Collectivités locales et relance

La France est en récession, la crise met à rude épreuve la cohésion sociale. Ce premier projet de loi de finances rectificative est supposé donner au Gouvernement les moyens dont nous avons besoin pour relancer l’activité et d’endiguer la montée du chômage. C’est bien un plan de relance. Comme le volet fiscal du plan contenu dans la loi de finances rectificative de décembre 2008, il privilégie l’investissement, complétant ainsi les moyens de relance par la consommation que constituent les déficits prévisionnels de la loi de finances initiale et la loi de financement de la Sécurité sociale. La réussite de ce dispositif global et conséquent, 5% du PIB, dépend de la confiance qu’il inspire.


Le collectif budgétaire dont il est question ce soir appelle de ma part une réserve. Je regrette vivement, à propos du FCTVA, que la commission paritaire n’aie pas cru devoir se rallier au vote du Sénat. Je rappelle qu’en matière d’investissements publics, les collectivités territoriales sont les principaux opérateurs puisqu’elles assument 75% du volume annuel. Or en matière de FCTVA, l’option faite par le Gouvernement dans la LFI 2009, d’inclure les crédits de FCTVA dans l’enveloppe normée a, c’est peu dire, jeté le doute, pire le soupçon, dans l’esprit des élus locaux. Ce plan de relance nous offrait l’opportunité de rétablir confiance écornée. C’est pour cela qu’avec mes collègues du groupe Union Centriste, j’avais déposé un amendement tendant à clarifier le mécanisme proposé. Mécanisme autorisant les collectivités territoriales, à l’exception des EPCI à fiscalité propre qui perçoivent déjà sans délai le FCTVA relatif à leurs investissements, c’est à dire les communes, les départements et les régions à inscrire dans leurs budgets 2009 deux années de FCTVA, 2007, comme prévu, et 2008. A condition, bien sûr, que ces collectivités s’engagent à voter plus de dépenses d’investissement que la moyenne de celles effectivement acquittées pendant la période de référence. Peut-on construire un plan de relance par l’investissement sans s’engager au delà de 2009 ? Qui peut croire que la crise sera terminée au 31 décembre 2009 ? Qui peut prétendre que le FCTVA n’est pas une dette de l’Etat ? Comment peut-on justifier que l’Etat apure ses dettes envers les entreprises sans opérer le même geste en direction des collectivités territoriales ? Comment affirmer qu’il est équitable de régler le FCTVA sans délai au profit des communautés d’agglomération et de communes et d’imposer un portage de deux ans – ou d’un an - aux communes et aux autres collectivités, les contraignant à souscrire des emprunts relais ?


C’est pour mettre un terme à toutes ses questions que nous avons défendu notre amendement devant le Sénat. Il offre à toutes les communes qui s’engagent à anticiper la réalisation de leurs projets d’investissement, votant en 2009 ainsi qu’en 2010, un niveau de dépenses supérieur à celui de la moyenne annuelle constatée dans la période de référence. J’en rappelle l’articulation :

- encaissement en 2009 du FCTVA 2007 et du FCTVA 2009 ;

- encaissement en 2010 du FCTVA 2008 et du FCTVA 2010 ;

- encaissement en 2011 du FCTVA 2011.


Dispositif simple, lisible, prévisible. Il a malheureusement été repoussé, du fait du partage des voix au sein de la commission mixte paritaire.


Ma conviction est que le Gouvernement devra dans quelques mois le reprendre à son compte. Quand on conçoit un plan de relance, mieux vaut lui donner sa pleine mesure d’emblée. Et si l’Etat doit demain verser plus que prévu, c’est qu’il aura encaissé plus que prévu. Et il conviendra de s’en réjouir car il s’agira d’emplois sauvés dans de nombreux secteurs de notre économie.


Je souhaite au plan de relance de réussir. Mais je ne puis le voter.


Enfin, je veux exprimer à nouveau mon impatience à propos de la réforme des prélèvements obligatoires. Tous nos impôts de production, cotisations salariales finançant les branches santé et famille et taxe professionnelle, sont des activateurs de « délocalisations » et de « non localisations ».

Jean ARTHUIS

Visite minitères Industrie et Travail

Objet : « Communiqué de presse »

Jean-Michel ROVIDA président de l'Union Centriste des Alpes de Haute Provence sera reçu ce vendredi à l' Hôtel des ministres à Bercy.

Le but de cette réunion portera sur le suivi du plan de réorganisation du site industriel Arkéma et sur l'état d'avance du dossier SILPRO.

Le président de l'UC 04 évoquera avec le ministère du Travail le dossier « Amiante ». Un point sera fait sur la position du ministère sur ce dossier très douloureux pour toutes les familles concernées, mais aussi pour les salariés exposés à l'amiante.

Le samedi, le président participera au Conseil d' Administration de « Rassembler les Centristes » présidé par Jean Arhuis président de la commission des Finances du Sénat.

Jean-Michel ROVIDA
Président

Ambassadeur et historien Israélien, Elie Barnavi

Elie Barnavi propos recueillis par TV7,

Ambassadeur et historien Israélien, Elie Barnavi est venu à Aix-en-Provence donner une conférence concernant sa vision de l'Europe.

Vous trouverez l'intégralité de cette conférence en cliquant sur ce lien :
http://www.tv7provence.com/index.php?option=com_content&t...

Suite à la conférence, notre journaliste Patrice Halimi s'est entretenu avec Elie Barnavi :

http://www.tv7provence.com/index.php?option=com_content&t...

Municipale Digne-les-Bains 2008

Pour ne pas oublier les promesses des différents candidats des dernières élections municipales, nous vous invitons à garder en mémoire les différentes interventions des têtes de liste. Il vous suffit de cliquer sur les liens ci-dessous.

Liste "Notre ville en 3 D"
PRESENTEE PAR SEBASTIEN GALAUP. REALISATION : JULIEN GUERY.
Invités : BERNARD DALL'OSTO et CHRISTIAN BREMOND, liste UMP "Notre Ville en 3 D, développement, désendettement, désenclavement".

Liste: "Pour l'avenir de Digne-Les-Bains"
SPECIALE ELECTIONS MUNICIPALES 2008 A DIGNE-LES-BAINS, PRESENTEE PAR SEBASTIEN GALAUP. REALISATION : JULIEN GUERY.
Invités : SERGE GLOAGUEN (maire sortant) et FLORENCE VITI-BERTIN, liste "Pour l'Avenir de Digne-Les-Bains".

Liste : "L'espoir pour Digne-Les-Bains"
SPECIALE ELECTIONS MUNICIPALES A DIGNE-LES-BAINS, PRESENTEE PAR SEBASTIEN GALAUP. REALISATION : PIERRE-PAUL GIUDICELLI.
Invités : MARIE-ANNE BAUDOUI-MAUREL ET JEAN-PAUL REBSOMEN, liste "2008 : L'Espoir pour Digne-Les-Bains".

Notre Député Européenne

Biographie politique

Depuis 2004, Claire Gibault est députée européenne, membre de la commission de la Culture et de l'Éducation ainsi que de la commission du Droits des Femmes et de l'Egalité des Genres. Elle a été rapporteure d'un projet sur le statut social des artistes en Europe, votée à une forte majorité en juin 2007.

Claire Gibault s'efforce de défendre un féminisme moderne, afin de donner aux femmes la possibilité d'obtenir les mêmes chances de réussite qu'aux hommes. Cela a été tout le sens de son engagement au sein de la Commission sur le droit des femmes du Parlement européen, dans les dossiers relatifs aux femmes et à la pauvreté, à la conciliation de la vie professionnelle et familiale ou encore aux femmes migrantes.

Bioraphie artistique

Née au Mans, Claire Gibault y commence ses études. Elle obtient un premier prix de violon et de musique de chambre au conservatoire du Mans avant d’entrer au Conservatoire National Supérieur de Paris où elle reçoit les premiers prix de Direction d’Orchestre, Harmonie, Fugue et Contrepoint.

De 1976 à 1983, elle est Directeur musical de l’Orchestre de chambre de Chambéry, puis de 1983 à 1989 assistante de John Eliot Gardiner, alors Directeur Musical de l’Orchestre de l’Opéra National de Lyon.

En 1995, elle devient la première femme à diriger l’orchestre de La Scala à l’occasion de la création de l’Opéra « La Station Thermale » de Fabio Vacchi et, en 1997, elle a dirigé les musiciens de l’Orchestre Philharmonique de Berlin avec l’Opéra « Jacob Lenz » de Wolfgang Rihm.

Elle est chargée de la direction de l’Atelier Lyrique et de la Maîtrise de l’Opéra de Lyon de 1991 à 1998. Elle y assure la direction musicale de nombreuses productions: notamment Pelléas et Mélisande, Il Barbiere di Siviglia, La Cenerentola, Die Entführung aus dem Serail, La Finta Giardiniera, Roméo et Juliette de Berlioz, L’Orfeo de Monteverdi, Les Brigands d’Offenbach, L’Heure Espagnole et L’Enfant et les Sortilèges de Ravel, Il Mondo della luna de Haydn, Iphigénie en Tauride de Gluck, The Rape of Lucrétia de Britten, et Le Chapeau de paille d’Italie de Nina Rota, La Station Thermale (enregistrée par Ricordi) et Les Oiseaux de Passage de Fabio Vacchi, et Dédale de Hugues Dufourt (gravé sur CD par MFA/Radio France) figurent parmi ses créations mondiales.

De janvier 2000 à 2002, elle devient Directrice Musicale de Musica per Roma où elle crée Il Laboratorio Voci in Musica. Y sont présentés sous sa direction, Cosi fan tutte et Die Entfurung aus dem Serail de Mozart, Pollicino de Henze, Hänsel und Gretel de Humperdinck et West Side Story de Bernstein.

Par ailleurs, elle dirige Pelléas et Mélisande (Covent Garden à Londres), Le Comte Ory (Festival de Glyndebourne), Cosi fan tutte (Opera North), L’Etoile de Chabrier (Festival d’Edinburgh), Zaïde et Der Schauspieldirektor (Bastille), L’Enfant et les Sortilèges (Chatelet), La Dame Blanche de Boîeldieu (Opéra Comique de Paris ), Mirthridate, La Donna del lago, Die Zauberflöte, Le Nozze di Figaro et Bastien und Bastienne (Nice), La Clemenza di Tito (Orléans), La Traviata (Nancy), Idomeneo et Cosi fan tutte (Liège), Maria Stuarda (Torino), La Cenerentola (Roma) et les Oiseaux de passage (Bologne).

Elle est l’assistante de Claudio Abbado pour Pelléas et Mélisande au Royal Opera House, à la Scala et à l’Opéra de Vienne.

En novembre 2002, elle fait ses débuts à l’Opéra de Washington en dirigeant Idomeneo de Mozart avec Placido Domingo dans le rôle-titre.

En février 2003, elle dirige une création mondiale de Fabio Vacchi au Maggio Musicale Fiorentino et en mars 2004, elle dirige pour la première fois la Philharmonique de Copenhague.

En 2005, elle adapte en Français et dirige Pollicino de Henze au théâtre du Chatelet.

Cette même saison, elle dirige des concerts avec l’Orchestre Mozart de Bologne, l’Orchestre Philharmonique de Sofia, et enregistre la musique de Fabio Vacchi pour le film Gabrielle de Patrice Chéreau.

En 2006, elle a dirigé le concert du nouvel an avec l'orchestre de l'Opéra d'Anvers; en février, l'orchestre philarmonique du Luxembourg, au mois de mars, l'orchestre Mozart de Bologne, au mois d'avril, l'orchestre de Savoie, au mois de mai, la création de l'opéra Peter Pan de Patrick Burgan au théâtre du Châtelet.

Claire Gibault a dirigé des concerts dans toute la France, en Italie, en Suisse, en Belgique, au Canada et aux Etats-Unis. Elle a été invitée par le Halle Orchestra, le Royal Scottish National Orchestra, le national Symphonie Orchestra d’Irlande, l’Orchestre Sinfonica Nazionale de la RAI, l’Orchestre national de Belgique et l’Orchestre Philharmonique de Liège. Elle a enregistré des œuvres de Beethoven et de Schubert avec le Royal Philarmonic Orchestra. Elle a aussi travaillé au Danemark avec l’Orchestre Philharmonique de Copenhague et en Suède avec le Våsterås Sinfonietta.

Elle est aujourd’hui chef d’orchestre adjoint auprès de Claudio Abbado pour le nouvel orchestre Mozart de Bologne.

Décorations

Claire Gibault a reçu les insignes d’Officier des Palmes académiques et est Chevalier de l’Ordre national du mérite et de la Légion d’honneur. Le 2 février 2005, elle a été décorée Doctor Honoris Causa par l’Université Catholique de Louvain, aux côtés de Wim Wenders et Jorge Semprun.

Actualité Parlement Européen

Le Point de la session, 12-15 janvier 2009, Strasbourg
19-01-2009 - 19:11
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La session en bref

L'actualité s'est invitée à l'ordre du jour de cette session plénière avec deux débats sur la situation dans la bande de Gaza et sur le conflit gazier Russie/Ukraine. Le Premier Ministre tchèque a présenté les priorités de la Présidence. Lors de deux séances solennelles, les députés ont fêté les 10 ans de l'euro et reçu le Président de Lettonie. En accord avec le Conseil, le Parlement a adopté notamment des législations sur les pesticides, le passeport biométrique et le marché de la défense.

Programme chargé pour la présidence tchèque. Les députés ont tenu un long débat sur les priorités de la nouvelle présidence avec le Premier Ministre tchèque Mirek Topolánek. L'économie, l'énergie, la place de l'Union européenne dans le monde et plus spécifiquement la crise gazière Russie/Ukraine et le conflit dans la bande de Gaza ont figuré en bonne place des discussions. Les députés ont également fait part de leurs préoccupations concernant la crise économique et le devenir du traité de Lisbonne.

Moyen-Orient : appel du Président du Parlement à un cessez-le-feu immédiat.

A l'ouverture de la séance, le Président Hans-Gert Pöttering a exprimé son plus grand regret face à l'escalade de la violence au Moyen-Orient et appelé à une cessation immédiate du conflit entre Israël et le Hamas. "Jusqu'où la spirale de la violence ira-t-elle avant que la raison l'emporte?", s'est-il demandé. Le Président a particulièrement insisté sur le respect par les deux parties de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies du 8 janvier appelant au cessez-le-feu.

Gaza : le PE demande un cessez-le-feu immédiat et permanent et une trêve négociée. Une résolution appelle à un cessez-le-feu immédiat et permanent incluant l'arrêt des tirs de roquettes du Hamas sur Israël et la fin de l'action militaire d'Israël dans la bande de Gaza. Le Parlement appelle également à une trêve négociée garantie par un mécanisme qui pourrait inclure l'envoi d'une mission multinationale. Les autorités israéliennes sont priées de garantir un acheminement continu de l'aide par le biais de couloirs humanitaires et le libre accès de la presse internationale à Gaza. La veille, les députés ont débattu du conflit dans la région. Malgré des analyses parfois divergentes, la grande majorité des intervenants a appelé à un cessez-le-feu immédiat et une trêve négociée.

Crise gazière : la Russie et l'Ukraine, toujours des fournisseurs sûrs ? Les députés ont débattu des dernières évolutions de la crise du gaz entre l'Ukraine et la Russie. Sans blâmer un camp en particulier, beaucoup de groupes politiques ont souligné que les deux pays devraient résoudre leur conflit rapidement. Les députés ont estimé qu'à la fois l'Ukraine et la Russie ont perdu de leur crédibilité en tant que partenaires fiables et que l'UE devait en conséquence diversifier ses sources d'approvisionnement.

10 ans de l'euro : une étape majeure de l'intégration européenne. A l'occasion de la séance solennelle organisée par le Parlement pour fêter les 10 ans de l'euro, Jean-Claude Trichet, Président de la Banque centrale européenne, Jean-Claude Juncker, Président de l'Euro-groupe, Joaquín Almunia, Commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires, et Valéry Giscard d'Estaing, ancien Président français, sont intervenus devant les députés. Ils ont rendu hommage aux pères fondateurs de l'euro et souligné notamment son rôle bénéfique en temps de crise.

Le Président letton au Parlement européen cinq ans après l'adhésion. Près de cinq ans après l'adhésion de la Lettonie à l'Union européenne, le Président de la République de Lettonie, Valdis Zatlers est intervenu devant les députés lors d'une séance plénière. Il a fait le bilan, "plutôt positif", de la participation de son pays à l'Union et abordé les questions énergétiques et de voisinage, qui lui tiennent particulièrement à cœur.

Pesticides : de nouvelles règles pour l'interdiction et l'utilisation durable. Les négociateurs du Parlement sont parvenus à un compromis avec le Conseil, au stade de la deuxième lecture, au sujet de la future législation européenne sur les pesticides. Les compromis sur un règlement et une directive ont été adoptés par les députés à une large majorité : désormais, de nouvelles substances seront interdites et les Etats membres seront invités à adopter des plans d'action encourageant une utilisation "raisonnée" des pesticides.

Pas de relevé d'empreintes digitales pour les enfants de moins de 12 ans. Les empreintes digitales des enfants de moins de 12 ans ne devraient plus être relevées pour les passeports délivrés dans l'Union européenne. Les députés et le Conseil se sont accordés à ce sujet à l'occasion des négociations sur la modification d'un règlement. Ils ne pourront en outre plus figurer sur celui de leurs parents mais devront disposer de leur propre passeport, ceci afin de lutter contre le trafic d'enfants. Les passeports biométriques seront introduits dans toute l'UE le 29 juin 2009.

Accès aux documents : le Parlement doit montrer l'exemple. Un rapport d'initiative adopté ce mercredi invite les institutions européennes à ouvrir davantage leurs registres et documents aux citoyens. Les députés, s'appuyant sur un récent arrêt de la Cour de Justice, demandent au Conseil de rendre publics l'ensemble de ses débats et au Parlement de publier davantage d'informations sur les activités des membres.

Un rapport dénonce les violations des droits fondamentaux dans l'Union. Dans un rapport d'initiative, les députés expriment leur inquiétude devant "le nombre élevé de violations des droits fondamentaux dans l'UE", en soulignant les cas de discrimination à l'égard des minorités et de menaces sur la vie privée des citoyens. Ils appellent également les institutions et les Etats membres à coopérer en matière d'immigration et d'asile.

Le 11 juillet, une date officielle pour se souvenir du génocide de Srebrenica. Les députés européens soutiennent la proclamation du 11 juillet comme journée de mémoire des victimes du massacre de Srebrenica en Bosnie-Herzégovine, dans une résolution approuvée ce jeudi. En 1995, quelque 8 000 musulmans bosniaques ont été tués à Srebrenica par les forces serbes de Bosnie et serbes sous le commandement du général Ratko Mladić, toujours recherché par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).

Une directive pour une plus grande ouverture des marchés européens de la défense. Les marchés de la défense en Europe restent quasi-exclusivement nationaux. Une proposition de directive vise à remédier à cette situation et d'ouvrir davantage les marchés publics de la défense et d'accroître la concurrence intra-européenne dans ce domaine. Le Parlement a obtenu l'introduction de la procédure de recours, visant à assurer une protection juridique efficace. Les députés ont adopté en première lecture le texte de compromis négocié informellement avec le Conseil.

Protection des consommateurs : les lois votées doivent être appliquées. Le "bouclier de fer" dont le consommateur européen devait être doté pour se protéger des pratiques commerciales malhonnêtes risque d'être inefficace. En effet, les députés ont constaté que la mise en pratique de la législation européenne en la matière, prévue pour la fin 2007 au plus tard, est insuffisante voire inexistante dans certains Etats membres. Le Parlement appelle fermement les Etats membres et la Commission à agir.

Vers l'interdiction du dichlorométhane dans les décapants de peinture. Le dichlorométhane (DCM), un composé chimique dangereux présent dans les décapants, sera bientôt interdit aux consommateurs et à de nombreux professionnels, après le vote du Parlement européen de ce mercredi. Les députés ont adopté en première lecture un compromis négocié avec le Conseil. Grâce aux députés européens, les dérogations pour les professionnels agréés seront limitées et la protection des travailleurs utilisant des décapants pour peinture contenant ce produit chimique sera renforcée.

Appel au renforcement de la démocratie au Belarus. Les députés ont énoncé cinq conditions pour améliorer les relations entre le Belarus et l'UE dans une résolution adoptée ce jeudi. Liberté pour les prisonniers politiques et indépendance des médias sont les points soulignés par le Parlement pour renouveler la période de six mois durant lesquels les restrictions de séjour sur certains membres du gouvernement du Belarus ont été levées.

Stabiliser la région de la Corne de l'Afrique. Pour tenter de stabiliser la région de la Corne de l'Afrique, les députés demandent le renforcement de la force de maintien de la paix de l'Union africaine en Somalie ainsi que le déploiement intégral de la mission des Nations unies au Darfour qui vise à compléter les forces de l'Union africaine déjà déployées. Parmi les autres enjeux de la région, les députés soulignent les conflits frontaliers non résolus. Les droits de l'homme et la liberté de la presse doivent être améliorés dans ces pays.

Balkans occidentaux : renforcer les liens commerciaux avant tout. Les pays des Balkans occidentaux sont "seuls responsables" de leur processus de réforme, d'après un rapport qui souligne l'importance pour ces pays de suivre une démarche strictement individuelle vers l'adhésion à l'UE. Le rapport rappelle aussi la nécessité de lutter contre la corruption et la contrebande de marchandises. Tous ont conclu des accords de stabilisation et d'association avec l'Union européenne. Croatie et Macédoine sont, elles, candidates officielles à l'adhésion.

Sécurité alimentaire mondiale : l'UE doit faire plus. Le Parlement européen a appelé ce mardi à une "action immédiate et continue" pour garantir la sécurité alimentaire mondiale. Les députés estiment que l'aide de 1 milliard d'euros décidée par l'UE pour les pays en développement devra être renforcée par de nouveaux investissements dans l'agriculture et demandent des mesures pour garantir la disponibilité de stocks mondiaux suffisants.

Directive OPVCM : un passeport pour les sociétés de gestion. Les députés ont approuvé la réforme de la directive sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), qui vise à réduire la fragmentation des fonds d'investissement de l'Union européenne et à en améliorer l'efficacité. Ils ont inclus des dispositions sur un "passeport des sociétés de gestion". Des négociations ayant abouti à un compromis avec le Conseil, la procédure législative devrait se conclure dès cette première lecture.

Pour des finances publiques mieux coordonnées dans la zone euro. Davantage de coordination lors de l'adoption des grandes décisions économiques et l'amélioration de la qualité des finances publiques, figurent parmi les propositions formulées mardi par le Parlement dans un rapport d'initiative sur les finances publiques de la zone euro. Le texte aborde également la question de la souplesse autorisée par le nouveau Pacte de stabilité et de croissance.

Aviation civile : l'accord UE/Etats-Unis prêt à décoller. Le Parlement a donné son feu vert à l'accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l'aviation civile. Cet accord va permettre d'harmoniser différentes procédures de certification, et ainsi contribuer à rendre les opérations aériennes plus efficaces.

Fonds de l'UE en Afghanistan : pour une aide plus coordonnée. Le Parlement a adopté un rapport d'initiative qui plaide pour une amélioration de la coordination entre donateurs en Afghanistan, notamment entre Etats membres, de manière à assurer une meilleure visibilité aux actions de l'Union européenne.

Conseil des droits de l'homme des Nations unies : renforcer le rôle de l'UE. Après bientôt trois ans d'existence, l'efficacité du Conseil des droits de l'homme est analysée par un rapport d'initiative. Cet organe a été créé pour palier les lacunes de la commission des Droits de l'homme des Nations unies, souffrant alors d'un manque de crédibilité. Le rapport suggère que l'UE devrait jouer un rôle plus important dans la promotion d'une stratégie à long terme pour cette nouvelle structure.

Droits de l'homme: persécution de Shirin Ebadi, coup d'Etat en Guinée, censure au Kenya. Dans trois résolutions sur la démocratie et les droits de l'homme adoptées à la fin de cette session plénière à Strasbourg, le Parlement européen condamne fermement la persécution en Iran de l’avocate lauréate du prix Nobel de la paix, Shirin Ebadi, dénonce la prise de pouvoir par la junte en Guinée et déplore la signature d'un projet de loi qui pourrait conduire directement à la censure des médias au Kenya.

Egalité hommes/femmes dans le domaine professionnel : les Etats membres tardent à transposer la directive. L'égalité entre les femmes et les hommes est un droit fondamental qui occupe une place privilégiée dans le droit communautaire. Une directive datant de 2002 fournit aux États membres un outil efficace de renforcement de la législation nationale en matière d'égalité de traitement sur le marché du travail. Les députés, dans un rapport d'initiative, relèvent les lacunes de la mise en œuvre de cette directive.

Vers une gestion durable de la pêche. Suite à la communication de la Commission sur "le rôle de la politique commune de la pêche dans l'approche éco-systémique de la gestion des pêches", un rapport adopté ce mardi souligne que cette initiative doit contribuer à garantir une exploitation durable des ressources halieutiques, des points de vue social, environnemental et économique. Il demande toutefois à la Commission de revoir le régime en vigueur de totaux admissibles de captures (TAC) et de quotas.

Redevance Télévision

Communiqué de presse du groupe Union Centriste, portant sur la redevance
(Jeudi 15 janvier 2009)
Communiqué de presse du groupe Union Centriste, portant sur la redevance.

Le groupe Union centriste se réjouit de l’adoption de son
amendement sur la revalorisation de la redevance
audiovisuelle.

Par 329 voix « pour », le Sénat a très largement adopté l’amendement du groupe Union centriste visant à constituer un financement naturel,
pérenne et légitime de l'audiovisuel public.

Ce vote confirme la volonté du Sénat, déjà exprimée en décembre dernier, de réévaluer les montant de la redevance audiovisuelle.
Le groupe Union centriste a défendu cette mesure tout au long du
débat sur le projet de loi « Audiovisuel » ; il se réjouit donc que la
quasi-unanimité de la Haute Assemblée ait suivi sa position.
Avec cet amendement, la redevance audiovisuelle s’élèvera à 120 €, au 1er janvier 2010, soit l’équivalent de 10 euros par mois. Elle permettra de financer, enfin, le service public de l’audiovisuel, de façon indépendante et durable.

Tapie doit payer des intérêts sur ses dettes d'Etat

Jean Arthuis (UC) demande à Tapie de payer des intérêts sur ses dettes d'Etat
PARIS, 18 déc 2008 (AFP) - jeudi 18 décembre 2008 à 18h39

Le président de la commission des Finances du Sénat, Jean Arthuis ( Union Centriste) demande dans une lettre envoyée mardi à Bernard Tapie et rendue publique jeudi, de verser des intérêts sur ses dettes envers l'Etat.

M. Arthuis souligne que, lors de la discussion du projet de budget 2009 au Sénat, il était intervenu pour s'"étonner du fait que les sommes restant dues par votre groupe depuis 1994 ne portent pas intérêt".

Le sénateur de l'Eure souligne qu'il "ne conteste pas les fondements juridiques" de "l'argumentaire" de M. Tapie, mais indique "penser que le droit prend ses distances" avec l'idée qu'il se fait "de l'équité".

"J'estime donc, et je sais la haute place en laquelle vous tenez, à juste titre, les questions d'honneur, que vous pourriez accepter que les sommes dont vous êtes redevable à l'Etat soient, elles aussi, porteuses d'intérêts par parallélisme avec ce qui s'applique aux créances que vous détenez sur l'Etat", écrit-il.

La majorité sénatoriale, dont M. Arthuis, a supprimé "l'amendement Tapie" qui avait été adopté par les députés et qui voulait imposer les indemnités de plus de 200.000 euros perçues pour préjudice moral. La CMP (7 sénateurs, 7 députés) a confirmé cette suppression.

Cet amendement visait directement Bernard Tapie, qui s'est vu attribuer 285 millions d'euros, dont 45 millions de préjudice moral, en juillet par un tribunal arbitral.

Projets de loi relatifs à la communication audiovisuelle

Intervention de Mme Catherine Morin-Desailly, lors de l’examen des projets de loi relatifs à la communication audiovisuelle
(Mardi 06 janvier 2009)


Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur de la commission des affaires culturelles: Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « l'organisation du service public de l'audiovisuel est un devoir de l'État. [...] Cette phrase n'insulte aucun avenir ; elle n'interdit aucune réforme en profondeur du service public. Elle interdit sa lente agonie [...]. L'essentiel est d'inscrire le principe de la télévision publique dans les piliers de l'identité française. L'essentiel, c'est vrai, consiste à sacraliser la télévision publique en France. »

Par ces mots, Catherine Clément, philosophe et écrivain, dans son rapport sur l'évaluation, l'analyse et les propositions concernant l'offre culturelle sur France Télévisions remis au ministre de la culture en 2002, a énoncé des principes qui me semblent aujourd'hui prophétiques.

Il faut sacraliser la télévision publique, car elle est un support extraordinaire de transmission de culture et de valeurs. C'est notre patrimoine commun, un outil au service du plus grand nombre. Elle est la première pratique culturelle contemporaine, la quasi-totalité de nos concitoyens la regardant. Pour ce faire, face à un paysage audiovisuel qui a profondément changé ces dernières années et qui va continuer à le faire, il est urgent de moderniser France Télévisions.
Il n'y a pas d'autre solution que le changement : la suppression de la publicité est une chance pour la télévision publique, une chance de sortir des émissions formatées et segmentées, une chance d'accroître son indépendance et sa spécificité, une chance de développer des projets audacieux sans pour autant tomber dans l'élitisme.

Les deux premiers titres du projet de loi visent ainsi, d'une part, à donner à la télévision publique les moyens juridiques et financiers de ce changement, et cela comporte plusieurs aspects, et, d'autre part, à l'inciter à mettre en œuvre les ambitions que l'on a pour elle, à s'emparer de la réforme de l'audiovisuel public.

Ce qui est certain, c'est que la réforme ne se fera pas sans le groupe France Télévisions. Ce groupe a d'ailleurs su prendre en main son destin, ayant déjà, par exemple, opéré un virage éditorial significatif ces dernières années et encore plus ces derniers mois. Reste que le chantier est important et France Télévisions peut, mieux que quiconque, donner un visage et une voix au service public.
Ce visage aura de multiples facettes qui correspondront aux lignes éditoriales des antennes, autant de marques à ne pas confondre avec l'entreprise ; mais il devra être aussi le reflet d'une politique exemplaire du groupe, respectueuse des diversités dans les modes de représentation au sein de la maison mais aussi sur les antennes. Quand je parle de « diversité », c'est, bien sûr, dans une large acception : je vise bien évidemment la diversité culturelle et sociale, mais aussi la diversité des origines et la diversité des sexes qui, toutes, font partie des exigences que l'on doit avoir pour notre audiovisuel public.

Un recensement effectué par le monitorage des médias montre qu'au niveau mondial la présence médiatique des femmes est de 21 %, contre 79 % pour celle des hommes. Selon ce même recensement, la France se situe en dessous de cette moyenne mondiale puisque la place qu'elle accorde aux femmes atteint 17,7 %, contre 82,3 % aux hommes. Elle dispose donc d'une certaine marge de progression !

La suppression de la publicité – mesure la plus emblématique du texte – ne doit pas pour autant occulter d'autres enjeux tout aussi fondamentaux. L'avenir passe aussi, bien évidemment, par la mise en place d'un média global. Les modes de communication et les usages médiatiques sont aujourd'hui déjà bouleversés.

Il faut bien mesurer que, s'il est vrai que la « consommation » de la télévision restera demain largement familiale, la délinéarisation permettra à chacun de faire un usage autonome et personnel de cet outil. L'écran du Net favorisera la recherche d'informations ainsi que le dialogue et le mobile sera aussi un écran de services et d'alerte.

De nouveaux produits seront proposés en amont et en aval de la chaîne premium sur tous les supports, déclinant ainsi une offre interactive pour tous les publics.

On pourra regarder – c'est déjà le cas – des émissions de manière différée. Nos jeunes, qui consomment beaucoup d'images et de fictions sur le haut débit et se constituent ainsi leur propre télévision, ont déjà compris le système.

L'essentiel est de pouvoir retrouver sur l'ensemble des supports médiatiques l'image et la voix du service public, avec des programmes spécifiques et un ton reconnaissable.

Donne-t-on à la télévision publique les moyens juridiques et financiers de réaliser ces projets ?

Je ne m'appesantirai pas sur les modalités de mise en place de l'entreprise unique France Télévisions qu'évoquera mon collègue Michel Thiolière, avec lequel j'ai mené un travail de collaboration. Je partage avec lui la conviction que des garanties doivent être apportées à l'entreprise en matière d'indépendance, de pluralisme et de vision à long terme.

Pour ce qui concerne le financement, constitué d'un panachage de ressources, mon collègue évoquera la création des taxes. J'aborderai, quant à moi, une question qui me paraît être au cœur du débat sur la télévision publique : celle de la redevance.

Nous estimons, en effet, que la question du financement de France Télévisions ne peut se passer d'un débat sur la redevance, qui est son financement le plus naturel, le plus dynamique et le plus pérenne. Un financement majoritairement assuré par la redevance, c'est ce qui différencie une télévision publique d'une télévision d'État.

Ce débat, que nous avions tenu à aborder lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2008, se poursuit et se développe ainsi aujourd'hui.

Je souhaite vous exposer, mes chers collègues, les différents arguments en présence.

La commission pour la nouvelle télévision publique a longuement réfléchi sur le modèle de développement et le modèle culturel de France Télévisions. Nous nous félicitons, à ce titre, que nombre de propositions qu'elle a émises aient été reprises à la fois dans le présent projet de loi et dans le projet de cahier des charges élaboré par le ministère de la culture. Le groupe de travail sur le modèle de financement a également œuvré, et de manière importante, notamment sur l'impact de la suppression de la publicité après vingt heures sur les ressources de France Télévisions, en l'estimant assez précisément à 450 millions d'euros.

S'agissant du coût du nouveau modèle de développement envisagé pour France Télévisions, le groupe de travail l'a chiffré à 200 millions d'euros, estimation reposant sur plusieurs ressources, dont les économies et les indexations de la redevance. Ce travail n'a pu que rester approximatif, car il faut reconnaître qu'il paraît difficile de réellement anticiper la totalité des conséquences de la mise en place de l'entreprise unique dans toutes ses dimensions.

De la même manière, la mesure précise de l'impact financier des missions de service public confiées à France Télévisions ne pourra être définitive qu'à l'issue de l'adoption de la loi.
Le groupe est, bien sûr, susceptible de réaliser des économies importantes, mais à quelle hauteur précisément, notamment pour ce qui concerne les trois prochaines années ?

Enfin, la question des possibilités qu'offrirait la modernisation de la redevance n'a pas été étudiée.

Ainsi, ni le coût du développement de France Télévisions, ni celui de la programmation de la nouvelle grille, ni celui de la mise en place de l'entreprise unique, encore moins les gains liés aux synergies mises en place n'ont pu faire l'objet d'une estimation approfondie et documentée.

L'indexation de la redevance prévue par la dernière loi de finances rectificative, âprement obtenue après que notre commission des affaires culturelles l'a défendue sans relâche ces dernières années, devrait permettre d'assurer un financement à euros constants de France Télévisions si l'intégralité de l'augmentation est affectée au groupe.

Si nécessaire soit-elle, cette indexation n'aura cependant qu'un impact de 40 millions d'euros en 2009. La commission des affaires culturelles vous proposera un amendement visant à renforcer le dynamisme de l'indexation en prévoyant que le montant sera arrondi à l'euro supérieur après indexation. Cela reste cependant modeste.
De même, en raison de l'arrivée du média global et de l'utilisation grandissante de l'ordinateur comme récepteur de télévision, la commission vous présentera un amendement visant à étendre la redevance à tout type de terminal. Le but est d'éviter que ne prospère une situation dans laquelle les personnes ayant choisi un mode de réception autre que l'écran traditionnel échappent à cette juste contribution.

Ce sont des premières étapes. Pour aller plus loin, il faut désormais que le législateur bénéficie de moyens dont il ne dispose pas aujourd'hui ; ces éléments n'ont pas été spécifiquement étudiés en détail par la commission Copé. Il faut que tous les aspects de la question évoquée désormais de la nécessaire modernisation de la redevance soient étudiés.

Du fait du manque de données objectives, il ne peut y avoir aujourd'hui de consensus ou d'accord politique ambitieux sur cette question. Nous l'admettons mais, dans ce cas, il est absolument impératif que l'on donne les moyens au Parlement d'étudier de manière plus approfondie la question du financement de France Télévisions.
C'est toute la tâche à laquelle s'est attelée la commission, soucieuse de se donner les conditions nécessaires pour entamer ce travail pour l'année 2009 afin d'aborder la prochaine loi de finances avec tous les éléments adéquats.

Il convient donc tout d'abord de confier au CSA le soin de rendre un rapport au Parlement sur le financement de France Télévisions avant l'examen de chaque projet de loi de finances. La commission a, d'ailleurs, renforcé ses moyens d'enquête afin que le Conseil puisse avoir des données précises et fiables et élaborer son avis de manière indépendante.

En Allemagne, une autorité indépendante spécifique évalue les besoins de financement de l'audiovisuel public. En France, nous avons estimé que le régulateur, autorité administrative indépendante, était le mieux placé pour mener à bien un audit régulier et pertinent de l'entreprise.

Par ailleurs, il faut aussi que le Parlement s'engage dès maintenant à définir le meilleur mode de financement des chaînes publiques. C'est la raison pour laquelle la commission propose la mise en place d'un comité de suivi de la loi, notamment sur le financement, composé de parlementaires et chargé de faire les propositions adéquates, après une enquête précise. Avec l'aide du rapport du CSA publié avant l'examen du projet de loi de finances, l'idée est de faire des propositions précises lors de la discussion du prochain projet de loi de finances afin – pourquoi pas ? –, de relever, si nécessaire, de manière importante le montant de la redevance ou de le baisser si des économies majeures sont réalisables.

Ainsi, nous donnons à France Télévisions les moyens de remplir ses missions à court terme et nous nous engageons, à moyen terme, à lui trouver un mode de financement satisfaisant et conforme à ses missions, un mode de financement qu'il faudra concevoir de manière pluriannuelle : tout chef d'entreprise a besoin d'un suivi sur le long terme.

Par ailleurs, afin de renforcer dès maintenant sa légitimité, nous proposons de mensualiser la redevance, de reconnaître un droit de regard sur la programmation aux téléspectateurs, qui sont aussi les premiers contributeurs de la télévision publique, d'affecter la redevance uniquement aux principaux opérateurs de l'audiovisuel public et même de changer sa dénomination : elle deviendrait la « contribution à la télévision et la radio publiques ». Je rappelle que, si nos propositions étaient adoptées, le montant de la redevance serait porté à 10 euros par mois, ce qui représente trois fois moins qu'un abonnement à un opérateur satellitaire proposant quelques chaînes supplémentaires, et dix fois moins que les dépenses moyennes mensuelles d'un ménage en matière de téléphonie. C'est également moins que le montant de redevance que les Français ont le sentiment de payer et qui s'établit, en moyenne, à 140 euros annuels.
Nous insistons néanmoins sur le fait que cette revalorisation de la redevance ne sera pleinement acceptée que si les programmes évoluent dans le sens d'une plus grande originalité, d'une plus large diversité et d'une meilleure qualité. Il faut donc que France Télévisions s'empare pleinement de la réforme.

C'est l'un des axes sur lequel s'est penchée la commission Copé, notamment le groupe de travail sur le modèle culturel auquel j'ai eu l'honneur de participer. J'insiste, à cet égard, sur la qualité du travail effectué par cette commission grâce à la rigueur et à la pertinence des interventions des professionnels du secteur, auxquels je souhaite aujourd'hui rendre un hommage appuyé. Pour ce qui me concerne, ils ont ouvert une large fenêtre sur la richesse et la complexité de la création et de la production audiovisuelles françaises. La plupart de leurs préconisations ont été reprises dans le projet de cahier des charges, comme le renforcement du soutien à la diversité et à la création, la définition d'une nouvelle ambition culturelle et l'incitation à la mise en place du média global, notamment par la mise en œuvre de nouvelles manières de produire des contenus.

Ce cahier des charges fait ainsi de France Télévisions une télévision exemplaire en matière d'accessibilité aux personnes handicapées, d'accès à la culture, de promotion de la citoyenneté, d'éducation de la jeunesse, de sensibilisation à notre environnement, à l'Europe. Je vous y renvoie parce qu'il serait fastidieux en cet instant de vous en décliner le contenu.

C'est bien, c'est même très bien, mais l'on peut encore faire mieux. C'est la raison pour laquelle l'Assemblée nationale a élargi le champ des missions de service public. C'est aussi la raison pour laquelle la commission des affaires culturelles vous proposera de promouvoir le multilinguisme dans les programmes de France Télévisions, en rendant systématiquement accessible la version originale des œuvres étrangères diffusées, et, surtout, de rendre gratuite la télévision de rattrapage sur les sites internet de France Télévisions.
Il est capital, selon moi, que les programmes financés par la contribution à la télévision et à la radio publiques soient accessibles gratuitement dans un certain délai après leur diffusion à l'antenne. Cette disposition rajeunira l'audience des chaînes de France Télévisions et donnera une justification supplémentaire à la revalorisation de la redevance.

Si l'on veut une réforme de l'audiovisuel réussie, il faut de nouveaux services pour les citoyens. Voilà deux services qui nous ont semblé être au cœur de la mission de service public.
Par ailleurs, la commission pour la nouvelle télévision publique a décrypté les raisons du succès des chaînes publiques étrangères comme la BBC. Je constate que le projet de loi permet une adaptation pertinente du modèle de l'audiovisuel public français. Cette évolution s'inscrira dans une mutation européenne globale accompagnée par une transposition équilibrée de la directive « Services de médias audiovisuels », la directive SMA. Ce rapprochement des régimes juridiques en Europe devrait permettre de répondre aux impératifs de protection des mineurs, d'accessibilité des programmes et de développement des nouvelles méthodes de production et de diffusion.
Après avoir évoqué les conditions du succès de la présente réforme, je souhaite enfin dissiper quelques inquiétudes qui apparaissent ici et là.

Tout d'abord, nous nous attachons à ce que le secteur de la création sorte renforcé de ce projet de loi. Le risque est qu'une plus grande diversité n'engendre pas plus de création
Je veux maintenant dire quelques mots, mes chers collègues, sur le formidable secteur qu'est l'industrie de la création, source de nombreuses richesses et de nombreux emplois, elle qui fait travailler en partenariat des producteurs, des auteurs, des créateurs, des techniciens, ainsi que des réalisateurs, autant de métiers artistiques qui font vivre cette industrie et qui en vivent.

Notre pays peut s'enorgueillir de cette industrie culturelle. Rappelons que la moitié des films nommés aux César en 2008 étaient coproduits par France 2 Cinéma et par France 3 Cinéma. Il faut avoir cela à l'esprit lorsque l'on envisage une réforme profonde du paysage audiovisuel français. La richesse des métiers de la production pourra d'autant mieux s'exprimer, selon moi, que les regards des différentes chaînes du paysage audiovisuel français seront multiples, différents, singuliers.

Graham Watson propose sa candidature à la présidence du Parlement européen

Le président du groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe Graham WATSON, a lancé sa campagne pour la présidence du Parlement européen. Faisant part de ses ambitions pour l'avenir de l'Institution, M. Watson a déclaré:

"Depuis trop longtemps déjà, les Présidents du Parlement sont choisis au gré d'arrangements d'arrière-salle enfumée. Ma campagne sera la première campagne publique pour la présidence du Parlement: rien qu'en cela j'espère créer un précédent".

"Nous avons besoin d'un débat de fond sur le rôle et les priorités du prochain Président. C'est ainsi que doit vivre la démocratie européenne".

"Je formule le voeu qu'en s'adressant à l'opinion publique, ma campagne stimulera le débat entre les diverses candidatures et projets et conduise à un choix reposant sur le mérite et non le bon plaisir".

"J'ai écrit à chaque membre du Parlement pour l'informer de mes intentions, et la semaine prochaine je dévoilerai les priorités qui marqueraient mon mandat."

Note aux rédacteurs:

Graham Watson est un eurodéputé britannique membre du parti libéral-démocrate et élu dans la circonscription du Sud-Est de l'Angleterre et de Gibraltar. Il siège au Parlement européen depuis 1994, tour à tour dans trois commissions parlementaires avant de présider la commission des Libertés civiles. Président du groupe depuis janvier 2002, il est ainsi le plus ancien président que le groupe ait connu dans son histoire.