Collectivités locales et relance

La France est en récession, la crise met à rude épreuve la cohésion sociale. Ce premier projet de loi de finances rectificative est supposé donner au Gouvernement les moyens dont nous avons besoin pour relancer l’activité et d’endiguer la montée du chômage. C’est bien un plan de relance. Comme le volet fiscal du plan contenu dans la loi de finances rectificative de décembre 2008, il privilégie l’investissement, complétant ainsi les moyens de relance par la consommation que constituent les déficits prévisionnels de la loi de finances initiale et la loi de financement de la Sécurité sociale. La réussite de ce dispositif global et conséquent, 5% du PIB, dépend de la confiance qu’il inspire.


Le collectif budgétaire dont il est question ce soir appelle de ma part une réserve. Je regrette vivement, à propos du FCTVA, que la commission paritaire n’aie pas cru devoir se rallier au vote du Sénat. Je rappelle qu’en matière d’investissements publics, les collectivités territoriales sont les principaux opérateurs puisqu’elles assument 75% du volume annuel. Or en matière de FCTVA, l’option faite par le Gouvernement dans la LFI 2009, d’inclure les crédits de FCTVA dans l’enveloppe normée a, c’est peu dire, jeté le doute, pire le soupçon, dans l’esprit des élus locaux. Ce plan de relance nous offrait l’opportunité de rétablir confiance écornée. C’est pour cela qu’avec mes collègues du groupe Union Centriste, j’avais déposé un amendement tendant à clarifier le mécanisme proposé. Mécanisme autorisant les collectivités territoriales, à l’exception des EPCI à fiscalité propre qui perçoivent déjà sans délai le FCTVA relatif à leurs investissements, c’est à dire les communes, les départements et les régions à inscrire dans leurs budgets 2009 deux années de FCTVA, 2007, comme prévu, et 2008. A condition, bien sûr, que ces collectivités s’engagent à voter plus de dépenses d’investissement que la moyenne de celles effectivement acquittées pendant la période de référence. Peut-on construire un plan de relance par l’investissement sans s’engager au delà de 2009 ? Qui peut croire que la crise sera terminée au 31 décembre 2009 ? Qui peut prétendre que le FCTVA n’est pas une dette de l’Etat ? Comment peut-on justifier que l’Etat apure ses dettes envers les entreprises sans opérer le même geste en direction des collectivités territoriales ? Comment affirmer qu’il est équitable de régler le FCTVA sans délai au profit des communautés d’agglomération et de communes et d’imposer un portage de deux ans – ou d’un an - aux communes et aux autres collectivités, les contraignant à souscrire des emprunts relais ?


C’est pour mettre un terme à toutes ses questions que nous avons défendu notre amendement devant le Sénat. Il offre à toutes les communes qui s’engagent à anticiper la réalisation de leurs projets d’investissement, votant en 2009 ainsi qu’en 2010, un niveau de dépenses supérieur à celui de la moyenne annuelle constatée dans la période de référence. J’en rappelle l’articulation :

- encaissement en 2009 du FCTVA 2007 et du FCTVA 2009 ;

- encaissement en 2010 du FCTVA 2008 et du FCTVA 2010 ;

- encaissement en 2011 du FCTVA 2011.


Dispositif simple, lisible, prévisible. Il a malheureusement été repoussé, du fait du partage des voix au sein de la commission mixte paritaire.


Ma conviction est que le Gouvernement devra dans quelques mois le reprendre à son compte. Quand on conçoit un plan de relance, mieux vaut lui donner sa pleine mesure d’emblée. Et si l’Etat doit demain verser plus que prévu, c’est qu’il aura encaissé plus que prévu. Et il conviendra de s’en réjouir car il s’agira d’emplois sauvés dans de nombreux secteurs de notre économie.


Je souhaite au plan de relance de réussir. Mais je ne puis le voter.


Enfin, je veux exprimer à nouveau mon impatience à propos de la réforme des prélèvements obligatoires. Tous nos impôts de production, cotisations salariales finançant les branches santé et famille et taxe professionnelle, sont des activateurs de « délocalisations » et de « non localisations ».

Jean ARTHUIS