Rémunération des patrons

Amendement de Jean Arthuis sénateur Union Centriste et président de « Rassembler les Centristes »
Le décret du gouvernement met-il fin au débat sur la rémunération des patrons ?
Le décret au « Journal officiel » répond à la nécessité d'encadrer, à titre exceptionnel, les rémunérations. Il met en oeuvre le principe que j'appelle de mes voeux, selon lequel l'argent du contribuable ne doit pas financer des avantages individuels excessifs dans la période que nous connaissons.
Il n'est donc finalement pas nécessaire de légiférer...
Il convient d'écrire dans la loi le cadre général qui renvoie à ce décret. A l'occasion de l'examen du collectif budgétaire, qui démarre aujourd'hui au Sénat, je souhaite poser un principe : quand une entreprise bénéficie d'aides de l'Etat en temps de crise, elle doit encadrer la rémunération de ses mandataires sociaux et de ses dirigeants et leur interdire l'attribution de stock-options et d'actions gratuites.
Pour éviter tout nouveau scandale, ne faudrait-il pas aller plus loin ?
Depuis des années, l'économie de marché entend rendre compatibles la maximisation des profits et la compression des prix. Le résultat est que certains dirigeants ont calé leur rémunération sur les profits tout en délocalisant une partie de leurs activités. La France peut toujours se donner bonne conscience en légiférant, la solution ne pourra être trouvée qu'au niveau européen, voire mondial.
Qu'attendez-vous concrètement ?
Il faut tendre vers la transparence absolue, depuis les sociétés mères jusqu'aux plus petites filiales. Les Etats ont notamment le devoir de donner des coups de boutoir définitifs aux paradis fiscaux et au secret bancaire. Et, à l'échelle européenne, une directive s'impose.
Pour le moment, le gouvernement semble se satisfaire du code de bonne conduite du Medef...
Le Medef et l'Association française des entreprises privées ont fait montre, jusqu'ici, d'une attitude très hypocrite, sans tenir leurs engagements moraux. Certes, ils ne disposent pas de pouvoirs coercitifs. Mais maintenant que le pays est en « hypervigilance », leur code ne peut plus servir d'écran et doit s'appliquer pour de bon. Ce n'est pas parce qu'il y a des mouvements d'humeur légitimes qu'il faut cependant légiférer pour tout le monde. L'Etat n'en a d'ailleurs pas les moyens. Le législateur ne doit pas perdre de vue que les entreprises opèrent désormais dans un cadre supranational.