LGV

Le 30 juin, Jean-Louis Borloo rendra sa décision : tracé nord ou métropoles. A l’image des maires d’Eguilles et de Peynier, les élus du Pays d’Aix s’opposent à l’option nord et ne comprennent pas comment la LGV pourrait ne pas passer par Marseille et Toulon dans le cadre d’un axe méditerranéen.

Retrouvez leur interview sur TV7 en cliquant sur le lien suivant:
http://www.tv7provence.com//index.php?option=com_content&task=view&id=905&Itemid=266

Une disposition contre les copropriétés dégradées

Jean-Christophe Lagarde, député-maire de Drancy et Président exécutif du Nouveau Centre, a fait adopter un amendement au projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, visant à apporter des modifications législatives permettant de mieux lier l’ordonnance du juge au projet d’expropriation, qui en est la conséquence nécessaire, de simplifier la procédure d’expropriation tout en en préservant le caractère contradictoire et l’information du public.

L’état de carence, instauré par l’article 20 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine a pour objet de répondre aux situations les plus graves où la gestion d’un immeuble collectif ne peut plus être assurée par exemple par le syndicat des copropriétaires ou le propriétaire et où la conservation de l’immeuble et la sécurité des occupants sont gravement compromises.

La mise en œuvre de cette procédure a pour objectif de pouvoir déboucher sur une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique aux fins de mettre en œuvre des actions ou opérations de rénovation urbaine et de politique locale de l’habitat.

Institué par la loi pour traiter, à défaut de mise en faillite, par acquisition publique des immeubles dont le redressement par leurs propres moyens s’est avéré impossible, ce mécanisme n’a toutefois guère été utilisé car la procédure s’est révélée trop lourde pour répondre aux situations visées.

Aussi nombre de communes, confrontées à des situations difficiles de copropriétés, ont mené des opérations d’expropriation sans passer par le mécanisme de la carence, en prévoyant un projet, déclaré d’utilité publique, sans relation avec l’état de l’immeuble à traiter.

Sans bouleverser le dispositif précédent, les articles nouveaux proposés introduisent une coordination renforcée entre la première phase judiciaire et la phase administrative de l’expropriation.

La phase administrative de l’expropriation est simplifiée tout en respectant les principes de base de la constitutionnalité de l’expropriation. Les simplifications apportées à la procédure d’expropriation , à la marge, ne concernent que l’absence d’enquête publique formalisée, remplacée par une information du public, ce qui est justifié par l’absence de projet autre que la résolution de la situation de l’immeuble concerné, une prise de possession anticipée, analogue que celle qui est faite en « loi Vivien », ce qui accélère la procédure sans entraver le droit de contestation des propriétaires ou co-propriétaires concernés.

Jean-Christophe Lagarde se félicite donc de l'adoption de cette disposition qui permettra d'apporter une réponse rapide et appropriée à la problématique des copropriétés dégradées.

Appui de l’Etat aux projets des collectivités territoriales

Question de M. Claude Biwer au gouvernement, portant sur l’appui de l’Etat aux projets des collectivités territoriales
(Jeudi 18 décembre 2008)


M. Claude Biwer : Madame le ministre de l'intérieur, comme cela vient d'être rappelé par M. le ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance, les collectivités territoriales sont le moteur de l'investissement en France. Il faut donc essayer de leur faciliter la tâche car, si ce moteur venait à se gripper, la situation économique et sociale de notre pays deviendrait encore plus préoccupante en 2009.
Les freins à l'investissement des collectivités territoriales ont parfois pour cause la frilosité des banques lorsqu'il s'agit de les accompagner dans leurs projets. Mais il en est d'autres, qui se situent en amont et se font plus ou moins sentir selon les responsables des administrations en poste dans nos territoires : je veux parler du code des marchés publics, qui a souvent été réformé et, paraît-il, simplifié, ce que les élus des communes les plus modestes ne malheureusement perçoivent pas.

Les lenteurs administratives peuvent aussi retarder de plusieurs mois les mises en chantier. Je citerai les dispositions relatives à l'archéologie préventive – sans parler de leur coût –, le rôle très contesté des architectes des bâtiments de France, ainsi que la propension de chaque fonctionnaire des administrations décentralisées, désireux de montrer qu'il détient ou croit détenir une parcelle de pouvoir, à prolonger inutilement les délais d'instruction en prétextant des visites de terrain dont les maires ne sont parfois pas avertis et en réclamant des documents complémentaires à la dernière minute.

Il n'est pas possible d'obtenir un financement sans présenter un dossier, et aucun dossier ne peut aboutir sans financement. Et, à mesure que s'allongent les délais administratifs, souvent liés à la demande de nouvelles délibérations ou de documents pour l'instruction des dossiers, les intérêts des emprunts contractés par la collectivité commencent à courir avant que les travaux ne soient terminés, et, parfois, avant même qu'ils n'aient commencé.

C'est ainsi que, entre la conception d'un projet d'investissement et le début de sa réalisation, il peut s'écouler un ou deux ans !
Dans ces conditions, pourriez-vous nous dire, madame le ministre, quelles mesures concrètes et rapides vous comptez mettre en œuvre pour redonner aux élus locaux la possibilité d'investir et de contribuer au dynamisme économique de la France ? Pourriez-vous, par exemple, instaurer des dates limites non extensibles ?

De notre côté, pourrions-nous, comme le fait parfois le Gouvernement, « déclarer l'urgence » sur les délibérations des conseils municipaux ou des communautés de communes relatives à la réalisation d'investissements importants pour leur collectivité ?
Cet assouplissement, que j'appelle de mes vœux, contribuerait très certainement au plan de relance que le Gouvernement a décidé de mettre en place. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

REPONSE DU MINISTRE
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Monsieur le sénateur, vous avez raison de souligner que les collectivités locales sont le premier investisseur du pays. Face à la crise actuelle, si nous voulons réellement relancer l'activité et l'investissement, ce qui est l'objectif du plan gouvernemental, nous avons besoin d'elles.
Pour autant, je sais d'expérience que les collectivités locales se heurtent à un certain nombre de lourdeurs – vous en avez rappelé quelques-unes – ou de difficultés particulières.
Notre action s'inscrit dans trois domaines.

D'abord, nous voulons alléger certaines contraintes réglementaires qui ralentissent les projets. Il est tout de même paradoxal que la France applique les règlements européens d'une manière plus contraignante que ceux-ci ne l'exigent. Il faut que cela change ! C'est pourquoi le code des marchés publics, qui impose des procédures très longues, sera prochainement modifié. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.) Le seuil à partir duquel la procédure d'appel d'offres pour les marchés de travaux est obligatoire sera porté à 5,15 millions d'euros, conformément à la réglementation européenne, contre 206 000 euros aujourd'hui. Il s'agit là d'une modification profonde.

Ensuite, le recours aux procédures des marchés publics négociés sera simplifié. Un projet de loi, assorti de projets de décret, sera déposé dans les tout prochains jours.

Il faut aussi faciliter l'investissement des collectivités locales et leur épargner, autant que possible, des problèmes financiers. C'est pourquoi, sur la base d'un contrat que nous passerons avec elles, nous veillerons à ce que les remboursements de TVA leur soient versés plus rapidement pour tous les investissements nouveaux réalisés en 2009. Actuellement, ceux-ci leur sont reversés deux ans après. Les sommes en cause ne sont pas négligeables puisqu'elles pourraient représenter près de 2,5 milliards d'euros. En outre, toutes les collectivités sont concernées, les grandes comme les petites.

Enfin, l'État et les collectivités sont partenaires dans un certain nombre de grands chantiers publics. Ces chantiers seront accélérés, qu'il s'agisse d'infrastructures routières, ferroviaires – la liaison Lyon-Turin – ou fluviales – le canal Seine-Nord – ou de contrats de projets avec les régions, et cette liste n'est pas exhaustive.

Vous le voyez, nous avons pris conscience des contraintes qui pèsent sur les collectivités locales. Leur dynamisme ne doit pas être entravé et c'est pourquoi nous prendrons des mesures en ce sens. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)