Loi "Bachelot"

Comme l'a rappelé hier soir au premier ministre, le sénateur About (Union Centriste) l'hôpital public doit s'améliorer, nous en sommes tous contient. Le problème soulevé par les médecins et responsables syndicaux sur la nouvelle gouvernance dans le cadre de la loi « Bachelot » ne permet pas de créer un climat de travail serein. Comment un directeur peut-il nommé ou révoqué un médecin de son seul tire.
L'hôpital est un ensemble, ou chacun doit participer à l'élaboration du projet médical au niveau de l'établissement. Celui-ci sera porter par le directeur qui aura la charge de défendre auprès ARH le projet de l'établissement. La gouvernance doit être assuré par un directoire ou le personnel médical est largement représenté. Mais l'établissement sera dirigé par une seule personne son directeur.

Quant à la nomination des chefs de service:
Celle-ci doit se faire après accord entre instance des médecins, et du directeur de l'établissement. Il faut mettre fin au nomination entre ami. La réputation des médecins impacte directement l'image de l'établissement. Donc a terme son autofinancement.

Nous souhaitons aussi que nos départements ruraux puissent assurer une médecine de qualité, certes il faut concentrer les moyens techniques pour avoir des plateaux techniques performant, mais ceux- ci doivent d'être présent sur l'ensemble du territoire.

Dans les Alpes, nous avons besoin de quatre établissements de haute qualité technique en matière de soins chirurgicaux, cardiologie, traitement des maladies liées au cancer, maternité... Notre éloignement des grands centres rend difficile la conservation du lien entre le patient hospitalisé et sa famille.
Ces quatre pôles sont à nos yeux: Briançon, Gap, Digne-les-Bains et Manosque.

Silrpo: réunion à l'Elysée

Manosque, le 28 avril 2009

Communiqué de presse : « Silpro : L’Etat joue enfin son rôle de médiateur »

La réunion à l’Elysée a permis enfin de réunir l’ensemble des actionnaires potentiels. Seul la mise en redressement judiciaire pouvait permettre une entrée en action de l’Etat sur ce dossier essentiel à la survie du bassin industriel de Saint-Auban. Depuis plusieurs semaines, l’Union Centriste avait demandé aux ministères de jouer se rôle crucial.

Maintenant, nous attendons tous, ce tour de table entre partenaires financiers pour entériner le dossier « Silicium de Provence ». Rien n’est encore acquis, sur la réalisation du projet final, mais l’ensemble de la population souhaite mettre un terme à cette trop longue attente.

Mais le plus dur reste à venir pour les entreprises sous-traitantes et les salariés Arkéma, car malgré tout, Arkéma doit rendre sont sites pérennes et prendre des engagements dans le temps sur sa capacité de maintient de ses unités de production en apportant des investissements à la hauteur d’un chimiste mondial.



Jean-Michel ROVIDA
Président de l’Union Centriste 04
Membre du CA de « Rassembler les Centristes »

Jean Arthuis : "Il faut revenir aux 39 heures"

Dans un entretien exclusif, le président de la commission des finances du Sénat dénonce un tabou sur la hausse des impôts, réclame l’abrogation de l’ISF, du bouclier fiscal et l’instauration de la TVA sociale. L’ancien ministre des Finances réclame aussi la fin des 35 heures.

Le gouvernement explique que le creusement du déficit de l’État et la forte augmentation de la dette sont exclusivement liés à la crise. Partagez-vous cette analyse ?

La France doit assumer aujourd’hui les conséquences d’une somme de petites lâchetés. On a fini par croire que 3 % de déficit par rapport au PIB – on sera bien au-delà –, c’était la règle. Il est donc clair qu’on ne peut pas continuer ainsi. Ce qui est sûr, c’est que la croissance ne reviendra pas sans un retour à la compétitivité et il y a des réformes structurelles qui n’ont visiblement pas été accomplies.


Mais croyez-vous, comme le gouvernement, que la France retrouvera sa situation budgétaire d’avant la crise une fois la tempête passée ?

Je le répète, pour revenir dans les clous, il faut que le pays retrouve sa compétitivité. Or nombre d’entreprises revoient leur voilure à la baisse, avec des suppressions massives d’emplois. Nous sommes dans un monde où ceux qui gagnent de l’argent sont ceux qui mettent sur le marché, pas ceux qui produisent. Il faut changer notre façon d’appréhender les choses. Par exemple, on continue de dire qu’il y a des impôts payés par les ménages et d’autres par les entreprises. C’est une mystification ! Les impôts sont toujours payés par les ménages. La taxe professionnelle est payée par les consommateurs en dernier ressort. Mais faire transiter ces prélèvements par l’entreprise, qui subit ainsi une forte pression sur ses coûts, est un puissant facteur de délocalisation.

La fiscalité reste donc un débat tabou…

Oui. Si l’on veut bien reconnaître que ce sont toujours les ménages qui payent les impôts, alors il faut simplifier le code général des impôts et les prélèvements obligatoires en considérant trois assiettes possibles : le patrimoine, les revenus et la consommation. Sur le patrimoine, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est une singularité française ; faute de l’avoir abrogé, contrairement à nos voisins européens, nous multiplions les exemptions. S’agissant du revenu, le rendement de la CSG et de l’impôt progressif peut être amélioré par éradication progressive des niches fiscales. Quant à la consommation, hormis les taxes spécifiques sur l’alcool, le tabac ou l’énergie, c’est bien sûr la TVA qui présente les caractéristiques optimales. C’est pour cela que je me bats pour l’instauration de la TVA sociale au nom de la compétitivité et de l’emploi. Il y a un tabou sur l’ISF, un tabou sur la TVA et on s’interdit le débat. Plus généralement, il y a un tabou sur la hausse des impôts…

Faut-il réhabiliter l’impôt ?

Oui. On peut toujours militer pour la baisse des impôts… Pourquoi pas ? Mais dans ce cas, il faut avoir le courage de revisiter le pacte social, un certain nombre de prestations sociales, de statuts, de conventions de retraites, afin de réduire les dépenses. Car il y a une exigence : l’équilibre des finances publiques. Il faut de la lucidité et du courage. On doit être capable de faire vivre un débat devant les Français pour refonder le pacte républicain autour de l’impôt et des prélèvements obligatoires.

Concernant la dépense, le gouvernement doit-il aller plus loin dans la Révision générale de politiques publiques (RGPP) ?
Il faut continuer cette révision générale même si les résultats en termes d’économies sont marginaux. Je déplore au passage que la RGPP soit trop technocratique. On a l’impression qu’elle s’accomplit à l’insu des ministres, qui ne l’assument pas complètement. Mais surtout, cette révision générale ne doit pas se limiter à l’État : il faut l’étendre aux collectivités locales et aux institutions de santé et de protection sociale.

Le rapport Balladur va-t-il assez loin dans la réforme des collectivités territoriales ?

Je crois que ce qui fera la vraie réforme des collectivités territoriales, c’est la raréfaction des moyens que l’État pourra encore mettre à la disposition des collectivités…

La réduction des échelons de collectivités permettrait-elle vraiment de faire beaucoup d’économies ?

C’est vrai qu’il y a eu un emballement au niveau des communautés de communes. On a transféré des compétences des communes vers l’intercommunalité, mais on n’a pas vraiment constaté de transfert de personnels, ni de réduction d’impôts dans les communes. En revanche, on a vu apparaître un prélèvement intercommunal.

Faut-il poursuivre la politique du non-remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux?

L’option de ne pas remplacer tous les fonctionnaires partant à la retraite est bonne, même s’il faut le faire avec discernement. Selon moi, la vraie question est celle de la durée du temps de travail des fonctionnaires. Les 35 heures ont fait exploser les effectifs des fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Vous souhaiteriez donc revenir aux 39 heures sans augmentation de salaire ?

C’est ce qu’il faudrait faire pour en finir avec les 35 heures, au lieu de créer des usines à gaz. Cette façon de complexifier nos lois, de les rendre illisibles, nous maintient dans une impasse. Regardez le bouclier fiscal qu’on a inventé parce qu’on ne savait pas comment extraire l’ISF du paysage fiscal.

Au nom de la simplification, vous préconisez donc de supprimer l’ISF et le bouclier fiscal…

Abrogation du bouclier fiscal, abrogation de l’ISF et institution d’une cinquième ou même d’une sixième tranche d’impôt sur le revenu pour compenser la perte de recette. Mais il faut prendre le temps de l’expliquer et d’en débattre car la priorité, je le répète, c’est la lisibilité de la loi fiscale.

Estimez-vous nécessaire d’encadrer la rémunération des dirigeants d’entreprise ?

Ne demandons pas à la loi ce qu’elle ne peut pas faire dans une économie globalisée. Mais reconnaissons que cette crise est aussi la conséquence de manquements graves à l’éthique. Il y a eu chez certains acteurs des accès de cupidité, voire de gloutonnerie. C’est encore plus choquant lorsqu’il s’agit d’hommes qui ont incarné le sens de l’État, de l’intérêt général, de l’équité. Honnêtement, ça rime à quoi d’avoir 700 000 euros par an de retraite chapeau ?

Les hauts fonctionnaires, passés par l’ENA et les cabinets ministériels, sont donc, selon vous, en partie responsables de la situation ?

Il est des circonstances qui accréditent le soupçon de conflit d’intérêts. C’est pour cela que nous avons besoin d’un code déontologique qui ne se limite pas aux "petits poissons".

Nicolas Sarkozy a-t-il commis une erreur en confiant les rênes des Caisses d’épargne-Banques populaires à François Pérol ?

Vous avez besoin d’une grande sérénité pour tenir la barre d’un tel paquebot. Les conditions semblent, de ce point de vue, imparfaitement assurées du fait des procédures ouvertes.

Comment expliquez-vous la frilosité du gouvernement à encadrer la rémunération des patrons des entreprises aidées. Il a fallu un coup de force du Sénat pour durcir ce qui était prévu dans le décret gouvernemental…

Le gouvernement craignait sans doute une surenchère. Or il ne faut pas infantiliser le Parlement. Vous constaterez, d’ailleurs, que nous ne sommes pas allés au-delà des entreprises aidées par l’État. Cela ne sert à rien de durcir la loi si les responsables économiques, politiques, syndicaux ne sont pas imprégnés d’éthique. On peut voter des lois toujours plus rigoureuses en France et une partie de la vie économique se passera dans les pays voisins ! C’est comme pour les paradis fiscaux. Pour que cela bouge un peu, il faudrait poser des règles au moins au niveau européen. Vous comprenez pourquoi je ne prône pas des mesures chimériques à l’échelle de la France. Le véritable enjeu est européen.

Le vote centriste au Sénat est très convoité depuis que le groupe UMP n’y a plus la majorité absolue. Le groupe auquel vous appartenez fait-il toujours partie de la majorité présidentielle ?

Le groupe centriste n’a pas d’autre ambition que de faire gagner la France. On ne va pas attendre 2012 pour réussir. Moi, j’ai voté pour Nicolas Sarkozy au second tour après avoir fait campagne pour François Bayrou au premier. Et c’est parce que je me considère comme membre de la majorité que j’estime de mon devoir d’exprimer mes convictions en tentant de faire vivre le débat.

Si vous n’êtes pas entendu par le président de la République sur la TVA sociale, pourriez-vous rompre avec la majorité ?

Mon problème est de trouver des relais pour m’exprimer. La TVA sociale est un sujet complexe qu’il n’est pas facile d’expliquer en 30 secondes à la télévision. Si vous êtes le président retraité des restaurateurs de France, vous passez toutes les semaines sur les chaînes pour vanter la TVA à 5,5 %, alors qu’à mes yeux, pour créer de l’emploi dans la restauration, mieux vaut alléger les charges salariales. Mais le pire est que ce dossier très médiatique mobilise le conseil "Ecofin" au niveau européen…

Comme sur la rémunération des dirigeants des entreprises aidées, y aura-t-il d’autres alliances entre le groupe centriste et la gauche au Sénat ?

Pourquoi pas. S’il y a des convergences de vue, je ne vois pas où est le problème. Le président de la République nous a habitués à l’ouverture…

Si François Bayrou reprenait l’idée de la TVA sociale, pourriez-vous vous rapprocher de lui de nouveau ?

Disons que cela ferait un motif de contentieux en moins… Il subsiste au MoDem une gouvernance de parti avec laquelle j’ai rompu. C’est vrai que les centristes ne sont pas d’emblée tournés vers l’élection présidentielle. Leur liberté de ton, de pensée et d’action ne les prédispose pas à se mettre d’emblée en ordre de bataille derrière un chef. J’attends d’un parti politique qu’il soit un lieu de débat ouvert, pour partager une vision du monde en devenir, pour préparer l’action.

Aides enfants Handicapés

Enfants handicapés :quelles sont les aides ?
Le ministère du travail, des relations sociales, de la
famille et de la solidarité présente en ligne un
document de synthèse concernant les aides dont
peuvent bénéficier les familles ayant un enfant
handicapé. La prestation de compensation du
handicap (PCH) servant à financer certains besoins
liés à la perte d’autonomie des personnes
handicapées est ouverte de façon effective aux
enfants et aux adolescents handicapés.
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
(AEEH), qui est une prestation destinée à compenser
les frais d’éducation et de soins apportés à un
enfant handicapé, peut donc être maintenant
cumulée soit avec la PCH, soit avec le complément
de l’AEEH. Les modalités du droit d’option entre la
PCH et le complément de l’AEEH viennent d’être
récemment fixées notamment par une série de
décrets publiés au Journal officiel. Les aides
couvertes par la PCH sont les aides humaines, les
aides techniques, les aides liées à l’aménagement
du logement et du véhicule de la personne
handicapée, de même qu’à d’éventuels surcoûts dus
à son transport, les aides spécifiques ou
exceptionnelles et les aides animalières.
C’est la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2008 qui a prévu la suppression de la condition
d’âge pour l’ouverture de la PCH aux enfants et aux
adolescents. L’objectif est d’améliorer la
situation des familles qui, du fait d’enfants ou
d’adolescents handicapés, sont obligées de recourir
à des aides humaines rémunérées.

Droits et devoirs des demandeurs d’emploi

Recherche d’emploi
Droits et devoirs des demandeurs d’emploi
Les demandeurs d’emploi doivent dorénavant s’engager à ne pas
refuser plus de 2 offres d’emploi correspondant à "l’offre
raisonnable" qu’ils auront définie avec le service public de l’emploi
dans leur projet professionnel personnalisé.
Cette "offre raisonnable" prend en compte les emplois précédents
des demandeurs d’emploi, la durée de chômage et le lieu de
résidence. Le salaire de l’emploi proposé doit être au moins
équivalent à 95 % du salaire antérieur après 3 mois de chômage, à
85 % du salaire antérieur après 6 mois de chômage et au moins égal
à l’allocation perçue après 1 an de chômage. Après 6 mois de
chômage, l’offre raisonnable doit également se situer au maximum à
30 kilomètres du lieu de résidence ou à 1 heure au plus de transport en commun.
La loi précise par ailleurs les motifs de radiation de la
liste des demandeurs d’emploi (non justification de démarches en
vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une
entreprise, refus à 2 reprises d’une "offre raisonnable" d’emploi,
refus de suivre une action de formation ou d’aide à la recherche
d’emploi, refus de répondre à une convocation...).
La loi relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi a été publiée au Journal officiel du samedi 2 août 2008.

Elections sénatoriales du 21/09

Election Sénatoriale du 21 septembre.

L'union Centriste est constitué d'adhérent membres des partis centristes qui composent le paysage politique français (anciens de l'UDF, Parti Radical, Nouveau Centre, MoDem, Partis Libéraux).
L'Union Centriste est Présidé au niveau national par Jean Arthuis, président du Conseil Général de la Mayenne, Président de la Commission des Finances du Sénat, ancien Ministre de l'Economie.
L'Union Centriste-UDF est le troisième groupe parlementaire du sénat.
La composition du sénat étant ce qu'elle est. Tout candidat à la présidence du sénat aura besoin des voix des sénateurs centristes pour son élection.

Dans ce contexte national, les adhérents et sympathisants grands électeurs, de notre mouvement soutiendront le candidat qui arrivera en tête lors du premier tour que se soit Joêlle Tebar (Nouveau Centre) ou Michel Lafranchi (UMP) à la condition que celui-ci soit en mesure de rassembler autour de lui, le nombre de voix nécessaire pour remporter le second tour.

Si tel n'était pas le cas, pour s'opposer efficacement au candidat socialiste, nous envisagerons de soutenir tout autre candidat susceptible de remporter ce mandat au second tour.

Nous avons besoin d'un représentant qui défendra notre département. Il aura fort à faire avec des dossiers difficiles à gérer comme les nouvelles craintes de baisse d'effectif sur le site Arkema, la disparition du CIEM de Barcelonnette, l'autoroute A51 que l'on aimerait voir arriver jusqu'à Grenoble un jour,le désenclavement du Pays Dignois, l'accompagnement à l'installation de l'unité de production de Silicium Photovoltaïque...

Mais surtout une personne qui travaillera pour redresser notre pays.

Le sénat à un rôle primordial dans la vie politique avec depuis la modification de la constitution des missions renforcées.
Le sénat à besoin d'homme et de femme aptent à travailler, à créer, à proposer des lois. Le temps ou le poste de sénateur était une récompense de longévité d'un personnage politique local est révolu.

L'UMP a choisi Michel Lafranchi président de ce même mouvement, c'est son choix. Nous espérons simplement que les dissidences à l'intérieur de l'UMP local soient derrière eux.
Quand à la candidate du Nouveau Centre Jöelle Tebar, elle peut être en mesure de créer une surprise inattendue.


Le Président de l'Union Centriste des Alpes de Haute Provence

Jean-Michel ROVIDA

Vive le RSA

 

VIVE LE RSA:Par Jean Arthuis (www.jeanarthuis-blog.fr)

Le RSA (revenu de solidarité active), nous l’expérimentons en Mayenne depuis le 1er mars. C’est bien le levier dont nous avions besoin pour convaincre les attributaires du RMI de reprendre une activité. Il convient de remercier Martin Hirsch, en charge du dossier, de nous avoir autorisés à expérimenter le dispositif alors que notre département ne remplissait pas tout à fait les conditions posées par la loi TEPA. Que répondre à celui que nous poussions vers un travail lorsqu’il nous faisait observer que la reprise d’un emploi lui ferait perdre 200€ par mois. Le RSA sonne la fin d’un scandale de l’assistanat qui aboutissait à mieux doter celui qui s’abstenait de travailler que celui qui travaillait avec un salaire au niveau du SMIC. Au surplus, le RSA permettra à ceux des salariés qui travaillent à temps partiel et dont le revenu est particulièrement modeste de ne plus être pénalisés au motif qu’ils n’étaient pas passé par la case RMI. Ce dont je puis témoigner, c’est que ça marche, que ça marche très bien. Mon Conseil général en a fait une priorité parce que c’est une question de dignité due à chacun de nos concitoyens en difficulté par rapport au travail. C’est aussi une nécessité si nous voulons, collectivement, accroître notre richesse nationale. Le travail est créateur de vrai pouvoir d’achat. C’est donc une bonne et heureuse décision que vient de prendre Nicolas Sarkozy. Je me réjouis qu’il ait choisi de venir en Mayenne pour y présenter son projet et prononcer son discours fondateur. C’est une reconnaissance qui nous honore.

Il demeure que cette généralisation est coûteuse : 1,5 milliard d’euros. Pour la financer, la moins mauvaise des solutions a été prise. Toute augmentation des impôts contrarie mes convictions. Cela étant dit, les contraintes budgétaires et politiques privent le gouvernement de toute marge de manœuvre. Il ne peut être question d’alourdir un déficit déjà abyssal. J’étais favorable à un recyclage de la PPE (prime pour l’emploi, 4,5 milliards d’euros versé à plus de 8 millions de foyers fiscaux. Mais à gauche comme à droite on dénonçait un prélèvement sur les ménages modestes pour améliorer le sort des plus pauvres ! Habilement, l’arbitrage coupe court à la mauvaise polémique. Parmi les revenus de l’épargne, il conviendra d’appréhender avec équité la situation des contribuables les plus modestes.

Quant au RSA, nous devrons sans cesse évaluer son application et veiller à ce qu’il n’encourage pas un usage abusif du temps partiel. Je reste confiant : en Mayenne, deux bénéficiaires sur trois du RSA travaillent plus de 29 heures par semaine.

 

 

Jean Arthuis

Président du Conseil Général de la Mayenne*

Président de la commission des finances du Sénat

Président de l'Union Centriste

Ancien Ministre de l'économie

EURO ET PANNE DE CROISSANCE

EURO ET PANNE DE CROISSANCE: de Jean ARTHUIS

L’euro est-il en train de se déprécier durablement par rapport au dollar ? Après avoir franchi, le 15 juillet, la barre de 1,6 dollar, voici qu’il vient de descendre sous celle de 1,5. Et pourtant, l’écart entre les taux d’intervention de la Banque Centrale Européenne et de la Réserve Fédérale américaine n’a pas varié. Voici que s’exhausse le vœu de tous ceux qui stigmatisaient la politique suivie par la BCE. Son entêtement à combattre l’inflation par des taux d’intérêt plus élevés que ceux en vigueur aux Etats-unis était l’objet de critiques répétées. Ce qui a changé, c’est le climat économique en Europe et l’annonce de perspectives pessimistes. Au fond, ce qui étonne, c’est qu’il ait fallu attendre aussi longtemps pour prendre la mesure de ce qui s’accomplit. Le caractère anesthésiant des communiqués officiels opère manifestement dans les salles de marché. Cette fois, les statistiques reconnaissent le recul de la production intérieure. C’est vrai pour l’Union européenne, et plus encore pour la France. La crise financière née aux Etas-Unis pendant l’été 2007 n’en finit pas de produire ses effets dévastateurs. L’économie réelle est maintenant touchée, le renchérissement du coût du crédit va peser sur la consommation des ménages tout autant que sur les investissements productifs. Les hypothèses préoccupantes que nous formulions en début d’année se vérifient. Dans ce contexte, la France, dont le déficit commercial ne cesse de se creuser pour atteindre 48 milliards d’euros en un an, est toujours à la recherche de son point de croissance supplémentaire. Je doute que nos deux lois de stimulation économique, la loi TEPA favorisant le recours aux heures supplémentaires, votée en juillet 2007, et la loi de modernisation de l’économie qui vient d’être promulguée, soient à la hauteur des enjeux. La première est excessivement complexe, la seconde stimule la concurrence entre les distributeurs, elle ne règle en aucune façon nos problèmes de compétitivité. Il est bien connu que la guerre entre les vendeurs a pour première conséquence de rendre insupportable la pression que subissent les producteurs qui n’ont pas encore fait le choix d’aller s’installer hors de notre territoire national. Ce que gagne le consommateur met en péril tous ceux qui produisent des biens et des services. Pouvons-nous, dans ces conditions, nous étonner du net recul de la production industrielle française au second trimestre ? Qu’attendons-nous pour nous attaquer aux racines du mal ? Sommes-nous résignés à laisser disparaître nos activités industrielles, c'est-à-dire des millions d’emplois et un capital professionnel inestimable ? La politique de l’offre ne saurait se limiter à une amélioration très significative du crédit impôt recherche. Elle appelle notamment une révision profonde de notre si complexe système de prélèvements obligatoires. A l’heure de la mondialisation et des importations massives de biens de consommation, dont les prix particulièrement bas ont entretenu jusqu’à maintenant l’illusion d’une maîtrise de l’inflation, il n’est plus possible de taxer le travail et, plus globalement, les activités de production. Puisque les impôts, taxes et contributions diverses, en dernier ressort, sont toujours supportés par les ménages, par les citoyens, et non pas par les entreprises contraintes à inclure l’ensemble de leurs charges dans leurs prix de vente, tirons en les conséquences. C’est en cela que la réforme du financement des branches santé et famille de la Sécurité sociale, ainsi que de la taxe professionnelle sont vitales pour l’emploi et le pouvoir d’achat des Français. Tout atermoiement hypothèque notre avenir collectif. L’appréciation du dollar par rapport à l’euro traduit l’affaiblissement de notre économie. Elle ne peut à elle seule stimuler le redressement attendu.

Les Universités d'été des partis politiques

 

En cette fin de période estivale, les universités des partis politiques commencent à pointer leur nez . Déjà le rendez vous des jeunes UMP s'annonce sulfureux lire si dessous l'article paru dans le JDD.fr.

 

La campagne pour la présidence du mouvement des Jeunes UMP tourne au vinaigre... Des "jeunes pops" accusent la direction de l'UMP de "pressions hallucinantes" pour que leur liste se retire, au profit du candidat présenté comme "officiel". Et proche de Jean Sarkozy selon l'un de ces "rebelles" joint par leJDD.fr. Le mis en cause, Benjamin Lancar, dément et dénonce des "fantasmes" d'"égos déçus".

 

"Le campus de Royan (lieu de l'Université d'été de l'UMP, Ndlr) ne sera pas une répétition générale du Congrès de Reims", claironnait mercredi le communiqué émanant de la direction du mouvement des Jeunes UMP. Il annonçait la fusion de deux listes principales et concurrentes, celle de Benjamin Lancar d'un côté, et de Matthieu Guillemin et Aurore Berge, de l'autre. Voilà pour la façade. Derrière, l'union se fissure, à coups de communiqués. Ils dénonçaient mardi et mercredi des "pressions d'une rare force sur Aurore Berge et Mathieu Guillemin" et assurent qu'"aucun accord, quoique veuille bien dire l'UMP, n'a été trouvé. Nous irons jusqu'au bout malgré les sommations de nous retirer au profit de Martinon bis". Un temps dénoncé, l'accord sera finalement suivi, au bout d'une journée de confusion. Un nouvel imbroglio à la sauce neuilléenne chez les jeunes de l'UMP? Ça y ressemble: un candidat parachuté, contesté par une liste d'élus de terrains, soutenus par la base.

Hugo Brugière, responsable départemental adjoint de l'Oise des Jeunes pop et coordinateur de feue la liste "Ensemble pour les jeunes populaires", explique ce coup de Trafalgar. "Ils (Aurore et Matthieu) sont restés de 9h30 à 22h30 au siège de l'UMP, pour déposer leur liste. Mais ils n'ont pas voulu l'enregistrer et leur ont dit qu'ils ne pourraient pas partir tant qu'un accord n'est pas trouvé avec la liste Lancar". Ils? Frédéric Lefebvre, que l'on ne présente plus, Eric Cesari, directeur de cabinet de Patrick Devedjian et Jérôme Peyrat, conseiller à l'Elysée. Selon Edouard Richard, responsable des jeunes populaires de Maine et Loire qui vient de démissionner de ses fonctions, "révolté et ému" par les "événements", c'étaient des "pressions ambiance 'pistolet sur la tempe'". Forcément, "quand on a 24 ans, on n'en mène pas large face à un manipulateur comme Lefebvre, qui se prévaut du soutien de l'Elysée", explique Hugo Brugière. "Des pressions? Je ne vois pas. J'étais dans le bureau avec eux lundi, on a travaillé sur le projet d'union, c'est tout. Quant aux responsables de l'UMP cités, ils n'étaient pas là. Ils sont en vacances", récuse avec assurance Banjamin Lancar, joint par nos soins, sur son lieu de vacances. "L'essentiel, c'est l'union", martèle-t-il, déjà bien rôdé à l'exercice médiatique.

"On est doublé par un arriviste parce qu'il est pote avec Jean Sarkozy!"

Présenté comme le candidat "officiel du parti", le président de l'UMP Grandes écoles, est aussi accusé d'être "un parachuté", "un mec inconnu il y a encore six mois", "certainement très brillant mais que les militants ne connaissent pas et qui ne connaît pas le mouvement", disent les deux "Jeunes pop". "C'est un coup dur, poursuit Brugière, qui s'interroge sur son avenir au sein de l'UMP. On a donné quatre, cinq ans de notre vie au mouvement, et au final on est doublé par un arriviste parce qu'il est pote avec Jean Sarkozy!" L'accusation fuse, mais n'est pas vérifiée. Edouard Richard, qui lui, continue son parcours au sein de l'UMP, se montre plus mesuré. "Jean Sarkozy, c'est ce qu'on dit, je n'ai pas de preuves. Mais si à 21 ans, il est déjà dans la tambouille et les combinaisons politiques, je lui souhaite bien du courage". Interrogé sur ses relations avec Jean Sarkozy, le futur président des "Jeunes pops" hésite un temps avant de répondre: "Je l'ai déjà croisé mais je ne le connais pas plus que ça. Tout ce bruit, ce ne sont que des égos et des ambitions déçus, mais cela relève du pur fantasme." Et de plaider sa cause: "Plutôt que 'parachuté', je dirais 'méritocratie'. J'ai un parcours et un engagement qui parlent pour moi, avec la structure UMP grandes écoles ma candidature aux municipales dans le 2e arrondissement".

Résultat, fin août, ce sont des "simulacres d'élections" qui vont se dérouler. "Comme c'est un vote électronique, Benjamin Lancar sera plébiscité. On ne pourra plus dire que le mouvement des Jeunes UMP est démocratique. Ce sera une dictature régie par Frédéric (Lefebvre) 1er", raille avec l'amertume de l'amour déçu Hugo Brugière. Mais pourquoi les "grands" de l'UMP ont-ils mis le nez dans les affaires de leurs "jeunes"? Hugo Brugière, la parole libre, analyse ce "triste épisode" dans une pratique générale en ce moment à l'UMP: "le verrouillage à mort du système". "On est le poil à gratter de l'UMP, ceux qui n'hésitent pas à dire les choses qui fâchent. C'est ça l'enjeu. Il faut verrouiller et contrôler le poste de président d'un mouvement qui pèse 30000 adhérents", soutient-il, ajoutant pour étayer son propos: "Je vous rappelle que le bureau national de l'UMP se tient maintenant à l'Elysée".

Appel à polluer la campagne

Un mauvaise calcul, pour Brugière: "Ce qu'il se passe dans le parti en ce moment est catastrophique. D'ailleurs, à peine un tiers des adhérents renouvelle leur carte. On n'est pas là pour être à la botte, pour prendre des ordres: on est des sondes sur le terrain, on est là pour remonter les informations, même les mauvaises." Après Edouard Richard mercredi soir, de nombreux responsables départementaux et nationaux devraient démissionner pour montrer leur total désaccord. Benjamin Lancar, lui, reste "optimimste": "Tout cela va se tasser. L'essentiel c'est de travailler, vite, pour faire de notre mouvement une machine de guerre". En attendant, les deux "rebelles" souhaitent à Lancar un sort à la Martinon et appellent leurs partisans à inonder les boites mails de Frédéric Lefebvre et Fabien Sans Nicolas, l'actuel président du mouvement des Jeunes, qui a été d'"une lâcheté absolue", pour dire leur "dégoût".

Et les encouragent à animer les groupes anti-Lancar qui se déchaînent déjà sur Facebook ou sur les blogs. Un communiqué diffusé ce matin annonce une réaction de "la base militante" après ce "fiasco": "Beaucoup d'entre nous vont rendre la carte UMP, boycotter les Universités d'été". Un autre communiqué relevait que "l'UMP a 'demandé' à un militant de fermer son forum de discussion cybermilitant.org le jugeant 'hors de la ligne du parti'". Pas de doute, d'ici à la fin août, l'été sera chaud chez les Jeunes de l'UMP. Et pas seulement à cause de leur fameuse caravane.

Intervention de Jean Arthuis

Déclaration du gouvernement,suivi d’un débat d’orientation budgétaire:Intervention de Jean Arthuis, président de la commission des finances

(Mercredi 16 juillet 2008)

Déclaration du gouvernement,suivi d’un débat d’orientation budgétaire:Intervention de Jean Arthuis, président de la commission des finances

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme chaque année, ce débat d’orientation budgétaire revêt un relief particulier, peut-être plus que les années précédentes.
Outre sa vertu pédagogique, il nous permet, en nous appuyant sur les résultats du premier exercice budgétaire de la nouvelle législature, d’aborder avec réalisme les prochaines échéances budgétaires.
Elles seront, en effet, particulièrement importantes et, pour tout dire, monsieur le ministre, cruciales.

Outre le fait qu’elles s’inscrivent dans le cadre rénové d’une programmation pluriannuelle de nos finances publiques, le projet de budget pour 2009 sera à l’évidence, comme le rapporteur général nous le précisera bientôt, un « moment de vérité ».

Je ne doute pas que nos collègues, Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, et Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales, feront de même pour le projet de budget de financement de la sécurité sociale.

L’exercice 2009 est, sans doute, un moment de vérité.

La situation de nos finances publiques se caractérise par une certaine viscosité. La programmation pluriannuelle, heureuse initiative du Gouvernement, monsieur le ministre, apportera peut-être la fluidité espérée.

Le déficit public, toutes administrations publiques confondues, s’élève à 50 milliards d’euros. Cela souligne l’ampleur de la tâche à accomplir pour parvenir, ainsi que le Gouvernement s’y est engagé et comme le Premier ministre l’a récemment rappelé, à l’équilibre des finances publiques en 2012, soit dans quatre ans seulement.
Nous avons bien entendu vos propos volontaristes, monsieur le ministre. Vous avez raison de ne pas sous-estimer les contraintes à surmonter.

Ce retour à l’équilibre suppose d’autant plus de détermination et de volonté politiques que les derniers chiffres concernant la croissance n’incitent guère à l’optimisme. Vous l’avez vous-même rappelé la semaine dernière, monsieur le ministre, en évaluant déjà l’enveloppe des moins-values fiscales à un montant qui pourrait se situer entre 3 milliards et 5 milliards d’euros.

Le ralentissement économique, qui résulte à la fois des effets larvés et délétères de la crise des subprimes, de l’appréciation probablement excessive du prix des matières premières – et en tout premier lieu, du pétrole –, mais aussi du climat de défiance qui « empâte » nos économies développées, nous invite à redoubler d’attention.

Il n’est malheureusement pas à exclure que, sans correction significative, notre déficit public s’accroisse de nouveau et même franchisse, en 2008, la barre des 3 % du PIB. J’ai bien noté que ce n’était pas votre prévision et qu’il n’y avait pas de votre part de fatalisme, ce dont on ne peut que se réjouir.
Une telle perspective n’est pas envisageable au moment où notre pays vient de prendre la présidence de l’Union européenne.
Pour conjurer cela, il est indispensable de comprimer le déficit en réduisant les dépenses tout en ne diminuant pas, inutilement, nos ressources.

De ce point de vue, et avant votre intervention, monsieur le ministre, je ne pouvais cacher mon inquiétude, s’agissant notamment de la prochaine généralisation du revenu de solidarité active, le RSA, qui, quelle que soit la noblesse des motivations de ses promoteurs – et à titre personnel, je pense que c’est un bon dispositif (M. Nicolas About rit.) –, serait financé par un surcroît de 1 milliard ou 1,5 milliard d’euros de dépenses publiques.
Un instant, j’avais même imaginé que la non-indexation des éléments ouvrant droit à la prime pour l’emploi et, sans doute, le « pincement » de la limite supérieure y ouvrant droit viendraient en déduction.

Mais il est apparu que cette évaluation avait été faite en tenant compte des éléments de modération de la prime pour l’emploi. En outre, monsieur le ministre, vous nous avez indiqué qu’aucun arbitrage n’avait été fait. Par conséquent, je veux croire que le financement du RSA se fera par redéploiement. Je vous fais confiance, même si je vous mets en garde !

De même, je ne souhaite pas que les ressources fiscales soient, sans examen préalable, trop rapidement réduites. À défaut de pouvoir mettre fin à toutes ces niches fiscales, toutes ces exemptions, toutes ces exonérations, tous ces abattements, toutes ces défiscalisations dont la justification s’émousse avec le temps et qui sont autant de coups de canif portés à notre pacte fiscal, je plaide pour une limitation de leurs effets.

En l’espèce, il me semble indispensable que l’avantage procuré par ces niches soit plafonné pour chaque foyer fiscal.

Le barème de l’impôt sur le revenu était sans doute excessif et, à certains égards, confiscatoire. Probablement pour en amoindrir les effets, la France a multiplié les niches fiscales, jusqu’à s’en faire une « spécialité ». Maintenant que notre barème est comparable à celui qui est en vigueur dans la plupart des pays similaires à la France, je le répète, nous devons avoir la sagesse de plafonner ces niches pour chaque foyer fiscal.

C’est donc avec grand intérêt que j’ai entendu les propos courageux et responsables tenus par le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer sur l’extinction programmée du bénéfice de l’indemnité temporaire versée à certains fonctionnaires retraités dans quelques-uns de nos territoires ultramarins.

Depuis bientôt cinq ans, monsieur le rapporteur général !
Chacun le sait, ce dispositif n’est pas conforme à l’idée que nous nous faisons de l’équité républicaine et ne contribue pas au nécessaire développement économique de ces collectivités ultramarines.
Aussi, permettez-moi de vous dire que l’évocation d’une prochaine baisse du taux de la TVA dans le secteur de la restauration ne peut, dans l’état actuel de nos finances publiques, me satisfaire.
Sans même évoquer son impact macroéconomique, qui m’apparaît très incertain et limité, je m’interroge sur le coût de cette mesure, qui devrait être comprise entre 2 milliards et 3 milliards d’euros, soit autant de déficit en plus, et sur sa compatibilité avec les engagements de retour à l’équilibre de nos comptes d’ici à la fin de cette législature.

La viscosité et, pour tout dire, la gravité de la situation de nos finances publiques nous obligent à des remises en ordre salutaires et indispensables, mais aussi à une saine et utile pédagogie de la réforme. Nous ne pouvons faire l’économie de la réforme car, à terme, ce seront les réformes qui feront les économies, comme le rappelle le Président de la République.

De ce point de vue, permettez-moi de saluer à nouveau l’ambition réformatrice incarnée par la révision générale des politiques publiques, dont vous êtes le rapporteur général, monsieur le ministre. Celle-ci vise à accroître l’efficacité du système, à en adapter la gouvernance, à en diminuer les frottements. On ne peut qu’espérer qu’elle rejoigne dans l’ambition réformatrice celle qui, sous l’autorité du général de Gaulle, fut portée, en son temps, par le rapport Rueff-Armand !

Si chacun souhaite que les synergies et, donc, à terme, les gains de productivité soient encore plus significatifs, je tenais à saluer cette démarche, qui est portée au plus haut niveau de l’État et dont vous êtes l’acteur et le moteur, monsieur le ministre. Sachez que notre soutien vous est acquis !

Nous attendons avec impatience les premiers résultats de la revue générale des prélèvements obligatoires, cette petite sœur de la révision générale des politiques publiques. Je souhaite vivement qu’elle nous aide à trouver les moyens de rendre notre pays plus compétitif dans une économie désormais mondialisée, afin que tous ceux qui entreprennent retrouvent des marges de manœuvre et de liberté. J’en attends de l’audace et des propositions innovantes !
Nous ne saurions nous satisfaire de modifications à la marge, d’améliorations d’un système de prélèvements qui date du précédent millénaire et qui n’est plus adapté au nomadisme économique, à la disparition des frontières fiscales ou à l’irruption des nouvelles technologies, qui taillent en pièces nos convictions fiscales les plus fortes.

À cet égard, le temps est venu de nous demander s’il est encore fondé d’affirmer que certains impôts seraient payés par les ménages tandis que d’autres le seraient par les entreprises. Cette convention est commode et politiquement correcte, mais elle nous égare. À la vérité, les impôts et les prélèvements sociaux sont toujours, en définitive, payés par les ménages. Les impôts, taxes et autres cotisations sociales acquittés par les entreprises se retrouvent nécessairement dans le prix des biens et des services offerts aux consommateurs.
Les conséquences étaient sans gravité lorsque l’économie nationale échappait encore à la mondialisation, à la concurrence des territoires plus compétitifs que le nôtre du fait de lois moins exigeantes ou de systèmes fiscaux moins pesants et moins agressifs envers la production et l’emploi.

Les discours anesthésiants et les propos convenus ne suffisent plus à masquer l’ampleur des délocalisations d’activités et d’emplois. Ce matin, l’actualité nous apprend la disparition de plusieurs centaines d’emplois dans le secteur automobile. Faut-il rappeler que la France produisait 3,3 millions de véhicules automobiles en 2001 et qu’elle en a produit 2,2 millions en 2007, soit un tiers de moins ? Malheureusement, je crains que ce mouvement ne se poursuive. Qui peut encore sous-estimer l’ampleur du déficit croissant de notre balance commerciale, qui atteint 40 milliards d’euros en 2007 ? Cela signifie que nous consommons plus que ce que nous produisons.
Nous avons rendez-vous avec la réalité économique. Les impôts de production, notamment les cotisations assises sur le travail, qui financent les branches santé et famille, sont des activateurs de délocalisations d’activités et d’emplois. Il en est de même, dans une mesure significative, de la taxe professionnelle. Il va falloir, monsieur le ministre, rompre avec les tabous et mettre en chantier des réformes qui ne peuvent plus attendre.

Voilà un an, vous vous en souvenez, nous avions déjà débattu de cette question. C’est dire si je suis impatient de connaître les orientations de la revue générale des prélèvements obligatoires. J’ajoute que la dématérialisation des transactions ne fait qu’aviver la problématique fiscale. Le commerce par internet, le e-business, rend la perception des impôts et des taxes aléatoire. Au surplus, les États se livrent à une concurrence fiscale sans merci.

Pour conclure, je veux insister, compte tenu d’un contexte économique international de crise, sur la nécessité absolue de tenir fermement la dépense publique, de poursuivre résolument l’action réformatrice engagée par le Gouvernement et, enfin, de ne pas confondre la lutte contre la vie chère par l’intensification de la concurrence entre les distributeurs avec l’amélioration du pouvoir d’achat qui résulterait d’une plus grande compétitivité du travail, des entreprises et de nos territoires.

Qu’il s’agisse de l’État, de la sécurité sociale ou des collectivités territoriales, tous les acteurs publics doivent contribuer à la maîtrise des dépenses et à l’équilibre de nos finances. Mais si l’art de gouverner est en cause, tel est aussi le cas de l’art de légiférer, monsieur le ministre. Nombre de lois sont assorties de nouvelles normes. Par exemple, la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux prévoyait que ces derniers devaient bénéficier de soixante heures de formation. Désormais, il est question de cent vingt heures. Qui en supportera le coût ?

Il semble que nous sommes incapables de légiférer sans poser de nouvelles normes qui, toutes, génèrent des dépenses publiques, sinon pour l’État, à tout le moins pour les collectivités territoriales. (Mme Marie-Thérèse Hermange applaudit.)
Notre démarche est souvent totalement contradictoire, voire schizophrénique.

Aurons-nous la sagesse de ne légiférer que d’une main tremblante chaque fois que des dépenses deviennent incontournables pour satisfaire une belle idée ?

La problématique est identique pour la dépense fiscale. Certes, nous tenons la dépense budgétaire, mais nous multiplions les dépenses fiscales et « plombons » les ressources de budgets futurs.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué le Grenelle de l’environnement : j’en redoute l’échéance ! Quelles seront ses conséquences en matière de dépenses fiscales ? Je voudrais que Gouvernement et Parlement, nous soyons tous convaincus de la nécessité d’équilibrer nos finances publiques. C’est vital ! Il y a des stratégies, il faut de la méthode, de la discipline.
Monsieur le ministre, dites bien à vos collègues qu’il n’est plus question, par exemple dans le domaine du logement, de réduire systématiquement le taux de TVA à 5,5 % simplement pour faire un coup d’éclat ! Nos finances publiques n’y résisteraient pas ! L’équilibre à l’échéance de 2012, tant de fois proclamé, serait une pure illusion. (Applaudissements sur les travées de l’UC-UDF et de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)