Union Centriste 04

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M. Arthuis appelle les banques à "se ressaisir"

Rémunérations : M. Arthuis appelle les banques à "se ressaisir"

[ 03/02/09 - 12H15 - AFP ]

Le président de la commission des Finances du Sénat, Jean Arthuis (Union Centriste), a souhaité mardi que les banques "se ressaisissent" et fassent évoluer leur politique de rémunération, qui a donné lieu à des "dérives".
"L'heure est peut-être venue que ces établissements se ressaisissent", a déclaré M. Arthuis lors d'un point de presse, ajoutant qu'il "serait encourageant et prometteur d'assister à un recalage des rémunérations".
Egalement présent, le sénateur UMP Philippe Marini, rapporteur général de cette même commission, a indiqué qu'elle prévoyait d'auditionner, la semaine prochaine, les patrons des établissements concernés ainsi que le médiateur du crédit René Ricol et les présidents des deux structures créées dans le cadre de ce plan (SFEF et SPPE).
Le comité de suivi du dispositif d'aide aux banques est composé du président et du rapporteur général des commissions des Finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, du gouverneur de la Banque de France, du directeur général du Trésor et du directeur du budget.
Adoptant une ligne commune sur l'ensemble des sujets évoqués, MM. Marini et Arthuis ne se sont pas prononcés formellement pour une suppression des dividendes par les banques bénéficiant de l'aide de l'Etat.
"Si on était trop catégorique dans la rémunération des actionnaires, on prendrait le risque de les décourager et de les repousser", a fait valoir M. Marini.
Néanmoins, "si on manque vraiment de capitaux propres, je serais tenté de ne pas distribuer de dividendes", a ajouté M. Arthuis.

Projets de loi relatifs à la communication audiovisuelle

Intervention de Mme Catherine Morin-Desailly, lors de l’examen des projets de loi relatifs à la communication audiovisuelle
(Mardi 06 janvier 2009)


Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur de la commission des affaires culturelles: Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « l'organisation du service public de l'audiovisuel est un devoir de l'État. [...] Cette phrase n'insulte aucun avenir ; elle n'interdit aucune réforme en profondeur du service public. Elle interdit sa lente agonie [...]. L'essentiel est d'inscrire le principe de la télévision publique dans les piliers de l'identité française. L'essentiel, c'est vrai, consiste à sacraliser la télévision publique en France. »

Par ces mots, Catherine Clément, philosophe et écrivain, dans son rapport sur l'évaluation, l'analyse et les propositions concernant l'offre culturelle sur France Télévisions remis au ministre de la culture en 2002, a énoncé des principes qui me semblent aujourd'hui prophétiques.

Il faut sacraliser la télévision publique, car elle est un support extraordinaire de transmission de culture et de valeurs. C'est notre patrimoine commun, un outil au service du plus grand nombre. Elle est la première pratique culturelle contemporaine, la quasi-totalité de nos concitoyens la regardant. Pour ce faire, face à un paysage audiovisuel qui a profondément changé ces dernières années et qui va continuer à le faire, il est urgent de moderniser France Télévisions.
Il n'y a pas d'autre solution que le changement : la suppression de la publicité est une chance pour la télévision publique, une chance de sortir des émissions formatées et segmentées, une chance d'accroître son indépendance et sa spécificité, une chance de développer des projets audacieux sans pour autant tomber dans l'élitisme.

Les deux premiers titres du projet de loi visent ainsi, d'une part, à donner à la télévision publique les moyens juridiques et financiers de ce changement, et cela comporte plusieurs aspects, et, d'autre part, à l'inciter à mettre en œuvre les ambitions que l'on a pour elle, à s'emparer de la réforme de l'audiovisuel public.

Ce qui est certain, c'est que la réforme ne se fera pas sans le groupe France Télévisions. Ce groupe a d'ailleurs su prendre en main son destin, ayant déjà, par exemple, opéré un virage éditorial significatif ces dernières années et encore plus ces derniers mois. Reste que le chantier est important et France Télévisions peut, mieux que quiconque, donner un visage et une voix au service public.
Ce visage aura de multiples facettes qui correspondront aux lignes éditoriales des antennes, autant de marques à ne pas confondre avec l'entreprise ; mais il devra être aussi le reflet d'une politique exemplaire du groupe, respectueuse des diversités dans les modes de représentation au sein de la maison mais aussi sur les antennes. Quand je parle de « diversité », c'est, bien sûr, dans une large acception : je vise bien évidemment la diversité culturelle et sociale, mais aussi la diversité des origines et la diversité des sexes qui, toutes, font partie des exigences que l'on doit avoir pour notre audiovisuel public.

Un recensement effectué par le monitorage des médias montre qu'au niveau mondial la présence médiatique des femmes est de 21 %, contre 79 % pour celle des hommes. Selon ce même recensement, la France se situe en dessous de cette moyenne mondiale puisque la place qu'elle accorde aux femmes atteint 17,7 %, contre 82,3 % aux hommes. Elle dispose donc d'une certaine marge de progression !

La suppression de la publicité – mesure la plus emblématique du texte – ne doit pas pour autant occulter d'autres enjeux tout aussi fondamentaux. L'avenir passe aussi, bien évidemment, par la mise en place d'un média global. Les modes de communication et les usages médiatiques sont aujourd'hui déjà bouleversés.

Il faut bien mesurer que, s'il est vrai que la « consommation » de la télévision restera demain largement familiale, la délinéarisation permettra à chacun de faire un usage autonome et personnel de cet outil. L'écran du Net favorisera la recherche d'informations ainsi que le dialogue et le mobile sera aussi un écran de services et d'alerte.

De nouveaux produits seront proposés en amont et en aval de la chaîne premium sur tous les supports, déclinant ainsi une offre interactive pour tous les publics.

On pourra regarder – c'est déjà le cas – des émissions de manière différée. Nos jeunes, qui consomment beaucoup d'images et de fictions sur le haut débit et se constituent ainsi leur propre télévision, ont déjà compris le système.

L'essentiel est de pouvoir retrouver sur l'ensemble des supports médiatiques l'image et la voix du service public, avec des programmes spécifiques et un ton reconnaissable.

Donne-t-on à la télévision publique les moyens juridiques et financiers de réaliser ces projets ?

Je ne m'appesantirai pas sur les modalités de mise en place de l'entreprise unique France Télévisions qu'évoquera mon collègue Michel Thiolière, avec lequel j'ai mené un travail de collaboration. Je partage avec lui la conviction que des garanties doivent être apportées à l'entreprise en matière d'indépendance, de pluralisme et de vision à long terme.

Pour ce qui concerne le financement, constitué d'un panachage de ressources, mon collègue évoquera la création des taxes. J'aborderai, quant à moi, une question qui me paraît être au cœur du débat sur la télévision publique : celle de la redevance.

Nous estimons, en effet, que la question du financement de France Télévisions ne peut se passer d'un débat sur la redevance, qui est son financement le plus naturel, le plus dynamique et le plus pérenne. Un financement majoritairement assuré par la redevance, c'est ce qui différencie une télévision publique d'une télévision d'État.

Ce débat, que nous avions tenu à aborder lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2008, se poursuit et se développe ainsi aujourd'hui.

Je souhaite vous exposer, mes chers collègues, les différents arguments en présence.

La commission pour la nouvelle télévision publique a longuement réfléchi sur le modèle de développement et le modèle culturel de France Télévisions. Nous nous félicitons, à ce titre, que nombre de propositions qu'elle a émises aient été reprises à la fois dans le présent projet de loi et dans le projet de cahier des charges élaboré par le ministère de la culture. Le groupe de travail sur le modèle de financement a également œuvré, et de manière importante, notamment sur l'impact de la suppression de la publicité après vingt heures sur les ressources de France Télévisions, en l'estimant assez précisément à 450 millions d'euros.

S'agissant du coût du nouveau modèle de développement envisagé pour France Télévisions, le groupe de travail l'a chiffré à 200 millions d'euros, estimation reposant sur plusieurs ressources, dont les économies et les indexations de la redevance. Ce travail n'a pu que rester approximatif, car il faut reconnaître qu'il paraît difficile de réellement anticiper la totalité des conséquences de la mise en place de l'entreprise unique dans toutes ses dimensions.

De la même manière, la mesure précise de l'impact financier des missions de service public confiées à France Télévisions ne pourra être définitive qu'à l'issue de l'adoption de la loi.
Le groupe est, bien sûr, susceptible de réaliser des économies importantes, mais à quelle hauteur précisément, notamment pour ce qui concerne les trois prochaines années ?

Enfin, la question des possibilités qu'offrirait la modernisation de la redevance n'a pas été étudiée.

Ainsi, ni le coût du développement de France Télévisions, ni celui de la programmation de la nouvelle grille, ni celui de la mise en place de l'entreprise unique, encore moins les gains liés aux synergies mises en place n'ont pu faire l'objet d'une estimation approfondie et documentée.

L'indexation de la redevance prévue par la dernière loi de finances rectificative, âprement obtenue après que notre commission des affaires culturelles l'a défendue sans relâche ces dernières années, devrait permettre d'assurer un financement à euros constants de France Télévisions si l'intégralité de l'augmentation est affectée au groupe.

Si nécessaire soit-elle, cette indexation n'aura cependant qu'un impact de 40 millions d'euros en 2009. La commission des affaires culturelles vous proposera un amendement visant à renforcer le dynamisme de l'indexation en prévoyant que le montant sera arrondi à l'euro supérieur après indexation. Cela reste cependant modeste.
De même, en raison de l'arrivée du média global et de l'utilisation grandissante de l'ordinateur comme récepteur de télévision, la commission vous présentera un amendement visant à étendre la redevance à tout type de terminal. Le but est d'éviter que ne prospère une situation dans laquelle les personnes ayant choisi un mode de réception autre que l'écran traditionnel échappent à cette juste contribution.

Ce sont des premières étapes. Pour aller plus loin, il faut désormais que le législateur bénéficie de moyens dont il ne dispose pas aujourd'hui ; ces éléments n'ont pas été spécifiquement étudiés en détail par la commission Copé. Il faut que tous les aspects de la question évoquée désormais de la nécessaire modernisation de la redevance soient étudiés.

Du fait du manque de données objectives, il ne peut y avoir aujourd'hui de consensus ou d'accord politique ambitieux sur cette question. Nous l'admettons mais, dans ce cas, il est absolument impératif que l'on donne les moyens au Parlement d'étudier de manière plus approfondie la question du financement de France Télévisions.
C'est toute la tâche à laquelle s'est attelée la commission, soucieuse de se donner les conditions nécessaires pour entamer ce travail pour l'année 2009 afin d'aborder la prochaine loi de finances avec tous les éléments adéquats.

Il convient donc tout d'abord de confier au CSA le soin de rendre un rapport au Parlement sur le financement de France Télévisions avant l'examen de chaque projet de loi de finances. La commission a, d'ailleurs, renforcé ses moyens d'enquête afin que le Conseil puisse avoir des données précises et fiables et élaborer son avis de manière indépendante.

En Allemagne, une autorité indépendante spécifique évalue les besoins de financement de l'audiovisuel public. En France, nous avons estimé que le régulateur, autorité administrative indépendante, était le mieux placé pour mener à bien un audit régulier et pertinent de l'entreprise.

Par ailleurs, il faut aussi que le Parlement s'engage dès maintenant à définir le meilleur mode de financement des chaînes publiques. C'est la raison pour laquelle la commission propose la mise en place d'un comité de suivi de la loi, notamment sur le financement, composé de parlementaires et chargé de faire les propositions adéquates, après une enquête précise. Avec l'aide du rapport du CSA publié avant l'examen du projet de loi de finances, l'idée est de faire des propositions précises lors de la discussion du prochain projet de loi de finances afin – pourquoi pas ? –, de relever, si nécessaire, de manière importante le montant de la redevance ou de le baisser si des économies majeures sont réalisables.

Ainsi, nous donnons à France Télévisions les moyens de remplir ses missions à court terme et nous nous engageons, à moyen terme, à lui trouver un mode de financement satisfaisant et conforme à ses missions, un mode de financement qu'il faudra concevoir de manière pluriannuelle : tout chef d'entreprise a besoin d'un suivi sur le long terme.

Par ailleurs, afin de renforcer dès maintenant sa légitimité, nous proposons de mensualiser la redevance, de reconnaître un droit de regard sur la programmation aux téléspectateurs, qui sont aussi les premiers contributeurs de la télévision publique, d'affecter la redevance uniquement aux principaux opérateurs de l'audiovisuel public et même de changer sa dénomination : elle deviendrait la « contribution à la télévision et la radio publiques ». Je rappelle que, si nos propositions étaient adoptées, le montant de la redevance serait porté à 10 euros par mois, ce qui représente trois fois moins qu'un abonnement à un opérateur satellitaire proposant quelques chaînes supplémentaires, et dix fois moins que les dépenses moyennes mensuelles d'un ménage en matière de téléphonie. C'est également moins que le montant de redevance que les Français ont le sentiment de payer et qui s'établit, en moyenne, à 140 euros annuels.
Nous insistons néanmoins sur le fait que cette revalorisation de la redevance ne sera pleinement acceptée que si les programmes évoluent dans le sens d'une plus grande originalité, d'une plus large diversité et d'une meilleure qualité. Il faut donc que France Télévisions s'empare pleinement de la réforme.

C'est l'un des axes sur lequel s'est penchée la commission Copé, notamment le groupe de travail sur le modèle culturel auquel j'ai eu l'honneur de participer. J'insiste, à cet égard, sur la qualité du travail effectué par cette commission grâce à la rigueur et à la pertinence des interventions des professionnels du secteur, auxquels je souhaite aujourd'hui rendre un hommage appuyé. Pour ce qui me concerne, ils ont ouvert une large fenêtre sur la richesse et la complexité de la création et de la production audiovisuelles françaises. La plupart de leurs préconisations ont été reprises dans le projet de cahier des charges, comme le renforcement du soutien à la diversité et à la création, la définition d'une nouvelle ambition culturelle et l'incitation à la mise en place du média global, notamment par la mise en œuvre de nouvelles manières de produire des contenus.

Ce cahier des charges fait ainsi de France Télévisions une télévision exemplaire en matière d'accessibilité aux personnes handicapées, d'accès à la culture, de promotion de la citoyenneté, d'éducation de la jeunesse, de sensibilisation à notre environnement, à l'Europe. Je vous y renvoie parce qu'il serait fastidieux en cet instant de vous en décliner le contenu.

C'est bien, c'est même très bien, mais l'on peut encore faire mieux. C'est la raison pour laquelle l'Assemblée nationale a élargi le champ des missions de service public. C'est aussi la raison pour laquelle la commission des affaires culturelles vous proposera de promouvoir le multilinguisme dans les programmes de France Télévisions, en rendant systématiquement accessible la version originale des œuvres étrangères diffusées, et, surtout, de rendre gratuite la télévision de rattrapage sur les sites internet de France Télévisions.
Il est capital, selon moi, que les programmes financés par la contribution à la télévision et à la radio publiques soient accessibles gratuitement dans un certain délai après leur diffusion à l'antenne. Cette disposition rajeunira l'audience des chaînes de France Télévisions et donnera une justification supplémentaire à la revalorisation de la redevance.

Si l'on veut une réforme de l'audiovisuel réussie, il faut de nouveaux services pour les citoyens. Voilà deux services qui nous ont semblé être au cœur de la mission de service public.
Par ailleurs, la commission pour la nouvelle télévision publique a décrypté les raisons du succès des chaînes publiques étrangères comme la BBC. Je constate que le projet de loi permet une adaptation pertinente du modèle de l'audiovisuel public français. Cette évolution s'inscrira dans une mutation européenne globale accompagnée par une transposition équilibrée de la directive « Services de médias audiovisuels », la directive SMA. Ce rapprochement des régimes juridiques en Europe devrait permettre de répondre aux impératifs de protection des mineurs, d'accessibilité des programmes et de développement des nouvelles méthodes de production et de diffusion.
Après avoir évoqué les conditions du succès de la présente réforme, je souhaite enfin dissiper quelques inquiétudes qui apparaissent ici et là.

Tout d'abord, nous nous attachons à ce que le secteur de la création sorte renforcé de ce projet de loi. Le risque est qu'une plus grande diversité n'engendre pas plus de création
Je veux maintenant dire quelques mots, mes chers collègues, sur le formidable secteur qu'est l'industrie de la création, source de nombreuses richesses et de nombreux emplois, elle qui fait travailler en partenariat des producteurs, des auteurs, des créateurs, des techniciens, ainsi que des réalisateurs, autant de métiers artistiques qui font vivre cette industrie et qui en vivent.

Notre pays peut s'enorgueillir de cette industrie culturelle. Rappelons que la moitié des films nommés aux César en 2008 étaient coproduits par France 2 Cinéma et par France 3 Cinéma. Il faut avoir cela à l'esprit lorsque l'on envisage une réforme profonde du paysage audiovisuel français. La richesse des métiers de la production pourra d'autant mieux s'exprimer, selon moi, que les regards des différentes chaînes du paysage audiovisuel français seront multiples, différents, singuliers.

Fonds Irakiens

Question orale de Nathalie Goulet, posée par Yves Détraigne, portant sur la restitution des fonds irakiens
(Mardi 16 décembre 2008)


M. Yves Détraigne: En l'absence de Mme Christine Lagarde, je m'adresserai à M. Jean-Marie Bockel.

Monsieur le secrétaire d'État, je m'exprime au nom de Mme Nathalie Goulet, qui souhaite appeler votre attention sur l'absence de restitution des fonds irakiens gelés dans notre pays.

À la suite de diverses mesures internationales, notamment de dispositions prises par l'Union européenne, l'ensemble des partenaires de la France a d'ores et déjà procédé à une opération de restitution des fonds détenus au gouvernement irakien.

La France n'a pas répondu jusqu'à ce jour aux demandes réitérées sur le sujet, notamment celles de l'ambassadeur d'Irak en France, et n'a pas, semble-t-il, justifié son refus d'obtempérer, se mettant ainsi en violation du droit international.

À l'heure où des relations diplomatiques et économiques reprennent timidement avec ce pays, Mme Nathalie Goulet souhaite obtenir une réponse de la part du Gouvernement et demande le déblocage des vingt-quatre millions d'euros conservés indûment par la France, avant le 31 décembre prochain.

REPONSE DU MINISTRE

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants: Monsieur le sénateur, je m'exprimerai au nom de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

La réponse du Gouvernement à votre collègue Mme Nathalie Goulet est étayée sur les fondements juridiques posés à la fois par la résolution 1483 de l'ONU en date de 2003 et sur les textes qui régissent notre droit de propriété, lequel détermine les modalités du transfert juridique de ces avoirs. En France, nous sommes confrontés à trois dossiers.

En ce qui concerne le contexte juridique, je tiens d'abord à préciser que la résolution 1483 prévoit le gel des avoirs appartenant à l'ancien régime irakien et leur transfert au fonds de développement pour l'Irak, le FDI.

Le gel est une compétence communautaire, le règlement CE n°1210/2003 ayant de son côté partiellement repris ces dispositions. Néanmoins, le régime de propriété relève, lui, de la compétence des États membres.

En France, le droit de propriété est constitutionnellement protégé et figure dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. En tant qu'avocat, je trouve ce débat tout à fait intéressant. Voilà du travail pour mes confrères ! (Sourires.)

Il n'existe donc pas de dispositions légales conférant à l'État le droit de priver un citoyen de sa propriété sauf cas très précis, par exemple en cas de confiscation judiciaire en matière de terrorisme et d'expropriation publique.

Le droit de propriété figure également à l'annexe I de la Convention européenne des droits de l'homme adoptée par le Conseil de l'Europe en 1950.

Dans ce contexte, une réunion interministérielle a eu lieu le 14 février 2007 pour trancher la question du vecteur juridique pertinent en matière de transfert au FDI. La solution retenue a été d'écarter le recours à un décret au profit de la loi.

Il convient toutefois de noter que même la loi ne met pas l'État à l'abri d'un recours contentieux. C'est pour cette raison une question passionnante, dont la solution n'est visiblement pas aussi simple qu'il n'y paraît !

Trois dossiers sont donc en cours de traitement.

Pour les villas cannoises, c'est un problème résolu. La société suisse Logarchéo, propriétaire de deux villas à Cannes figure dans la liste établie par la résolution 1483.

Sur cette base, les biens qu'elle détient ont été gelés aussi bien en Suisse qu'en France. En octobre 2007, la Suisse a rétrocédé la propriété des titres Logarchéo à l'ambassadeur d'Irak à Paris, ouvrant ainsi la possibilité d'une procédure visant à retirer Logarchéo de la liste des entités gelées.

Cette procédure, qui doit être engagée auprès du comité des sanctions des Nations unies, relève toutefois de la compétence du gouvernement suisse ou du gouvernement irakien. Elle devrait aboutir à un « délestage », qui sera ensuite pris en compte par le règlement européen. Autant dire que – et c'est un commentaire personnel – si une issue se dessine, le chemin risque encore d'être long !

Ensuite, la question des avoirs monétaires appartenant à des entités publiques est susceptible d'être résolue. Rasheed Bank, Rafidain Bank et Central Bank of Iraq ont vu leurs avoirs gelés en France. Leur dégel et leur transfert dépendent donc de la France. Toutefois, s'agissant d'avoirs sous tutelle publique, il pourrait être demandé à ces entités de procéder directement au virement de leurs avoirs au FDI. Cela se présenterait en quelque sorte comme une « auto-expropriation », voulue par les trois banques concernées.

Les banques françaises dans lesquelles sont placés ces fonds ont été sollicitées et ne voient pas d'inconvénient à cette procédure, qui pourrait intervenir après autorisation de l'État. Une solution concertée en ce domaine est donc très probable.

Le dernier dossier concerne les avoirs de la société Al Arabi Trading, d'un montant de 4 millions d'euros, et de M. Al Tikriti Mohamed, pour une somme de 0,02 million d'euros, associés à l'ancien régime irakien.

L'auto-expropriation ne semble pas envisageable, car il s'agit de personnes physiques, protégées en conséquence par le droit de propriété.

Dans ces conditions, le transfert doit se faire d'autorité, soit par la loi – mais les enjeux concernés, 4 millions d'euros, sont faibles– soit par un autre acte juridique tel qu'un décret, un arrêté ou une décision du ministre.

Quel que soit le support juridique retenu, la décision n'est toutefois pas à l'abri d'un recours fondé, par exemple, sur l'atteinte au droit de propriété. Cela dépendra donc de l'attitude de ces deux personnes.

J'espère avoir répondu ainsi aux interrogations de Mme Nathalie Goulet.

REPONSE DE YVES DETRAIGNE

M. Yves Détraigne. J'ai compris que c'était une question très complexe. J'attendrai d'avoir le compte rendu écrit pour transmettre aussi fidèlement que possible à notre collègue Mme Nathalie Goulet ce qui a été dit.

Je souhaite en son nom que le Gouvernement poursuive ses diligences pour débloquer dans les meilleurs délais ces trois situations.

Maintien de la situation fiscale des gîtes.

COMMUNIQUE DE PRESSE:Hervé Maurey obtient le maintien de la situation fiscale des gîtes.
(Lundi 08 décembre 2008)

Hervé MAUREY, Sénateur de l’Eure a déposé un amendement qui a été adopté lundi 8 décembre, lors de l’examen du Projet de loi de Finances pour 2009.

L’amendement déposé par le Sénateur de l’Eure et le Groupe de l’Union Centriste précise de manière expresse que les activités de type « chambres d’hôtes », « gîtes ruraux » ou « meublés de tourisme » ne relèvent pas du régime de la location meublée.

Grâce à cet amendement, ces activités ne seront pas concernées par les nouvelles règles applicables au régime des meublés.

Le projet de loi de Finances pour 2009 prévoit que pour les activités de location de meublés, l’abattement du plafond applicable pour bénéficier de cette mesure sera de 32.000 euros au lieu de 80.000 euros, l’abattement forfaitaire passant de 71% à 50%.

L’intégration des « chambres d’hôtes », des « gîtes ruraux » et des « meublés de tourisme » dans ce dispositif aurait eu de lourdes conséquences pour ces loueurs. Leur revenu imposable soumis à l’impôt sur le revenu aurait augmenté de 21% dès 2009,certains ne pouvant même plus relever du « micro-BIC » en cas de dépassement du seuil
de 32.000 euros au lieu de 80.000 euros.

Cette réforme aurait également eu un impact indirect sur ceux qui sont susceptibles d’opter pour le statut d’auto-entrepreneur.
De nombreux loueurs et porteurs de projets auraient été amenés à cesser leur activité, notamment en milieu rural.

Grâce à cet amendement, ces activités continueront donc à bénéficier du seuil de 80.000 euros et de l’abattement de 71%.
Hervé MAUREY se réjouit donc de ce vote, en raison de l’importance de ces activités en terme de développement touristique et économique mais aussi d’aménagement du territoire.

Mission Santé

Intervention de Mme Muguette Dini,dans le cadre du PLF pour 2009,lors de la mission santé
(Vendredi 28 novembre 2008)

Mme Muguette Dini. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite concentrer mon propos sur la formation médicale initiale et continue, qui représente une part très significative des crédits du programme lié à l’offre des soins et à la qualité du système de soins.

La formation médicale initiale des internes est en hausse de 26,7 % par rapport à 2008. Il convient de saluer la progression particulièrement importante des crédits dévolus.
Ces crédits prennent en charge la rémunération des internes de spécialité, qui effectuent des stages au sein d’organismes extra-hospitaliers, celle des internes de médecine générale en stage dans les cabinets de médecins libéraux et, corollairement, les indemnités des praticiens maîtres de stage. Ils financent également les stages de sensibilisation à la médecine générale pour les externes au cours du deuxième cycle des études médicales.
Cette hausse budgétaire suit donc la montée en charge de ces différents éléments.

On sait que l’augmentation du numerus clausus depuis le début des années 2000 entraîne un relèvement progressif et constant du nombre des internes. Selon le travail prospectif sur le nombre d’internes et leur répartition sur le territoire du professeur Yvon Berland, président de l’Observatoire national de la démographie des professions de santé, ce mouvement devrait s’accentuer dans les toutes prochaines années.

Actuellement, selon les sources, il est fait état de 15 576 à 17 667 internes en formation. Le professeur Berland table sur une hausse de 11 000 internes en formation à l’horizon de 2015. Cet afflux d’étudiants entraîne bien évidemment une augmentation équivalente de postes budgétaires afin de permettre leur accueil et leur rémunération dans les services où ils seront formés.
Le professeur Berland insiste également sur l’urgence à trouver de nouveaux terrains de stage. De nombreux acteurs proposent que l’ouverture de stages d’internats en établissements privés soit reconnue dans le cadre du projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires ».

Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer, en avant-première, votre position sur ce point ?
Un deuxième mouvement de hausse ayant une incidence directe sur les crédits de cette mission est celui du nombre d’internes en médecine générale.
Lors de cette rentrée universitaire, sur les 338 postes d’internat supplémentaires offerts aux candidats des épreuves classantes nationales, 334 le furent en médecine générale. Bien que certains de ces postes soient demeurés vacants, il est indéniable, madame la ministre, que votre travail de valorisation de cette discipline porte ses fruits.

On sait que ces internes en médecine générale, en effectifs croissants, doivent effectuer un stage en médecine ambulatoire au sein de cabinets libéraux ou de maisons de santé pluridisciplinaires.
En septembre dernier, deux syndicats d’étudiants ont donné le coup d’envoi d’une campagne nationale de recrutement de maîtres de stage en médecine générale, campagne que, madame la ministre, vous avez soutenue.

Les maîtres de stage ne sont aujourd’hui que 3 500 pour accueillir les internes en formation. Les responsables syndicaux étudiants souhaitent, par le biais de cette campagne, recruter 5 000 maîtres de stage dans les deux ans à venir. Les omnipraticiens ont donc reçu un courrier les invitant à se porter candidat.
Toutefois, la rémunération des maîtres de stage reste faible. En effet, 600 euros mensuels accordés peuvent être un obstacle à ce recrutement. Ne faudrait-il pas prévoir une revalorisation de cette indemnité ?
J’en viens maintenant à la formation médicale continue.
Son objectif est d’améliorer, tout au long de la carrière du médecin, ses connaissances et, de ce fait, la qualité des soins qu’il dispense à ses patients. Pour cela, tout médecin en activité doit suivre, sur cinq ans, des actions de formation donnant lieu à l’attribution de 250 crédits, dont 100 s’intégrant dans une démarche d’évaluation des pratiques professionnelles.

Les trois conseils nationaux de la formation médicale continue, des médecins salariés, des médecins hospitaliers et des médecins libéraux, pilotent le dispositif. Le fonctionnement de ces structures est financé par la dotation publique versée au Conseil national de l’ordre des médecins, dont le montant est fixé à 3,6 millions d’euros pour 2009.
L’article 19 du projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires » prévoit la refonte totale du montage organisationnel et financier de la formation médicale continue.
Vous y affirmez, madame la ministre, votre intention de simplifier le système ainsi décrit, aussi bien dans son écriture juridique que dans son organisation concrète. Votre objectif est notamment de rationaliser les circuits de gestion administrative du dispositif avec la formation médicale continue, l’évaluation des pratiques professionnelles et la formation professionnelle conventionnelle, en cohérence au sein d’un dispositif unique.

Madame la ministre, mes questions seront précises et vos réponses me permettront d’apprécier la proposition de notre rapporteur spécial de réduire de 1 million d’euros la subvention au Conseil national de l’ordre des médecins.
Les trois conseils nationaux de la formation médicale continue vont-ils disparaître au profit d’une unique instance nationale ou bien ce rôle de leader reviendra-t-il à la Haute autorité de santé ? L’augmentation significative de sa dotation budgétaire pour 2009 s’avère-t-elle une première réponse ?

Les financements de l’État et de l’assurance maladie dans leur ensemble fusionneront-ils en un fonds unique avec la mise en place d’un nouvel organisme gestionnaire ? Si oui, qu’adviendra-t-il du fonds d’assurance formation de la profession médicale et de la formation conventionnelle ?

Selon un sondage de l’IFOP effectué en juin dernier auprès d’un échantillon représentatif de 401 médecins libéraux, ces derniers se déclarent favorables à ce financement socialisé par l’assurance maladie et l’État. Toutefois, ils sont également 27 % à affirmer être prêts à mettre la main à la poche pour financer leur formation continue. Qu’en pensez-vous ?
Je vous remercie par avance, madame la ministre, de vos réponses et je vous confirme que mon groupe votera les crédits de la mission « Santé ». (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP – M. Gilbert Barbier applaudit également.)

Michel Mercier:Président de l'Union Centriste-UDF au sénat

Michel MERCIER sur LCP le 17 septembre 2008

Thierry CORNILLET quitte le Modem

Communiqué de Presse

Thierry Cornillet rejoint le Parti Radical

Thierry Cornillet, député Européen UDF MODEM et Président du Groupe du Centre au Conseil Régional Rhône-Alpes annonce qu’il rejoint le Parti radical, formation qu’il a lui-même présidé de 1997 à 1999.

 

« Depuis l’entre-deux tours de l’élection présidentielle de 2007, je suis en désaccord avec la stratégie mise en œuvre par François Bayrou. Cette stratégie constitue à mes yeux une erreur politique et une impasse pour les idées défendues par le Centre.

 

Prenant acte de la disparition de fait de l’UDF et constatant l’impossibilité de pouvoir défendre une position modérée au sein du Modem, j’ai décidé de démissionner de ce mouvement et de rejoindre le Parti Radical présidé par Jean-Louis Borloo ».

 

Thierry Cornillet

 

M. Cornillet reste secrétaire au niveau national de notre mouvement pour le rassemblement des centristes.

 

Congrès de Versailles

Réforme de la Constitution. Vote pendant le Congrès à Versailles. Explication de vote de Michel Mercier, président du groupe UC-UDF

(Lundi 21 juillet 2008)

Réforme de la Constitution. Vote pendant le Congrès à Versailles. Explication de vote de Michel Mercier, président du groupe UC-UDF.

Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe des sénateurs centristes a tenté tout au long des débats de faire vivre les idées du Centre en matière constitutionnelle.

Mes idées sont des idées simples.

Il s’agit de chercher à instaurer le gouvernement de la liberté par un certain agencement des institutions. C’est cette idée que nous avons essayé de défendre à travers les amendements que nous avons soutenus au cours des débats devant le Sénat.

Le Gouvernement doit pouvoir gouverner, cela est évident. Mais nous savons que certaines règles issues du parlementarisme rationalisé ont conduit à un parlementarisme bridé. Nos institutions ne fonctionnent pas comme il le faudrait car nos citoyens n’y ont pas toute leur place.

C’est pourquoi nous défendons une idée toute simple, celle du pluralisme. Je vais m’expliquer sur le sens que nous lui donnons.

L’ambition affichée par le comité Balladur était d’aboutir à une Ve République plus démocratique – c’est d’ailleurs le titre de son rapport – en accordant de nouveaux pouvoirs au Parlement et de nouveaux droits aux citoyens.

Je dois dire que l’inscription dans la Constitution de l’exception d’inconstitutionnalité constitue pour certains de mes collègues et moi-même un acquis fondamental. J’y tiens personnellement car je considère qu’il manquait dans notre système juridique une possibilité pour les citoyens de s’appuyer sur la règle fondamentale. Nous sommes le seul pays où l’on ne peut pas aller devant le juge et se réclamer d’une exception d’inconstitutionnalité. Désormais, le Conseil constitutionnel pourra se prononcer sur des textes dont il n’a pas été saisi – soit qu’on n’ait pas pensé à le faire, soit qu’il y ait eu accord pour de ne pas le faire –, après renvoi d’une exception par le Conseil d’État ou la Cour de cassation. Le citoyen retrouve ainsi ses droits.

S’agissant du Parlement, je retiens particulièrement la possibilité de discuter du texte directement issu des travaux de la commission. Mais les nouveaux pouvoirs accordés au Parlement ne valent que s’il y a un véritable rééquilibrage des pouvoirs. Y est-on parvenu ? C’est une question fondamentale.

D’un certain point de vue, des limitations ont été apportées aux pouvoirs du Président, notamment en matière de nomination, pour aboutir à une sorte d’exécutif tempéré. Le Parlement a des droits nouveaux comme le droit de résolution – nous aurions aimé qu’il soit plus clairement défini mais c’est un premier pas. En outre, les ordonnances devront être ratifiées de façon expresse.

Mais là n’est pas l’essentiel. Un Parlement fort est un Parlement plus représentatif, comme cela a été très clairement indiqué dans l’exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle. Au terme de longues discussions, nous avons fait adopter un amendement qui prévoit que la loi garantit l’expression du pluralisme.

C’est une vraie question et je voudrais affirmer ici que cela ne signifie pas que nous demandons – nous ne l’avons jamais fait et nous ne le ferons jamais – un scrutin proportionnel intégral, qui est le scrutin des causes perdues. Nous l’avons bien vu la dernière fois que notre pays y a eu recours. Nous demandons un scrutin mixte, qui permette au fait majoritaire de s’exprimer et qui corrige les effets du scrutin majoritaire par une dose de proportionnelle. C’est la condition même pour avoir un Parlement qui soit suffisamment représentatif et fort pour que les pouvoirs de l’exécutif et ceux du législatif s’équilibrent.

Nous estimons que ce texte comporte des garanties. Elles demandent à être affinées et je suis sensible au fait qu’un grand nombre des membres de notre groupe acceptent d’apporter leur concours à cette réforme fondamentale de notre Constitution. Nous considérons qu’une fois la révision constitutionnelle votée, elle n’appartient plus à ceux qui en ont décidé mais à ceux qui la font vivre, aux Françaises et aux Français : parlementaires et citoyens auront des occasions de rendre leur République plus démocratique.

Certains membres de notre groupe, davantage sensibles au contexte qu’au texte lui-même, ont décidé de ne pas voter en faveur de ce projet de loi constitutionnelle. Nous avons respecté leur choix, car c’est aussi notre philosophie. Pour notre part, nous souhaitons que ce texte, en devenant une partie de notre Constitution, permette une République plus démocratique. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

l'union des centristes est en marche

Chers Amis,

 

Aujourd'hui, nous avons voulu nous retrouver pour dissiper le malaise qui nous avait atteints du fait de l'éclatement de notre famille. Il était urgent, vital de rompre avec un dilemme mortifiant: l'impasse ou le silence?

Notre sort collectif avait fini par nous échapper sous le choc des fractionnements suscités par les échéances électorales, à la veille ou au lendemain des scrutins, selon les circonstances et les rapports de forces. C'est malgré nous, que nous nous sommes un jour trouvés en marge de notre parti, exclus de notre maison.

C'est parce que nous voulions retrouver nos marques, nos repères, notre capacité de militer et de débattre ensemble, réenchanter notre engagement politique, conjurer le spectre de l'errance, écarter toute forme de résignation, que nous nous sommes réunis aujourd'hui.

Nous sommes venus parce que les Français et les Européens, dans un monde à la recherche de nouveaux équilibres, ont plus que jamais besoin de politique.

Nous sommes venus parce que pour la politique est action, parce que nos avons conscience de la nécessité et de l'urgence des réformes à accomplir, parce que nous mesurons à quel point l'attentisme altère nos chances de pouvoir répondre aux attentes de nos concitoyens, parce que nous voulons être acteurs et responsables.

Si nous entendons remettre d'aplomb le mouvement centriste, que nous soyons héritiers de la démocratie chrétienne, que nous soyons issus du radicalisme et de la pensée libérale, que nous soyons à la recherche d'un engagement militant, ce qui nous rassemble c'est le même attachement aux valeurs humanistes, sociales, libérales, européennes, c'est pour que le Centre soit audible, lisible, crédible.

Si nous voulons rassembler les membres de la famille centriste, c'est pour qu'elle soit indépendante.

 

 

Mais nous ne confondons pas indépendance et autonomie. Et l'expérience nous a démontré que l'autonomie, notre système électoral étant ce qu'il est, oui que l'autonomie conduit tout droit à l'isolement. La volonté d'agir nous dicte des alliances, mais des alliances clairement assumés, des alliances fondées sur une vision, sur un projet, sur des propositions concrètes.

 

Notre objectif n'est pas de créer un parti centriste supplémentaire.

 

Notre objectif est de créer les conditions favorables au regroupement, au rassemblement des centristes. La plupart d'entre nous sommes membres de l'UDF, mais l'UDF, le 30 novembre 2007, àVillepinte, a déposé son expression politique au congélateur, pour trois ans.

 

Pouvons nous nous résinier ainsi à trois ans de silence?

 

Est-il imaginable de laisser passer les prochaines échéances électorales, de renoncer à présenter des candidats aux élections sénatoriales de septembre prochain, aux européennes de 2009, aux régionales de 2010, au motif que l'UDF a choisi, dans un cadre passionnel ou l'acclamation l'emporterait sur la délibération, de se mettre hors jeu. C'est parce qu'il ne saurait question de disparaître de la vie politique que nous devons nous organiser, sans plus attendre. C'est pour cela que nous nous sommes réunis aujourd'hui.

 

Notre devoir est de nous organiser, ai-je dit. A défaut de parti politique, celui que nous appelons de nos vœux, que nous attendons refonder avec tous les centristes, nous pouvons emprunter la voie associative. C'est ainsi qu'en Mayennne, nous avons créée l'Union Centriste-UDF de la Mayenne. La même initiative vient d'être prise en Seine-Maritime et en Loire-Atlantique. Il dépend de vous que le réseau se densifie rapidement, que se créent ainsi des relais départementaux..Il restera à le coordonner, à l'animer, à le faire vivre. Le Comité de pilotage qui vous a conviés à notre rassemblement, à l'invitation duquel vous avez répondu, est prêt à poursuivre son action pour vous aider, si vous le souhaitez, à constituer un relais dans votre département.

 

Oui, Chers Amis, notre Comité de pilotage s'engage pour mettre en place la fédération de nos associations départementales « Union Centriste ».

 

Dès l'automne, le temps de vous permettre de créer votre association départementale, nous programmerons une nouvelle réunion, ici à Paris, par commodité, pour constituer notre tête de réseau, la Fédération Nationale dont le nom sera mis en débat, ainsi que son organisation et sa gouvernance. C'est notre Comité de pilotage, demain notre Fédération, qui a vocation à dialoguer avec tous nos partenaires centristes pour faire vivre notre ambition.

D'ores et déjà, les députés du Nouveau Centre rencontrent leurs homologues sénateurs de l'Union Centriste-UDF.

Reconstruire ensemble, telle est notre ambition. A cet égard,le message que Jean-Christophe LAGARDE nous a adressé montre bien une volonté partagée de reconstruction du Centre.

 

Notre volonté est bien de rester fidèle à notre engagement collectif, de le vivre ensemble. C'est pour cela que nous devons travailler le fond, exprimer notre vision, formuler notre projet et nos propositions en déclinant les valeurs qui nous identifient.

Pour cela, nous devons prendre les moyens d'en débattre avec méthode, souci de cohérence et de clarté. Ni les gesticulations, ni les incantations, ni la communication ne peuvent se substituer aux actions concrètes et cohérentes:

-Comment adapter la France à la mondialisation et prévenir les risques de disparition de pans entiers de notre vie économique?

-Comment moderniser nos institutions pour préserver la démocratie et l'adhésion populaire?

-Comment relancer la construction européenne, passer d'une vision simpliste et dogmatique de zone de libre échange offerte au monde à une Europe politique apte à peser dans le monde?

 

Mais pour que la France pèse sur les choix européens, qu'elle retrouve son crédit, qu'elle soit écoutée, il faut qu'elle soit exemplaire à tous égards, que la maison soit en ordre. L'exemplarité est la plus convaincante des pédagogie! L'heure est venu de choisir la politique de nos moyens. Cette politique là passe par l'Europe.

 

C'est à toutes ces questions que nous devons répondre. Pour nous, la politique n'est pas le jeu du pouvoir. Mobilisons nous pour articuler nos propositions, rompre avec les tabous et les conventions anesthésiantes. Acceptons l'épreuve de la lucidité et de la vérité. Il n'y a rien de plus désolant qu'un pays qui n'a pas les moyens de sa politique.

 

Nous avons voulu nous réunir, aujourd'hui parce que nous ne supportons pas que notre courant de pensée soit laissé en jachère.

C'est bien la vision et le projet qui conditionnent nos alliances et notre participation à toute forme de gouvernement, à quelque niveau que ce soit. C'est dire si le temps presse compte tenu de la situation de la France et des incertitudes qui obscurcissent l'horizon. Le temps presse également car nous sommes à la veille d'échéances électorales. Et la première des alliances à sceller concerne les centristes, tous les centristes, pour prendre part, en ces temps de crises multiples, de doutes et de déséquilibre, au redressement de la France et à la remise en route de l'Europe.

 

Il dépend de chacun d'entre nous de remettre le Centre en marche.

Sachons tracer son chemin.

Oui, Chers Amis, nous y parviendrons en nous rassemblant.

 

Jean ARTHUIS

Président de la commission des Finances du Sénat

Sénateur Union Centriste-UDF