Jean Arthuis : "Il faut revenir aux 39 heures"

Dans un entretien exclusif, le président de la commission des finances du Sénat dénonce un tabou sur la hausse des impôts, réclame l’abrogation de l’ISF, du bouclier fiscal et l’instauration de la TVA sociale. L’ancien ministre des Finances réclame aussi la fin des 35 heures.

Le gouvernement explique que le creusement du déficit de l’État et la forte augmentation de la dette sont exclusivement liés à la crise. Partagez-vous cette analyse ?

La France doit assumer aujourd’hui les conséquences d’une somme de petites lâchetés. On a fini par croire que 3 % de déficit par rapport au PIB – on sera bien au-delà –, c’était la règle. Il est donc clair qu’on ne peut pas continuer ainsi. Ce qui est sûr, c’est que la croissance ne reviendra pas sans un retour à la compétitivité et il y a des réformes structurelles qui n’ont visiblement pas été accomplies.


Mais croyez-vous, comme le gouvernement, que la France retrouvera sa situation budgétaire d’avant la crise une fois la tempête passée ?

Je le répète, pour revenir dans les clous, il faut que le pays retrouve sa compétitivité. Or nombre d’entreprises revoient leur voilure à la baisse, avec des suppressions massives d’emplois. Nous sommes dans un monde où ceux qui gagnent de l’argent sont ceux qui mettent sur le marché, pas ceux qui produisent. Il faut changer notre façon d’appréhender les choses. Par exemple, on continue de dire qu’il y a des impôts payés par les ménages et d’autres par les entreprises. C’est une mystification ! Les impôts sont toujours payés par les ménages. La taxe professionnelle est payée par les consommateurs en dernier ressort. Mais faire transiter ces prélèvements par l’entreprise, qui subit ainsi une forte pression sur ses coûts, est un puissant facteur de délocalisation.

La fiscalité reste donc un débat tabou…

Oui. Si l’on veut bien reconnaître que ce sont toujours les ménages qui payent les impôts, alors il faut simplifier le code général des impôts et les prélèvements obligatoires en considérant trois assiettes possibles : le patrimoine, les revenus et la consommation. Sur le patrimoine, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est une singularité française ; faute de l’avoir abrogé, contrairement à nos voisins européens, nous multiplions les exemptions. S’agissant du revenu, le rendement de la CSG et de l’impôt progressif peut être amélioré par éradication progressive des niches fiscales. Quant à la consommation, hormis les taxes spécifiques sur l’alcool, le tabac ou l’énergie, c’est bien sûr la TVA qui présente les caractéristiques optimales. C’est pour cela que je me bats pour l’instauration de la TVA sociale au nom de la compétitivité et de l’emploi. Il y a un tabou sur l’ISF, un tabou sur la TVA et on s’interdit le débat. Plus généralement, il y a un tabou sur la hausse des impôts…

Faut-il réhabiliter l’impôt ?

Oui. On peut toujours militer pour la baisse des impôts… Pourquoi pas ? Mais dans ce cas, il faut avoir le courage de revisiter le pacte social, un certain nombre de prestations sociales, de statuts, de conventions de retraites, afin de réduire les dépenses. Car il y a une exigence : l’équilibre des finances publiques. Il faut de la lucidité et du courage. On doit être capable de faire vivre un débat devant les Français pour refonder le pacte républicain autour de l’impôt et des prélèvements obligatoires.

Concernant la dépense, le gouvernement doit-il aller plus loin dans la Révision générale de politiques publiques (RGPP) ?
Il faut continuer cette révision générale même si les résultats en termes d’économies sont marginaux. Je déplore au passage que la RGPP soit trop technocratique. On a l’impression qu’elle s’accomplit à l’insu des ministres, qui ne l’assument pas complètement. Mais surtout, cette révision générale ne doit pas se limiter à l’État : il faut l’étendre aux collectivités locales et aux institutions de santé et de protection sociale.

Le rapport Balladur va-t-il assez loin dans la réforme des collectivités territoriales ?

Je crois que ce qui fera la vraie réforme des collectivités territoriales, c’est la raréfaction des moyens que l’État pourra encore mettre à la disposition des collectivités…

La réduction des échelons de collectivités permettrait-elle vraiment de faire beaucoup d’économies ?

C’est vrai qu’il y a eu un emballement au niveau des communautés de communes. On a transféré des compétences des communes vers l’intercommunalité, mais on n’a pas vraiment constaté de transfert de personnels, ni de réduction d’impôts dans les communes. En revanche, on a vu apparaître un prélèvement intercommunal.

Faut-il poursuivre la politique du non-remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux?

L’option de ne pas remplacer tous les fonctionnaires partant à la retraite est bonne, même s’il faut le faire avec discernement. Selon moi, la vraie question est celle de la durée du temps de travail des fonctionnaires. Les 35 heures ont fait exploser les effectifs des fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Vous souhaiteriez donc revenir aux 39 heures sans augmentation de salaire ?

C’est ce qu’il faudrait faire pour en finir avec les 35 heures, au lieu de créer des usines à gaz. Cette façon de complexifier nos lois, de les rendre illisibles, nous maintient dans une impasse. Regardez le bouclier fiscal qu’on a inventé parce qu’on ne savait pas comment extraire l’ISF du paysage fiscal.

Au nom de la simplification, vous préconisez donc de supprimer l’ISF et le bouclier fiscal…

Abrogation du bouclier fiscal, abrogation de l’ISF et institution d’une cinquième ou même d’une sixième tranche d’impôt sur le revenu pour compenser la perte de recette. Mais il faut prendre le temps de l’expliquer et d’en débattre car la priorité, je le répète, c’est la lisibilité de la loi fiscale.

Estimez-vous nécessaire d’encadrer la rémunération des dirigeants d’entreprise ?

Ne demandons pas à la loi ce qu’elle ne peut pas faire dans une économie globalisée. Mais reconnaissons que cette crise est aussi la conséquence de manquements graves à l’éthique. Il y a eu chez certains acteurs des accès de cupidité, voire de gloutonnerie. C’est encore plus choquant lorsqu’il s’agit d’hommes qui ont incarné le sens de l’État, de l’intérêt général, de l’équité. Honnêtement, ça rime à quoi d’avoir 700 000 euros par an de retraite chapeau ?

Les hauts fonctionnaires, passés par l’ENA et les cabinets ministériels, sont donc, selon vous, en partie responsables de la situation ?

Il est des circonstances qui accréditent le soupçon de conflit d’intérêts. C’est pour cela que nous avons besoin d’un code déontologique qui ne se limite pas aux "petits poissons".

Nicolas Sarkozy a-t-il commis une erreur en confiant les rênes des Caisses d’épargne-Banques populaires à François Pérol ?

Vous avez besoin d’une grande sérénité pour tenir la barre d’un tel paquebot. Les conditions semblent, de ce point de vue, imparfaitement assurées du fait des procédures ouvertes.

Comment expliquez-vous la frilosité du gouvernement à encadrer la rémunération des patrons des entreprises aidées. Il a fallu un coup de force du Sénat pour durcir ce qui était prévu dans le décret gouvernemental…

Le gouvernement craignait sans doute une surenchère. Or il ne faut pas infantiliser le Parlement. Vous constaterez, d’ailleurs, que nous ne sommes pas allés au-delà des entreprises aidées par l’État. Cela ne sert à rien de durcir la loi si les responsables économiques, politiques, syndicaux ne sont pas imprégnés d’éthique. On peut voter des lois toujours plus rigoureuses en France et une partie de la vie économique se passera dans les pays voisins ! C’est comme pour les paradis fiscaux. Pour que cela bouge un peu, il faudrait poser des règles au moins au niveau européen. Vous comprenez pourquoi je ne prône pas des mesures chimériques à l’échelle de la France. Le véritable enjeu est européen.

Le vote centriste au Sénat est très convoité depuis que le groupe UMP n’y a plus la majorité absolue. Le groupe auquel vous appartenez fait-il toujours partie de la majorité présidentielle ?

Le groupe centriste n’a pas d’autre ambition que de faire gagner la France. On ne va pas attendre 2012 pour réussir. Moi, j’ai voté pour Nicolas Sarkozy au second tour après avoir fait campagne pour François Bayrou au premier. Et c’est parce que je me considère comme membre de la majorité que j’estime de mon devoir d’exprimer mes convictions en tentant de faire vivre le débat.

Si vous n’êtes pas entendu par le président de la République sur la TVA sociale, pourriez-vous rompre avec la majorité ?

Mon problème est de trouver des relais pour m’exprimer. La TVA sociale est un sujet complexe qu’il n’est pas facile d’expliquer en 30 secondes à la télévision. Si vous êtes le président retraité des restaurateurs de France, vous passez toutes les semaines sur les chaînes pour vanter la TVA à 5,5 %, alors qu’à mes yeux, pour créer de l’emploi dans la restauration, mieux vaut alléger les charges salariales. Mais le pire est que ce dossier très médiatique mobilise le conseil "Ecofin" au niveau européen…

Comme sur la rémunération des dirigeants des entreprises aidées, y aura-t-il d’autres alliances entre le groupe centriste et la gauche au Sénat ?

Pourquoi pas. S’il y a des convergences de vue, je ne vois pas où est le problème. Le président de la République nous a habitués à l’ouverture…

Si François Bayrou reprenait l’idée de la TVA sociale, pourriez-vous vous rapprocher de lui de nouveau ?

Disons que cela ferait un motif de contentieux en moins… Il subsiste au MoDem une gouvernance de parti avec laquelle j’ai rompu. C’est vrai que les centristes ne sont pas d’emblée tournés vers l’élection présidentielle. Leur liberté de ton, de pensée et d’action ne les prédispose pas à se mettre d’emblée en ordre de bataille derrière un chef. J’attends d’un parti politique qu’il soit un lieu de débat ouvert, pour partager une vision du monde en devenir, pour préparer l’action.

Rémunération des patrons

Amendement de Jean Arthuis sénateur Union Centriste et président de « Rassembler les Centristes »
Le décret du gouvernement met-il fin au débat sur la rémunération des patrons ?
Le décret au « Journal officiel » répond à la nécessité d'encadrer, à titre exceptionnel, les rémunérations. Il met en oeuvre le principe que j'appelle de mes voeux, selon lequel l'argent du contribuable ne doit pas financer des avantages individuels excessifs dans la période que nous connaissons.
Il n'est donc finalement pas nécessaire de légiférer...
Il convient d'écrire dans la loi le cadre général qui renvoie à ce décret. A l'occasion de l'examen du collectif budgétaire, qui démarre aujourd'hui au Sénat, je souhaite poser un principe : quand une entreprise bénéficie d'aides de l'Etat en temps de crise, elle doit encadrer la rémunération de ses mandataires sociaux et de ses dirigeants et leur interdire l'attribution de stock-options et d'actions gratuites.
Pour éviter tout nouveau scandale, ne faudrait-il pas aller plus loin ?
Depuis des années, l'économie de marché entend rendre compatibles la maximisation des profits et la compression des prix. Le résultat est que certains dirigeants ont calé leur rémunération sur les profits tout en délocalisant une partie de leurs activités. La France peut toujours se donner bonne conscience en légiférant, la solution ne pourra être trouvée qu'au niveau européen, voire mondial.
Qu'attendez-vous concrètement ?
Il faut tendre vers la transparence absolue, depuis les sociétés mères jusqu'aux plus petites filiales. Les Etats ont notamment le devoir de donner des coups de boutoir définitifs aux paradis fiscaux et au secret bancaire. Et, à l'échelle européenne, une directive s'impose.
Pour le moment, le gouvernement semble se satisfaire du code de bonne conduite du Medef...
Le Medef et l'Association française des entreprises privées ont fait montre, jusqu'ici, d'une attitude très hypocrite, sans tenir leurs engagements moraux. Certes, ils ne disposent pas de pouvoirs coercitifs. Mais maintenant que le pays est en « hypervigilance », leur code ne peut plus servir d'écran et doit s'appliquer pour de bon. Ce n'est pas parce qu'il y a des mouvements d'humeur légitimes qu'il faut cependant légiférer pour tout le monde. L'Etat n'en a d'ailleurs pas les moyens. Le législateur ne doit pas perdre de vue que les entreprises opèrent désormais dans un cadre supranational.

Sénat: la balle au centre

Extrait de la Revue "Profession Politique" du 11 février 2009

Depuis le renouvellement de septembre 2008, le groupe UMP au Sénat n’a plus de majorité absolue et doit composer avec les centristes et les radicaux, qui comptent profiter de ce rôle d’arbitres. Focus sur ce nouvel équilibre des forces au sein de la Haute Assemblée. "Copé devrait se faire hara-kiri !" s’amuse le sénateur centriste de l’Eure Hervé Maurey, qui a défendu au Sénat, avec succès, la hausse de la redevance, lors de l’examen de la loi sur l’audiovisuel public ("Moi vivant, il n’y aura pas d’augmentation de la redevance télé", avait claironné le patron des députés UMP). "Après mon discours à la tribune qu’ils ont jugé très dur, ils sont tombés des nues !" se souvient Hervé Maurey. La majorité était pourtant prévenue que les centristes n’allaient pas voter le texte en l’état, mais ce n’est qu’après cet épisode que le cabinet de la ministre de la Culture a appelé le groupe pour trouver un compromis… L’épisode illustre la nouvelle donne au Sénat : l’UMP n’avait déjà plus la majorité absolue, mais depuis le renouvellement de septembre dernier, la majorité sénatoriale ne peut désormais "gouverner" qu’avec le soutien des groupes centriste (UC-UDF) et radical (RDSE). Si l’un des deux lui fait défaut, l’autre devient alors incontournable.

Bonne ambiance

Ce nouveau rapport de forces n’est pas encore acté par tous les sénateurs UMP. Une question de temps, selon l’un d’entre eux, Patrice Gélard, qui prévient : "Il faut être pragmatique : si on veut que les lois passent, il faudra désormais faire des concessions au centre." Prendre en compte les centristes "ne fait pas franchement partie de la culture UMP, note Hervé Maurey. Ce sont quand même les héritiers du RPR et de Chirac qui disait des centristes : « Ces gens-là, ça se roule dans la farine pour se faire frire »." Certes, selon le président du groupe UC-UDF, Michel Mercier, les centristes ne montreront pas forcément leurs "biceps tous les jours". Mais parfois, l’appétit vient en mangeant. "Les centristes pourraient peut-être s’opposer plus, mais il n’y a que les cinq sénateurs MoDem qui sont vraiment indépendants", tranche le président du groupe PS, Jean-Pierre Bel. La sénatrice MoDem Jacqueline Gourault lui donne raison : "Une partie de notre groupe fait l’appoint en permanence, l’exécutif fait ce qu’il faut pour cela", dit-elle. Les radicaux – majoritairement à gauche – se satisfont de cette nouvelle donne. Le président, du groupe, Yvon Collin (PRG), évoque une "nouvelle ambiance, beaucoup plus agréable" et poursuit : "Le groupe UMP exerçait une chape de plomb, un règne sans partage, sans concession, excepté des bricoles, des miettes." Il cite lui aussi l’exemple du texte sur l’audiovisuel public pour illustrer cette nouvelle capacité de "défier l’Assemblée".

Moins de bipolarisation

Aujourd’hui, deux facteurs ont changé la donne, selon Yvon Collin : le resserrement du bloc droite-gauche, donc, mais aussi le nouveau président, Gérard Larcher, "qui est ouvert, et qui veut remettre la politique au cœur du Sénat". Le changement d’ambiance, selon lui, se voit là aussi. Exemple avec la conférence des présidents, qui n’est plus "une chambre d’enregistrement". "On bâtit avec le ministre des Relations avec le Parlement un ordre du jour où chacun peut s’exprimer, avec le souci d’efficacité et d’image du Sénat", note Yvon Collin. Nombreux sont ceux qui voient dans ce nouveau rapport de forces une chance pour que la Chambre haute retrouve sa mission originelle : "bonifier" les textes. Ainsi, pour le centriste Jean Arthuis, "cela permet au Sénat d’être bien dans son rôle, en échappant encore plus au fait majoritaire et à la bipolarisation. C’est salutaire, car sans cela, il y aurait un risque de clonage entre l’Assemblée et le Sénat." Pour peser encore plus, un rapprochement entre les groupes UC-UDF et RDSE est à l’étude, et ne suscite l’hostilité que des sénateurs du Nouveau Centre. "Il n’y a pas d’urgence, dit le président du Parti radical de gauche, Jean-Michel Baylet. Mais si ces deux groupes sont capables de créer des passerelles, voire plus – constituer un groupe commun – ils seront déterminants sur les textes qui passent au Sénat, et décisifs pour une future majorité, en 2011." De leur côté, Yvon Collin et Michel Mercier militent pour que les 29 centristes et les 17 radicaux se rassemblent.

En attendant 2011…

Et déjà, les deux groupes apprennent à travailler ensemble. "On ne se parlait pas avant, dit le président du groupe RDSE, Yvon Collin. Il ne s’agit pas de fusion, ni de confusion, il s’agit de se parler et de voir ponctuellement ce que nous pouvons faire ensemble." Selon Jean Arthuis, "quand on a une position qui permet de peser sur les décisions, il faut être en mesure d’assumer ses responsabilités. Pour les assumer, il faut un groupe structuré et doté de moyens appropriés." Notamment pour disposer d’un effectif permettant d’être présent continuellement dans les commissions et en séance publique. "Tout milite pour privilégier un groupe d’une cinquantaine de personnes, plutôt qu’un groupe de trente personnes", conclut le président de la commission des finances du Sénat.

Bientôt un parti pour Arthuis ?

Refusant la ligne d’opposition du MoDem, ou de la majorité avec le Nouveau Centre, l’association créée par Jean Arthuis, Rassembler les centristes, qui vient d’élire son premier bureau exécutif, a séduit la moitié du groupe centriste. En attendant de devoir se prononcer plus clairement, tous les membres du groupe – excepté ceux qui sont affiliés au Nouveau Centre – ont apporté leur financement public à l’UDF-MoDem : une partie allant à l’UDF, l’autre au Modem, sachant que les actifs de l’UDF sont gérés de manière transitoire par un collège où le président du MoDem détient la majorité. "François Bayrou s’est engagé à nous reverser la moitié de nos dotations pour faire vivre notre mouvement", nous précise Jean Arthuis. Michel Mercier, trésorier de l’UDF et du MoDem, le confirme. Le sénateur de la Mayenne ne souhaite pas ressusciter la formation créée par Valéry Giscard d’Estaing, mais il pourrait fonder un nouveau parti, dès la fin de cette année.

La suppression de la "Taxe Professionnelle"

La suppression de la « taxe professionnelle » sur les équipements et machines suscite un débat pathétique, comme si rien n'avait changé dans nos préoccupations franco-françaises. Comme si la mondialisation n'avait pas encore livré ses enseignements.

D'un côté les responsables d'entreprises, hésitant à manifester leur satisfaction tant ils craignent que le nouvel impôt qu'il faudra bien instituer pour compenser la perte de recettes fiscales vienne ruiner leurs espoirs. C'est à dire, un nouvel impôt frappant la production. Le souvenir des travaux de la commission Fouquet est encore vif dans les mémoires. En face des entrepreneurs, les élus territoriaux sombrent dans l'angoisse, redoutant de voir s'envoler près de la moitié du produit des impôts directs qu'ils votent pour équilibrer les budgets des collectivités territoriales.

Pour faire bonne mesure, depuis les déclarations du Président de la République, le Gouvernement improvise une communication approximative et se perd dans les contradictions. En particulier, comment peut-il affirmer qu'une partie du financement sera assurée par un supplément de produit d'impôt sur les bénéfices des sociétés ?

En effet, si l'on supprime une fraction de la taxe professionnelle, c'est pour redonner de la compétitivité au travail et aux entreprises, c'est pour éviter de nouvelles délocalisations d'activités et d'emplois. C'est donc pour faire baisser le prix de vente de ce qui est encore produit en France. En conséquence, il n'y aura pas un centime de bénéfice en plus, pas un euro d'IS en supplément. Contresens insupportable car il caricature la vraie réforme fiscale que j'attends.

Il est regrettable qu'une si bonne idée ne soit pas portée par la pédagogie qu'elle mérite. Le temps des illusions est terminé. Il se solde par une crise sans précédent. Nous devons expliquer aux Français qu'ils payaient déjà la taxe professionnelle. Elle était comprise dans le prix payé par les consommateurs ! La nouvelle taxe qui la compensera sera nécessairement un impôt supplémentaire sur le revenu ou sur la consommation. Tout autre schéma relève d'une vision chimérique. Et ce qui doit être fait pour la taxe professionnelle doit également être mis en oeuvre pour le financement des branches « santé » et « famille ». Allons-nous enfin comprendre que tous les impôts qui pèsent sur les coûts de production sont des activateurs de délocalisations et plus encore des neutralisateurs de création d'activités nouvelles.
Jean Artuis

Le 2ème Carrefour des Centres

Le 2ème Carrefour des Centres sur le thème "Face à la crise : réinventons la solidarité" s'est tenu le 9 février à Drancy.
La table-ronde de la matinée "Face à la crise : comment protéger les plus fragiles?" était présidée par Valérie Létard.
Après le déjeuner, Jean Arthuis, sénateur et Président du Conseil général de la Mayenne, a participé à un débat avec Jean-Christophe Lagarde et le public sur "L'urgence sociale est-elle contradictoire avec une gestion responsable des finances publiques?".
Michel Mercier, Président du groupe Union Centriste au Sénat et Président du Conseil général du Rhône, a présidé une table-ronde sur "De nouveaux outils pour répondre à l'urgence sociale" clôturée par Pierre Méhaignerie, Président de la Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale.
La dernière table-ronde "Adapter notre modèle social au défi du vieillissement" était présidée par Francis Vercamer et animée par Jean-Luc Préel. Dans son discours de clôture, Hervé Morin a appelé le Nouveau Centre à être le parti de la défense des solidarités.

M. Arthuis appelle les banques à "se ressaisir"

Rémunérations : M. Arthuis appelle les banques à "se ressaisir"

[ 03/02/09 - 12H15 - AFP ]

Le président de la commission des Finances du Sénat, Jean Arthuis (Union Centriste), a souhaité mardi que les banques "se ressaisissent" et fassent évoluer leur politique de rémunération, qui a donné lieu à des "dérives".
"L'heure est peut-être venue que ces établissements se ressaisissent", a déclaré M. Arthuis lors d'un point de presse, ajoutant qu'il "serait encourageant et prometteur d'assister à un recalage des rémunérations".
Egalement présent, le sénateur UMP Philippe Marini, rapporteur général de cette même commission, a indiqué qu'elle prévoyait d'auditionner, la semaine prochaine, les patrons des établissements concernés ainsi que le médiateur du crédit René Ricol et les présidents des deux structures créées dans le cadre de ce plan (SFEF et SPPE).
Le comité de suivi du dispositif d'aide aux banques est composé du président et du rapporteur général des commissions des Finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, du gouverneur de la Banque de France, du directeur général du Trésor et du directeur du budget.
Adoptant une ligne commune sur l'ensemble des sujets évoqués, MM. Marini et Arthuis ne se sont pas prononcés formellement pour une suppression des dividendes par les banques bénéficiant de l'aide de l'Etat.
"Si on était trop catégorique dans la rémunération des actionnaires, on prendrait le risque de les décourager et de les repousser", a fait valoir M. Marini.
Néanmoins, "si on manque vraiment de capitaux propres, je serais tenté de ne pas distribuer de dividendes", a ajouté M. Arthuis.

RELANCE ET COMPETITIVITE ?

«Il n'est pas normal que les politiques familiale et de santé soient financées par des cotisations sur les salaires», explique Jean Arthuis.
INTERVIEW - Le projet de loi de finances rectificative pour 2009 est examiné à partir de mercredi au Sénat. L'occasion pour Jean Arthuis (UC), président de la commission des finances, de défendre à nouveau une TVA sociale.

LE FIGARO. - Le plan de relance vous semble-t-il pertinent ?
Jean ARTHUIS. - Je trouve ce plan bien ciblé parce qu'il privilégie l'investissement. Relancer la consommation reviendrait à relancer les importations. Il faut faire la distinction entre un vrai pouvoir d'achat, fruit de l'activité économique, et un pouvoir d'achat fictif, dopé aux allocations sociales et à la prime pour l'emploi (PPE), le tout étant financé à crédit par l'État. La PPE créée plus d'emplois en Asie qu'en France ! J'ajoute que le budget initial pour 2009 injectait déjà près de 52 milliards de déficit dans l'économie. Laissons les ménages s'approprier les mesures votées à l'automne, comme le RSA. La vraie question est celle de la compétitivité de la France.

Que préconisez-vous pour améliorer cette compétitivité ?
Les charges sociales élevées et la taxe professionnelle incitent les entreprises à délocaliser ou à ne plus localiser leurs nouvelles activités. Il n'est pas normal que les politiques familiale et de santé soient financées par des cotisations sur les salaires. Allégeons, puis supprimons à terme ces cotisations-là ! Nous pouvons trouver des ressources de substitution. Je préconise une hausse de la TVA et de la TIPP. Le relèvement du taux de TVA, par exemple à 25 %, ne sera pas inflationniste puisque les coûts de production des biens fabriqués en France baisseront grâce aux allégements de charges. En rognant les niches fiscales, nous pouvons aussi accroître de 10 à 15 milliards les recettes d'impôt sur le revenu (IR). Je suis également favorable à la suppression de l'ISF et du bouclier fiscal, compensée par la création d'une tranche supplémentaire d'IR.

D'après le rapporteur général de votre commission, Philippe Marini, le déficit public pourrait atteindre 5 % en 2009. Cela vous inquiète-t-il ?
Il est important de noter que le gouvernement est rigoureux sur les dépenses de fonctionnement. Le creusement des déficits est dû à de moindres recettes fiscales et sociales et au plan de relance. Or, on peut parler de bonne dette publique lorsqu'elle finance des dépenses qui préparent l'avenir et seront des facteurs de compétitivité. Nous serons vigilants sur ce point : il ne s'agit pas de construire des ponts qui ne mènent nulle part ! Nous surveillerons aussi les taux d'intérêt sur la dette publique. À l'heure où de nombreux pays mettent en place des plans de relance, j'espère que l'ensemble des besoins de financement des États pourront être satisfaits…

Le rapport Marini chiffre le plan à 23 milliards, et non à 26…
Cette querelle de chiffres ne doit pas masquer l'essentiel. En activant l'investissement dans les collectivités locales, grâce au remboursement plus rapide de la TVA, on peut injecter 5 à 10 milliards dans l'économie. Ce surplus n'est pas compté dans les 26 milliards. Les collectivités - à l'exception peut-être des communes où une nouvelle équipe est arrivée en 2008 - peuvent lancer rapidement des projets. Elles profiteront aussi de la baisse des prix dans le bâtiment. Je ne suis pas sûr que l'État puisse être aussi réactif. Les procédures sont tellement complexes !

Comment soutenir encore davantage les collectivités ?
Actuellement, l'État rembourse la TVA aux collectivités territoriales avec deux ans de retard. Le gouvernement propose de réduire ce délai à un an. Pour ma part, je pense que l'État doit rembourser l'année même la TVA sur les investissements. J'ai déposé un amendement en ce sens pour soulager leur trésorerie et les inciter à investir. Autre avantage, cela ferait disparaître un élément de suspicion entre les collectivités et l'État. Et, sans confiance, la relance ne peut pas réussir.

Collectivités locales et relance

La France est en récession, la crise met à rude épreuve la cohésion sociale. Ce premier projet de loi de finances rectificative est supposé donner au Gouvernement les moyens dont nous avons besoin pour relancer l’activité et d’endiguer la montée du chômage. C’est bien un plan de relance. Comme le volet fiscal du plan contenu dans la loi de finances rectificative de décembre 2008, il privilégie l’investissement, complétant ainsi les moyens de relance par la consommation que constituent les déficits prévisionnels de la loi de finances initiale et la loi de financement de la Sécurité sociale. La réussite de ce dispositif global et conséquent, 5% du PIB, dépend de la confiance qu’il inspire.


Le collectif budgétaire dont il est question ce soir appelle de ma part une réserve. Je regrette vivement, à propos du FCTVA, que la commission paritaire n’aie pas cru devoir se rallier au vote du Sénat. Je rappelle qu’en matière d’investissements publics, les collectivités territoriales sont les principaux opérateurs puisqu’elles assument 75% du volume annuel. Or en matière de FCTVA, l’option faite par le Gouvernement dans la LFI 2009, d’inclure les crédits de FCTVA dans l’enveloppe normée a, c’est peu dire, jeté le doute, pire le soupçon, dans l’esprit des élus locaux. Ce plan de relance nous offrait l’opportunité de rétablir confiance écornée. C’est pour cela qu’avec mes collègues du groupe Union Centriste, j’avais déposé un amendement tendant à clarifier le mécanisme proposé. Mécanisme autorisant les collectivités territoriales, à l’exception des EPCI à fiscalité propre qui perçoivent déjà sans délai le FCTVA relatif à leurs investissements, c’est à dire les communes, les départements et les régions à inscrire dans leurs budgets 2009 deux années de FCTVA, 2007, comme prévu, et 2008. A condition, bien sûr, que ces collectivités s’engagent à voter plus de dépenses d’investissement que la moyenne de celles effectivement acquittées pendant la période de référence. Peut-on construire un plan de relance par l’investissement sans s’engager au delà de 2009 ? Qui peut croire que la crise sera terminée au 31 décembre 2009 ? Qui peut prétendre que le FCTVA n’est pas une dette de l’Etat ? Comment peut-on justifier que l’Etat apure ses dettes envers les entreprises sans opérer le même geste en direction des collectivités territoriales ? Comment affirmer qu’il est équitable de régler le FCTVA sans délai au profit des communautés d’agglomération et de communes et d’imposer un portage de deux ans – ou d’un an - aux communes et aux autres collectivités, les contraignant à souscrire des emprunts relais ?


C’est pour mettre un terme à toutes ses questions que nous avons défendu notre amendement devant le Sénat. Il offre à toutes les communes qui s’engagent à anticiper la réalisation de leurs projets d’investissement, votant en 2009 ainsi qu’en 2010, un niveau de dépenses supérieur à celui de la moyenne annuelle constatée dans la période de référence. J’en rappelle l’articulation :

- encaissement en 2009 du FCTVA 2007 et du FCTVA 2009 ;

- encaissement en 2010 du FCTVA 2008 et du FCTVA 2010 ;

- encaissement en 2011 du FCTVA 2011.


Dispositif simple, lisible, prévisible. Il a malheureusement été repoussé, du fait du partage des voix au sein de la commission mixte paritaire.


Ma conviction est que le Gouvernement devra dans quelques mois le reprendre à son compte. Quand on conçoit un plan de relance, mieux vaut lui donner sa pleine mesure d’emblée. Et si l’Etat doit demain verser plus que prévu, c’est qu’il aura encaissé plus que prévu. Et il conviendra de s’en réjouir car il s’agira d’emplois sauvés dans de nombreux secteurs de notre économie.


Je souhaite au plan de relance de réussir. Mais je ne puis le voter.


Enfin, je veux exprimer à nouveau mon impatience à propos de la réforme des prélèvements obligatoires. Tous nos impôts de production, cotisations salariales finançant les branches santé et famille et taxe professionnelle, sont des activateurs de « délocalisations » et de « non localisations ».

Jean ARTHUIS

Tapie doit payer des intérêts sur ses dettes d'Etat

Jean Arthuis (UC) demande à Tapie de payer des intérêts sur ses dettes d'Etat
PARIS, 18 déc 2008 (AFP) - jeudi 18 décembre 2008 à 18h39

Le président de la commission des Finances du Sénat, Jean Arthuis ( Union Centriste) demande dans une lettre envoyée mardi à Bernard Tapie et rendue publique jeudi, de verser des intérêts sur ses dettes envers l'Etat.

M. Arthuis souligne que, lors de la discussion du projet de budget 2009 au Sénat, il était intervenu pour s'"étonner du fait que les sommes restant dues par votre groupe depuis 1994 ne portent pas intérêt".

Le sénateur de l'Eure souligne qu'il "ne conteste pas les fondements juridiques" de "l'argumentaire" de M. Tapie, mais indique "penser que le droit prend ses distances" avec l'idée qu'il se fait "de l'équité".

"J'estime donc, et je sais la haute place en laquelle vous tenez, à juste titre, les questions d'honneur, que vous pourriez accepter que les sommes dont vous êtes redevable à l'Etat soient, elles aussi, porteuses d'intérêts par parallélisme avec ce qui s'applique aux créances que vous détenez sur l'Etat", écrit-il.

La majorité sénatoriale, dont M. Arthuis, a supprimé "l'amendement Tapie" qui avait été adopté par les députés et qui voulait imposer les indemnités de plus de 200.000 euros perçues pour préjudice moral. La CMP (7 sénateurs, 7 députés) a confirmé cette suppression.

Cet amendement visait directement Bernard Tapie, qui s'est vu attribuer 285 millions d'euros, dont 45 millions de préjudice moral, en juillet par un tribunal arbitral.

Ce qui arrive est l'aboutissement d'une longue désindustrialisation

Interview de Jean Arthuis Président de la commission des Finances du Sénat
"les échos du 6 janvier 2009"

Vous auditionnez aujourd'hui les ministres en charge de la relance. Pensez-vous que le gouvernement ait pris la mesure de la situation économique ?

Le budget que le Parlement vient de voter pour 2009 est en soi un plan de relance, avec toute une série de mesures fiscales judicieuses pour améliorer la trésorerie des entreprises. Ce sont entre 10 et 12 milliards d'euros qui ont été engagés pour les deux années qui viennent. De même, la simplification des procédures des marchés publics et l'accélération des investissements dans les infrastructures et la recherche sont de bons choix. Le gouvernement va dans la bonne direction.

Un deuxième plan de relance est-il inéluctable ?

Je trouve ce débat surréaliste. Laissons aux Français le temps de s'approprier les dispositions déjà votées. Le revenu de solidarité active, par exemple, est une décision très forte. Quand j'entends ici ou là qu'il faudrait augmenter la prime pour l'emploi, je me dis qu'il vaudrait mieux fondre celle-ci avec le RSA.

Selon vous, la question du pouvoir d'achat n'est donc pas pertinente ?

Il faut arrêter de dire que la consommation est le moteur de l'économie. Ces dernières années, c'est l'immobilier qui a été le véritable activateur de croissance. Quant aux autres achats des ménages, ils ont surtout activé les économies d'Asie et d'Europe centrale.

Comment qualifier le climat de ce début d'année ?

Je suis inquiet, même si ce qui arrive est l'aboutissement d'une longue désindustrialisation. S'agissant de l'automobile, les constructeurs ont depuis longtemps cessé d'investir dans l'Hexagone. Et ils ont encouragé leurs sous-traitants à les accompagner à l'étranger. La crise actuelle n'est qu'un catalyseur aggravant. A l'image d'une panne électrique, elle fait disjoncter les circuits les uns après les autres.

Comment enrayer le phénomène ?

En 2007, les entreprises du CAC 40 ont consacré plus de 19 milliards d'euros au rachat de leurs propres actions ! Au lieu de cela, elles auraient pu respecter les délais de paiement envers leurs fournisseurs et éviter aux PME d'être asphyxiées. Il faut un donnant-donnant qui ne soit pas conditionné au seul engagement de ne pas délocaliser.

Avez-vous une idée pour redresser le commerce extérieur ?

A cause du coût du travail, les prix de nos produits sont trop élevés par rapport à la concurrence. Il est urgent d'améliorer notre compétitivité. A ce titre, les prochains grands chantiers, ce sont la suppression de la taxe professionnelle et l'allégement des cotisations sociales santé et famille, à compenser par des impôts payés par le citoyen. Dans le même esprit, je préconise la suppression de l'ISF et du bouclier fiscal, lequel produit des injustices insupportables. L'année 2009 sera éprouvante et exigeante.

PROPOS RECUEILLIS PAR GUILLAUME DELACROIX