l'urgence » sur les délibérations des conseils municipaux ou des communautés de communes relatives à la réalisation d'investissements importants pour leur collectivité ?
Cet assouplissement, que j'appelle de mes vœux, contribuerait très certainement au plan de relance que le Gouvernement a décidé de mettre en place. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

REPONSE DU MINISTRE
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Monsieur le sénateur, vous avez raison de souligner que les collectivités locales sont le premier investisseur du pays. Face à la crise actuelle, si nous voulons réellement relancer l'activité et l'investissement, ce qui est l'objectif du plan gouvernemental, nous avons besoin d'elles.
Pour autant, je sais d'expérience que les collectivités locales se heurtent à un certain nombre de lourdeurs – vous en avez rappelé quelques-unes – ou de difficultés particulières.
Notre action s'inscrit dans trois domaines.

D'abord, nous voulons alléger certaines contraintes réglementaires qui ralentissent les projets. Il est tout de même paradoxal que la France applique les règlements européens d'une manière plus contraignante que ceux-ci ne l'exigent. Il faut que cela change ! C'est pourquoi le code des marchés publics, qui impose des procédures très longues, sera prochainement modifié. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.) Le seuil à partir duquel la procédure d'appel d'offres pour les marchés de travaux est obligatoire sera porté à 5,15 millions d'euros, conformément à la réglementation européenne, contre 206 000 euros aujourd'hui. Il s'agit là d'une modification profonde.

Ensuite, le recours aux procédures des marchés publics négociés sera simplifié. Un projet de loi, assorti de projets de décret, sera déposé dans les tout prochains jours.

Il faut aussi faciliter l'investissement des collectivités locales et leur épargner, autant que possible, des problèmes financiers. C'est pourquoi, sur la base d'un contrat que nous passerons avec elles, nous veillerons à ce que les remboursements de TVA leur soient versés plus rapidement pour tous les investissements nouveaux réalisés en 2009. Actuellement, ceux-ci leur sont reversés deux ans après. Les sommes en cause ne sont pas négligeables puisqu'elles pourraient représenter près de 2,5 milliards d'euros. En outre, toutes les collectivités sont concernées, les grandes comme les petites.

Enfin, l'État et les collectivités sont partenaires dans un certain nombre de grands chantiers publics. Ces chantiers seront accélérés, qu'il s'agisse d'infrastructures routières, ferroviaires – la liaison Lyon-Turin – ou fluviales – le canal Seine-Nord – ou de contrats de projets avec les régions, et cette liste n'est pas exhaustive.

Vous le voyez, nous avons pris conscience des contraintes qui pèsent sur les collectivités locales. Leur dynamisme ne doit pas être entravé et c'est pourquoi nous prendrons des mesures en ce sens. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Séminaire ADLE de Nouvel An 2009:

"L'histoire: pierre angulaire de l'éducation en Europe au 21ème siècle" - un hommage au Prof. Bronislaw Geremek
Date de l'événement: 06/01/09 de 14h30 à 18h00
Lieu: Salle JAN 4Q1, Parlement européen, Bruxelles
Le 20ème siècle a été une des périodes les plus instables du continent européen. La division de l'Europe après la seconde guerre mondiale a mené au développement de récits historiques divergents, à de différents repères et symboles, différents héros et ennemis, différentes images de soi. La Communauté Européenne a émergé des ruines de la seconde guerre mondiale mais aussi une douloureuse division du continent et de ses peuples.

La réunification de l'Europe devrait signifier la création d'une nouvelle histoire, commune cette fois. L'Europe en a désespérément besoin, maintenant plus que jamais, une base pour une identité commune d'un 21ème siècle européen.

Au début de l'année électorale 2009, ADLE participera à cet exercice avec un séminaire traitant d'une histoire commune pour l'Europe.

Maintien de la situation fiscale des gîtes.

COMMUNIQUE DE PRESSE:Hervé Maurey obtient le maintien de la situation fiscale des gîtes.
(Lundi 08 décembre 2008)

Hervé MAUREY, Sénateur de l’Eure a déposé un amendement qui a été adopté lundi 8 décembre, lors de l’examen du Projet de loi de Finances pour 2009.

L’amendement déposé par le Sénateur de l’Eure et le Groupe de l’Union Centriste précise de manière expresse que les activités de type « chambres d’hôtes », « gîtes ruraux » ou « meublés de tourisme » ne relèvent pas du régime de la location meublée.

Grâce à cet amendement, ces activités ne seront pas concernées par les nouvelles règles applicables au régime des meublés.

Le projet de loi de Finances pour 2009 prévoit que pour les activités de location de meublés, l’abattement du plafond applicable pour bénéficier de cette mesure sera de 32.000 euros au lieu de 80.000 euros, l’abattement forfaitaire passant de 71% à 50%.

L’intégration des « chambres d’hôtes », des « gîtes ruraux » et des « meublés de tourisme » dans ce dispositif aurait eu de lourdes conséquences pour ces loueurs. Leur revenu imposable soumis à l’impôt sur le revenu aurait augmenté de 21% dès 2009,certains ne pouvant même plus relever du « micro-BIC » en cas de dépassement du seuil
de 32.000 euros au lieu de 80.000 euros.

Cette réforme aurait également eu un impact indirect sur ceux qui sont susceptibles d’opter pour le statut d’auto-entrepreneur.
De nombreux loueurs et porteurs de projets auraient été amenés à cesser leur activité, notamment en milieu rural.

Grâce à cet amendement, ces activités continueront donc à bénéficier du seuil de 80.000 euros et de l’abattement de 71%.
Hervé MAUREY se réjouit donc de ce vote, en raison de l’importance de ces activités en terme de développement touristique et économique mais aussi d’aménagement du territoire.

Surendettement

Communiqué de presse:L’accent doit être mis sur la prévention du surendettement
(Jeudi 11 décembre 2008)

Muguette DINI, Sénatrice centriste du Rhône, interroge aujourd’hui, à l6h, au Sénat en séance publique, Luc CHATEL, Secrétaire d’Etat en charge de l’industrie et de la consommation, sur l’urgence à mettre en oeuvre des actions de prévention du surendettement.

Elle regrette, tant au niveau des textes en vigueur que de la réforme annoncée par le Président de la République, que l’accent soit uniquement mis sur le traitement du surendettement.

Muguette DINI propose, tout d’abord, d’intervenir sur la publicité des offres de crédit à consommation, afin qu’elle soit loyale et informative.

Ensuite, pour Muguette DINI, des actions de prévention doivent être menées au moment de la demande de crédit. Parmi celles-ci, il convient de retenir l’instauration d’une obligation d’information et de conseil de la part du prêteur, l’étude par ce dernier de la solvabilité de l’emprunteur, au moyen notamment d’un fichier positif d’endettement.

Enfin, Muguette DINI préconise que l’apprentissage de la gestion d’un
budget familial soit enseigné à l’école, au collège et au lycée.

Education

Communiqué de presse: BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE :YVES DÉTRAIGNE DEMANDE PLUS DE CONCERTATION AVEC LES ELUS LOCAUX
(Mercredi 10 décembre 2008)

Lors de la discussion des crédits de l' Education Nationale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009, Yves Détraigne a souhaité témoigner des difficultés éprouvées par les collectivités territoriales suite aux nombreuses réformes intervenues dans le domaine scolaire et qui ont été décidées sans concertation avec les élus (disparition de la carte scolaire, fin de l'école le samedi matin, droit d'accueil des élèves...).

Si le sénateur reconnaît que les maires n'ont aucune compétence pédagogique particulière, il considère toutefois qu'ils sont des acteurs à part entière de l'école, et non de simples exécutants, et qu'ils sont donc en droit d'exiger que les décisions qui auront pour eux des conséquences pratiques et financières ne soient pas élaborées sans l'avis de leurs représentants.

Il a conclu en formulant le vœu qu'une évaluation rapide du nouveau droit d'accueil soit menée, car ce dispositif est loin de faire l'unanimité parmi les collectivités territoriales...

Yves DÉTRAIGNE
SÉNATEUR DE LA MARNE-MAIRE DE WITRY-LÈS-REIMS
PRÉSIDENT DE L'ASSOCIATION DES MAIRES DE LA MARNE

Radars : les PV par lettre simple invalidés par la justice

Radars : les PV par lettre simple invalidés par la justice
Cette décision du tribunal administratif de Versailles ouvre la voie à des milliers de recours.

Un jugement rendu le mois dernier par le tribunal administratif de Versailles pourrait porter un coup dur au système des radars. Pour la première fois, les juges remettent en cause les avis de contraventions adressés aux automobilistes par lettre simple. Véritable pavé dans la mare, cette décision pourrait coûter cher à l'État.

L'affaire commence il y a trois ans. Un automobiliste qui commet un faible excès de vitesse de deux km/h se fait flasher à Montrouge sur la RN 20 en août 2005. Les services de l'État lui envoient l'avis de contravention. Le conducteur qui conteste l'avoir reçu porte l'affaire devant la justice. Pour démontrer que ce courrier lui est bien parvenu, le ministère de l'Intérieur en produit la copie. Mais réponse sans équivoque des juges : en versant cette pièce administrative, le ministère «n'apporte pas la preuve qui lui incombe de la réception par l'intéressé d'un tel document ; qu'ainsi le retrait d'un point contesté est intervenu sur une procédure irrégulière». L'automobiliste a donc récupéré son point. Pour Me Sébastien Dufour, conseil de ce particulier, cette décision marque une réelle victoire sur l'administration. «Avec le système automatisé des radars, l'État a mis en place une énorme machine qui permet un traitement de masse des procédures. Pour que ça lui rapporte beaucoup d'argent, tout s'est fait à moindre frais. Les juges dénoncent cette manière de procéder», souligne ce spécialiste des permis à points en poursuivant : «Le particulier qui a du mal à se défendre a cette fois été écouté.»

L'État fera appel du jugement

Pour nombre de spécialistes, cet envoi par courrier simple est le maillon faible du système des radars automatisés. Mais jusqu'à présent, l'État ne s'en préoccupait guère en raison du faible pourcentage de dossiers donnant lieu à contestation. Et aussi parce que le recours à un courrier recommandé serait onéreux.

L'addition serait en effet salée : en 2007, s'il avait fallu utiliser le recommandé pour les 8 millions d'avis de contraventions, 35 millions d'euros auraient dû être déboursés. Une coquette somme à déduire des 450 millions d'euros que rapportent les radars.

Si cette décision fait jurisprudence, l'État devra-t-il se résigner à abandonner le courrier simple ? Interrogé, le ministère de l'Intérieur s'est déclaré surpris par ce jugement. «Le courrier simple pour les contraventions est prévu par le Code de procédure pénale», fait-on valoir Place Beauvau en indiquant que l'État fera appel du jugement.

Confiant sur les suites de la procédure, Me Dufour estime que ce jugement ouvre une brèche importante en faveur des automobilistes. Il leur suffira d'indiquer qu'ils n'ont pas reçu l'avis de contravention pour obtenir gain de cause. Et cela, même si c'est faux…

Le nombre de contestations pourrait donc augmenter. Ce qui ne devrait guère arranger la justice. «Débordés les tribunaux tardent à rendre leur jugement», s'agace Me Dufour. Ainsi, cette affaire favorable à son client avait donné lieu à une requête déposée en 2006 et ce n'est donc que deux ans plus tard que la décision est tombée.
Article : www.lefigaro.fr

Convention Nationale "Rassembler les Centristes"

discours ouverture 22 novembre 2008 2eme partie
par centralepc

Mission Justice

Intervention de M. Yves Détraigne,lors du PLF pour 2009:Mission justice
(Lundi 01 décembre 2008)

M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale : Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les grandes lignes des crédits de la mission « Justice » alloués pour 2009, qui ont été présentées par M. le rapporteur spécial notamment.

Cependant, je relève que le nombre total d’équivalents temps plein travaillé du programme « Justice judiciaire » est en baisse de 54, notamment en raison du transfert de la Cour nationale du droit d’asile vers la justice administrative. Mais, par un « effet » de la LOLF en quelque sorte, cette baisse cache en fait des créations d’emplois : 59 emplois de magistrats, 9 de greffiers en chef et 50 de greffiers. Le nombre d’équivalents temps plein travaillé de magistrats s’établira donc à près de 7 900 en 2009, ce qui peut être considéré comme un effectif satisfaisant.

Toutefois, il convient de regarder les choses de manière plus détaillée, et je reviendrai sur la question des effectifs.
Mon propos sera axé sur trois points : l’application de la LOLF à la justice, la réforme de la carte judiciaire et l’accès au droit et, enfin, l’indispensable et nécessaire révision de l’état civil à Mayotte.

Après trois années d’application de la LOLF à la justice, le bilan est contrasté.
Tout d’abord, la justice n’était pas le domaine où la mise en œuvre d’une logique de performance apparaissait la plus naturelle. D’ailleurs, les indicateurs de performance en la matière doivent être considérés avec prudence.
Ainsi, s’agissant des délais de jugement, toutes les procédures n’obéissent pas aux mêmes délais, et la mesure d’un délai moyen doit donc être interprétée avec prudence.

La question de la définition des indicateurs se pose également si l’on observe celui qui porte sur le nombre d’utilisations de la visioconférence.

La commission des lois comprend bien sûr les économies qui peuvent être réalisées grâce au recours à la visioconférence et à son développement. Mais l’utilisation de ce procédé doit-il, pour autant, devenir un objectif de performance à part entière de l’action judiciaire ?

Certes, la visioconférence doit être un moyen pour les magistrats de faire des économies, et il est très utile de promouvoir son déploiement. Mais elle ne saurait s’imposer de façon systématique, en dehors de considérations d’opportunité que seul le juge peut apprécier.

Pour les chefs de cour, la perspective de bénéficier de marges de manœuvre supplémentaires s’ils réalisaient des économies constituait, en 2006, une véritable incitation à la mise en œuvre de la LOLF. Or, se confirme aujourd’hui une déception que l’on sentait poindre depuis deux ans : la LOLF semble plutôt avoir permis à l’administration centrale d’étendre son emprise sur la gestion des juridictions.
Pourtant – et c’est un point très positif –, les magistrats ont opéré un véritable changement de culture avec la mise en œuvre de la LOLF, comme l’illustre le succès du plan de maîtrise des frais de justice.
Après avoir augmenté de 42,7 % entre 2003 et 2005, les frais de justice connaissent, depuis 2007, une progression oscillant autour de 2 % par an. Des efforts de rationalisation importants ont donc été réalisés, par exemple avec la passation de marchés publics pour les analyses génétiques. Mais les magistrats prescripteurs ont également eu un rôle déterminant, intégrant pleinement le caractère désormais limitatif des crédits.

En dépit de ces efforts, on dénote un risque de détournement de l’esprit de la LOLF. La fongibilité reste l’apanage du responsable de programme ; les services administratifs régionaux semblent excessivement accaparés par la production de statistiques financières, qui se sont multipliées, et les crédits délégués sont encore trop souvent « fléchés » par l’administration centrale.
Les progrès de l’informatisation du ministère de la justice permettront, je l’espère, de réduire la part des activités de reporting des services administratifs régionaux, les SAR, du moins lorsque les applications en cours de développement auront fait leurs preuves, ce qui n’est pas encore le cas.

À cet égard, les perturbations engendrées par la mise en place de Cassiopée, nouvelle application de gestion de la chaîne pénale, montrent qu’il faut apporter aux juridictions pilotes un soutien logistique plus adapté qu’il ne l’est aujourd'hui.
J’en viens maintenant aux profondes transformations que connaît votre ministère, madame le garde des sceaux, avec la réorganisation de l’administration centrale et de la formation des magistrats et la réforme de la carte judiciaire.
Pour la commission des lois, il s’agit, vous le savez, d’une réforme nécessaire.

Un rapport d’information de MM. Jolibois et Fauchon prônait d’ailleurs, dès 1996, une réforme pour une carte judiciaire « réaliste » ; notre collègue Pierre Fauchon l’avait d’ailleurs rappelé l’an dernier. Il faut dire que l’organisation judiciaire n’avait pas subi de modifications substantielles depuis la réforme engagée par Michel Debré en 1958.
Madame le garde des sceaux, vous avez choisi de suivre un calendrier de mise en œuvre accéléré. La future carte judiciaire, qui devrait être achevée en 2011, comprendra 863 juridictions, contre 1 190 aujourd’hui.

Comme vous l’avez expliqué, elle permettra aux magistrats et fonctionnaires de la justice d’avoir le niveau de technicité requis en appartenant à des juridictions jugeant un nombre suffisant d’affaires chaque année. Les exigences de collégialité et de continuité du service public de la justice en seront mieux respectées.
La philosophie générale de la réforme, à défaut de la méthode, ne peut donc qu’être approuvée.

Cependant, la réforme de la carte judiciaire ne doit pas aboutir à transposer la pénurie de personnels des tribunaux supprimés vers les tribunaux d’accueil, car le regroupement des tribunaux ne fera pas disparaître les dossiers. La question se pose en particulier pour les tribunaux d’instance, qui sont confrontés à la mise en œuvre de la réforme des tutelles, adoptée en 2007. L’un des amendements de la commission des lois vise d’ailleurs à répondre à cette préoccupation.
J’ajoute que les 100 000 heures supplémentaires recensées chez les greffiers démontrent que les greffes n’ont pas encore atteint un effectif pléthorique, loin s’en faut !
En outre, la réforme de la carte judiciaire doit s’accompagner d’une réflexion approfondie sur la politique d’accès au droit et à la justice. La suppression de plusieurs tribunaux d’instance conduit à s’interroger sur les moyens, pour une population vulnérable et démunie, d’accéder à la justice, par exemple en matière de surendettement.

Le développement des maisons de la justice et du droit, auquel vous consacrez des moyens, madame le garde des sceaux, apparaît donc indispensable et va de pair avec la réforme de la carte judiciaire et l’éloignement physique de certains tribunaux. Encore faudrait-il assurer le fonctionnement des maisons de la justice et du droit existantes ! Une vingtaine d’entre elles sont aujourd’hui fermées ou n’ouvrent qu’à mi-temps, par manque de personnel.
Par ailleurs, la mise en place de points de conférence visio-public sera-t-elle réellement adaptée à un public qui était auparavant celui des petits tribunaux d’instance ? Il me semble que, sur un certain nombre de questions complexes et difficiles à formaliser pour une personne sans formation juridique, rien ne peut remplacer le dialogue direct.

Pour terminer, je souhaite évoquer la situation de l’état civil à Mayotte. Une délégation de la commission des lois, dont je faisais partie, s’y est rendue en septembre dernier, sous la direction du président Jean-Jacques Hyest.
Les Mahorais, en raison de la faiblesse des moyens alloués à la commission de révision de l’état civil, la CREC, depuis 2001, se trouvent étrangers en France, étrangers chez eux. Le délai de délivrance d’un acte par la CREC étant au minimum de deux ans et demi, ils ne peuvent obtenir de papiers pour aller étudier en métropole ou se rendre à l’étranger.
Que dirions-nous si nous devions attendre deux, trois ou quatre ans pour obtenir un extrait d’acte de naissance, lui-même nécessaire à l’établissement d’un passeport ?

Du fait du sous-effectif du tribunal de première instance de Mayotte, le dernier magistrat nommé au sein de la collectivité n’a pu être affecté à la présidence de la CREC. Pourtant, 14 000 dossiers attendent d’être traités depuis décembre 2007. La commission des lois recommande donc la nomination d’un vice-président de cette commission, afin de multiplier le nombre d’audiences et d’accélérer le traitement des demandes.
La question de l’état civil à Mayotte engage – n’en doutons pas ! – la crédibilité de l’État envers ses citoyens et le respect du principe d’égalité. La commission des lois vous demande donc, madame la garde des sceaux, d’y accorder la plus grande attention.
Pour conclure mon propos, j’indique que, compte tenu de ces précisions, la commission a émis un avis favorable à l’adoption des crédits consacrés aux services judiciaires et à l’accès au droit. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

Arkéma Silpro

Suite à la visite de notre président au ministère des Finances, de l' Industrie et de l'Emploi nous sommes plus que convaincus que le dossier manque d'une réelle communication.
Le plan de réorganisation de la plate forme industrielle de Saint-Auban initié par le groupe Arkéma repose essentiellement sur l'implantation future de l'unité de production de Silicium "Silpro".Mais le dossier avance doucement, normal en ces temps de crise financière.

Mais ou en est-on à ce jour?
L'entreprise "Silpro" est sur le point de finir son nouveau Business Plan pour tenir compte de la chute des matières premières nécessaires à la fois pour sa construction notamment les métaux, mais sur le prix d'achat du Silicium lui même.
Une fois cette phase aboutie le pôle bancaire sera constitué de façon définitive. Car aujourd'hui les pools bancaires sont difficiles à constituer
Tous projets doivent être revus et leurs pertinences réévaluées.
La chance du projet?
Depuis peu, le dossier qui fait appel à plusieurs compétences ministérielles, vient d'être centralisé autour d'un seul cabinet. La personne qui suit le dossier met tout en œuvre pour concilier les différentes parties prenantes. Mais il ne faut pas s'y tromper, c'est un dossier lourd par son montage financier et en cette période que nous traversons. Les sommes mises en jeu sont considérables.
Arkéma la dedans?
Le consortium Econcern/EDF Energie Nouvelle a besoin de s'appuyer sur un industriel. C'est là que la caution d'Arkéma, acteur mondial de la chimie, trouve toute sa place. Pour Arkéma qui connait depuis de longues années des difficultés pour rentabiliser son site de Saint-Auban,il trouve là une opportunité avec l'arrivée de "Silpro". La mutualisation de service va permettre de diminuer ses coûts fixes.
Alors pourquoi tant de réticence chez les salariés d'Arkéma?
Depuis 1906, le carrefour Moyenne Durance vit et se développe autour de son activité chimique. Ayant compté jusqu'à 3 000 salariés. Le site depuis réduit ses activités, pour ne plus compter à ce jour que deux fabrications, 358 salariés en cette fin d'année et environ 120 salariés d'entreprises sous-traitantes.
En 2005, un premier plan social est mis en place sensé pérenniser le site. Force est de constater que les résultats ne sont pas là. Arkéma annonce 25 Millions d'euros de pertes. Mais les montants sont contestés à juste titre par les syndicats, car comment comprendre que les incinérateurs achètent les produits chlorés à brûler, alors que ce devrait être l'inverse. Sous l'insistance des organisations syndicales la direction générales vient d'intégrer l'atelier T111 dans la BU produits fluorés qui elle est bénéficiaire contrairement à la BU chlore/soude.
Mais le fond du problème reste la perte de confiance entre l'employeur et ses collaborateurs. Un manque de communication ou plutôt une erreur de communication. Il aurait été souhaitable d'informer et de tenir compte des demandes des organisations syndicales.
Alors comment sortir de l'impasse?
Il va falloir que quelqu'un ait le courage de faire un premier pas. Car seul le dialogue pourra permettre de sortir de la crise actuelle. Mais il n'y a pas de doute, l'implantation de l'usine de Silicium apportera un nouveau départ au site industriel de Saint-Auban.
Sera-t-il au rendez-vous?
Nous le pensons mais il faudra éviter tout dérapage sur les moyens de communication.
L' Union Centriste des Alpes de Haute Provence